Société SPF SAS, au capital de 2 198 730 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 560 500 498 000 95, et dont le siège social est situé à ZA du Gohélis, 56250 ELVEN. Représentée par XXX XXX, en qualité de Directeur Général, et dûment habilité à la signature des présentes. Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction » D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par XXX XXX, en qualité de délégué syndical.
L’organisation syndicale CGT
Représentée par XXX XXX, en qualité de délégué syndical.
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’autre part.
Ci-après ensemble dénommées « les parties signataires » ou « les parties »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction et les Délégués Syndicaux accompagnés chacun de 2 membres du Comité Social et Economique se sont rencontrés aux dates suivantes :
le mardi 17 mars
le mardi 24 mars
le mardi 31 mars
le mardi 7 avril
Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
La Qualité de vie au travail ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société a notamment présenté le cadrage de la réunion, l’approche de la Direction, le contexte marché France, les points clés 2025 et les projections 2026 sur le contexte économique, le rappel des mesures 2025, les préconisations de la FICT et la situation de l’égalité professionnelle dans l’entreprise. Il est rappelé que le sujet de la situation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord collectif actuellement en vigueur au sein de la Société depuis le 19 janvier 2023 pour 4 ans.
Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2025, les mesures suivantes avaient été prises :
Une augmentation des salaires mensuels bruts de base pour les Ouvriers Employés Techniciens Agents de Maîtrise (OETAM) de 2,2%
Une seconde augmentation des salaires mensuels bruts de base pour les OETAM de 0.5% au 01/07/2025
Une réévaluation de 5€ bruts de la prime d’habillage, la passant ainsi à 23€/mois bruts pour un temps plein
Une clause d’intention quant à la négociation au niveau du Groupe d’un accord portant sur la mise en place d’une cotisation patronale sur la tranche A des rémunérations des cadres et des non-cadres, dans le cadre du PERU
Une réévaluation de la prime d’entretien des vêtements de travail Panelis de 5€ bruts, la passant ainsi à 20€/mois bruts pour un temps plein
L’extension de l’éligibilité à la prime de froid, d’un montant de 20€/semaine bruts attribuée pour tout collaborateur ayant réalisé 35 heures d’activité cumulées, avec une condition de présence de 3 heures d’activité continue en salle « matières premières ».
L’augmentation de la valeur faciale du titre restaurant portée de 9.5 € à 10
€, avec le maintien d’un financement à hauteur de 60% par la Société au 1er juillet 2025.
La mise en place d’un minimum d’augmentation du salaire de base mensuel brut des collaborateurs du collège cadre de 1% avec effet rétroactif au 01/01/2025 sous certaines conditions
En sus de ces mesures propres à la Société SPF sur 2025 négociées dans le cadre des NAO, d’autres mesures ont été mises en place au sein de la Société au profit des collaborateurs notamment à travers l’accord de Suppléance.
Pour l’année 2026, la délégation du personnel, ayant adopté une approche intersyndicale commune s’est orientée sur plusieurs axes de négociation :
Une demande d’augmentation générale de 4,5% sur les salaires de base bruts mensuels avec effet rétroactif au 1er janvier 2026
Une prime d’habillage et de douche versée à la durée de présence réelle
Une augmentation de la prime de froid de 80 à 100€ bruts
La mise en place d’un nouveau coefficient pour les remplaçants « casque rouge »
Le non retrait de JNT ou RTT pour le lundi de Pentecôte ou la mise en place d’une prime de vacances
Une prime de risque pour Panelis
Une prime de travail en extérieur
Une analyse de tous les systèmes de remplacement
Une pesée de postes pour les services expédition, approvisionnement et Languidic
La mise en place d’un coefficient supérieur pour les salariés du site de Languidic
Indemnisation des jours pour enfant malade
Un minimum de 2% d’augmentation sur les salaires de base bruts mensuels pour les cadres
La Direction a répondu que l’augmentation des salaires devait être responsable et raisonnable au vu du contexte économique et a proposé d’augmenter les salaires de façon cohérente avec la bonne gestion de l’entreprise (développer l’emploi, développer les salaires et développer les investissements sur le site).
La Direction a répondu favorablement à la demande d’augmentation de la prime d’habillage sans pour autant mettre en place une prime de douche. La Direction s’est également montrée favorable à l’augmentation de la prime de froid, dans une moindre mesure que l’augmentation demandée par la délégation du personnel. La Direction a accepté de faire conduire une analyse des systèmes actuels de remplacement dans l’entreprise et de la communiquer aux élus. Elle a également répondu favorablement à la demande d’organiser des pesées de postes pour les opérateurs logistiques et les conducteurs de process et logistique Languidic. Elle s’est par ailleurs engagée sur une réflexion sur une pesée de poste pour les fonctions de remplacement des «casques rouges». La Direction s’est engagée à ouvrir en 2027 des négociations en vue de la conclusion d’un accord portant sur la parentalité en entreprise. Enfin, la Direction accepte de mettre en place un minimum d’augmentation des salariés cadres sous conditions.
La Direction a également proposé des mesures accessoires telles que la contractualisation de deux places en crèche additionnelles et la mise en place d’une prime exceptionnelle « carburant ».
Enfin, la Direction n’a pas souhaité donner suite aux autres revendications et a apporté les éléments de réponse appropriés. Dans le même temps, tenant compte des mesures déjà prises sur 2025, du niveau d’inflation 2025 et des prévisions, la Société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir le pouvoir d’achat. Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation. Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la Société SPF.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite des différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de
1,8 % des salaires mensuels de base bruts sera appliquée à compter du 01/04/2026 pour les salariés en CDI et en CDD relevant de la catégorie des ouvriers/employés et techniciens et agents de maîtrise.
Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
REEVALUATION DE LA PRIME D’HABILLAGE - DESHABILLAGE
La Direction appliquera une réévaluation de la prime d’habillage-déshabillage à compter du
01/04/2026. Cette réévaluation de 3 euros bruts portera le montant de la prime d’habillage à 26€ bruts par mois pour un temps plein. Les modalités d’attribution restent inchangées, conformément aux dispositions de l’accord portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail du conclu le 02 mars 2023.
REEVALUATION DE LA PRIME DE FROID
La prime de froid, (destinée aux collaborateurs OETAM exposés à des températures basses en salle « matières premières »), d’un montant de 20 euros bruts sera, à compter du 01/04/2026 portée à 22,5 euros bruts pour tout collaborateur ayant réalisé 35 heures d’activité cumulées, avec une condition de présence de 3 heures d’activité continue en salle « matières premières ». .
ANALYSE DES SYSTEMES DE REMPLACEMENT
La Direction s’engage à réaliser une analyse complète de tous les systèmes de remplacement des OETAM actuellement valorisés au sein de la Société et à partager cette analyse avec les Elus. Cette analyse sera conduite avant le 30 septembre 2026.
ORGANISATION DE PESEES DE POSTES
La Direction se chargera d’organiser des pesées de postes pour les fonctions d’opérateurs logistique ainsi que pour les conducteurs de process et logistique de Languidic. Par ailleurs, le remplacement régulier de chefs de secteur dans le périmètre industriel par des opérateurs ou conducteurs de process sera étudié afin de définir si ce remplacement correspond à un poste spécifique. Le cas échéant, cette situation sera examinée en commission pesée de postes. La Direction s’engage à ce que ces pesées soient réalisées d’ici décembre 2026.
ACCORD « PARENTALITE EN ENTREPRISE »
Soucieuse d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs de la Société, la Direction s’engage à ouvrir des négociations portant sur la parentalité en entreprise en 2027.
MISE EN