Société SPF, au capital de 2 198 730 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 560 500 498 000 95, et dont le siège social est situé à ZA du Gohélis, 56250 ELVEN. Représentée par XXX, en qualité de Directeur Général, et dûment habilité à la signature des présentes. Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXX, en qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXX, en qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part.
Ci-après ensemble dénommées « les parties signataires » ou « les parties »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux accompagnés de 2 membres du Comité Social et Economique se sont rencontrés aux dates suivantes :
le vendredi 23 février
le mercredi 13 mars
le mercredi 3 avril
le vendredi 12 avril
Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
La Qualité de vie au travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société a notamment présenté le cadrage de la réunion, l’approche de la Direction, le contexte marché France, les points clés 2023 et les projections 2024 sur le contexte économique, le rappel des mesures 2023, les préconisations de la FICT et la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2023, les mesures suivantes avaient été prises :
Une augmentation des salaires mensuels de base pour les OETAM de 3% au 01/04/2023
Une Prime de Partage de la Valeur (PPV), d’un montant maximum de 1000 euros
Réévaluation exceptionnelle de la grille de Classification de 30 euros bruts au 01/09/2023
La revalorisation de la prime panier de nuit
La décision de mise en place d’un supplément d’intéressement à titre exceptionnel
En sus de ces mesures propres à la Société SPF sur 2023, des mesures ont été mises en place au sein du Groupe au profit des collaborateurs notamment en matière de congés payés, de télétravail, et d’abondement sur les versements volontaires sur le PERECOG.
Pour l’année 2024, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation :
Une demande d’augmentation générale de 5% (CFDT) et 7% (CGT)
L’augmentation des heures de nuit à 30%
La rétroactivité de l’augmentation OETAM au 1er janvier
La révision de l’accord pause et de l’accord suppléance
Une prime d’assiduité liée au temps de présence
L’avancement du sujet sur une augmentation des cadres avec de l’augmentation individuelle et une augmentation collective.
Une prime de pouvoir d’achat (PPV)
La Direction a répondu que l’augmentation des salaires devait être responsable et raisonnable au vu du contexte économique et a proposé d’augmenter les salaires de façon cohérente avec la bonne gestion de l’entreprise (développer l’emploi, développer les salaires et développer les investissements sur le site).
La Direction a également répondu favorablement à la demande d’augmentation des heures de nuit, et la révision des accords de pause et de suppléance. La Direction a également proposé des mesures accessoires telles que la revalorisation des primes de remplacement casques rouges et casques verts. Par ailleurs, la Direction s’est engagée à initier une réflexion au niveau du Groupe sur l’intégration d’une part d’augmentation générale pour les cadres.
Enfin, la Direction a écarté la demande de PPV car ce dispositif, mis en œuvre au cours des NAO 2023, répondait à une situation tout à fait inédite et n’a pas vocation à être renouvelé au cours de la présente NAO. Enfin, la Direction n’a pas souhaité donner suite aux autres revendications et a apporté les éléments de réponse appropriés. Dans le même temps, tenant compte des mesures déjà prises sur 2023, du niveau d’inflation 2023 et des prévisions, la société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir le pouvoir d’achat. Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties. La Direction rappelle également qu’un
accord sur les mobilités Durables a été signé le 1er mars 2024. A travers cet accord, la Société a souhaité réaffirmer son engagement dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale. Cet accord met en avant de nouvelles dispositions et rappelle également les mesures déjà mises en œuvre dans la Société depuis plusieurs années (mise en place du télétravail, installation d’un abri-vélo, places de stationnement réservées aux covoitureurs, etc.). Les nouvelles mesures mises en place - Mise en place d’un forfait mobilités durables pour le vélo y compris le vélo électrique pouvant aller jusqu’à 300 euros par années civile et pour le co-voiturage (pouvant aller jusqu’à 200 euros par année civile) ont également des impacts favorables sur le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation. Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la société SPF.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite des différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de
3 % des salaires mensuels de base sera appliquée à compter du 01/04/2024 ainsi qu’une augmentation de 0.5% au 01/10/2024 pour les salariés en CDI et en CDD relevant de la catégorie des ouvriers/employés et techniciens et agents de maîtrise.
Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
REEVALUATION EXCEPTIONNELLE DE LA GRILLE DES SALAIRES DE CLASSIFICATION INTERNE
La Direction appliquera une réévaluation à la grille des salaires minima internes applicable aux OETAM à compter du
01/09/2024. Cette réévaluation exceptionnelle de 25 euros bruts s’ajoutera à l’augmentation générale visée à l’article 2 du présent protocole.
Cette mesure de réévaluation exceptionnelle de la grille s’inscrivant dans un contexte d’effort sur les grilles de classification sur ces 3 dernières années, ne sera pas reconduite dans les années à venir.
MAJORATIONS DE NUIT
La majoration des heures de nuit, applicable pour les salariés travaillant habituellement de nuit est revalorisée de 3% passant ainsi de 27 % à 30 %. Cette revalorisation sera effective à compter de la paie de juillet 2024 (soit sur les variables de juin 2024).
TITRES RESTAURANT
A compter du
1er juillet 2024, l’ensemble des collaborateurs bénéficiera de la revalorisation du montant des Titres restaurant à raison d’un titre par jour complet travaillé. Pour rappel, cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés (Cadres, TAM, OE, alternants, stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois au sein de la Société).
Etant précisé que pour les salariés à temps partiels, ils pourront bénéficier de Titres restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail. La valeur faciale du titre restaurant sera portée de 8.5 € à
9.5 €, avec le maintien d’un financement à hauteur de 60% par la société. La différence sera à la charge des salariés.
La cotisation patronale est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur. Le bénéfice du titre restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations par exemple. Par ailleurs, il n’est pas attribué de Titres restaurant aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…). Le calcul des Titres restaurant se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés. Les Titres restaurant sont dématérialisés à l’aide d’une carte qui sera créditée pour le 5 du mois suivant.
RENEGOCIATION ACCORD PAUSES ET SUPPLEANCE
Suite à la demande des élus, la Direction s’engage à ouvrir une renégociation des accords de pause et de suppléance actuellement en vigueur, avant le 31/12/2024. Les élus devront transmettre leurs attentes sur ces sujets avant le 30/06/2024. Bien que le souhait commun des parties soit d’aboutir à un accord, la Direction rappelle que l’ouverture de négociation ne signifie pas nécessairement que les discussions aboutiront à la signature d’un accord.
MISE EN PLACE D’UNE PRIME « PANIER DE JOUR »
Les parties ont évoqué la possibilité de mettre en place des primes « panier de jour » pour certains salariés de la Société remplissant les conditions d’attribution définies par la réglementation en vigueur. Pour rappel, le bénéfice de la prime « panier de jour » n’est pas cumulable avec la prime de panier de nuit, ni avec les Titres restaurants, ni avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations. Par ailleurs, il n’est pas attribué de prime « panier de jour » aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…). La Direction a manifesté son accord de principe sur cette proposition formulée par les organisations syndicales, sous réserve de faisabilité technique. Les organisations syndicales ayant précisé qu’elles souhaitaient encore étudier la question, la Direction attend un retour de leur part pour une éventuelle mise en place de cette mesure courant de l’année 2024.
REVISION DES PRIMES DE REMPLACEMENT EN PRODUCTION
Les primes de remplacement dites « casques verts » et « casques rouges » concernant les salariés OETAM des équipes de production et de logistique des établissements d’Elven et de Languidic sont modifiées au
01/06/2024 comme suit :
Pour 5 jours cumulés de remplacement :
Prime casque rouge en production : 72.06 euros bruts
Prime casque rouge logistique : 62.17 euros bruts
Prime casque vert production : 88.16 euros bruts
Prime casque vert logistique : 83.77 euros bruts
Prime casque vert Languidic : 100.20 euros bruts
Cette prime sera versée avec les variables de paie, soit le mois suivant les 5 jours cumulés de remplacement. Le montant de ces primes sera révisé annuellement.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 10.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature. Il est conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an courant du 12 avril 2024 jusqu’au 11 avril 2025.
Article 10.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 10.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Fait à Elven, le 12 avril 2024 en 5 exemplaires originaux. Pour l’organisation syndicale CGT Représenté par XXX Délégué Syndical
Signature Pour la Société SPF Représentée par XXX Directeur Général EMEA
Signature
Pour l’organisation syndicale CFDT Représenté par XXX Délégué Syndical
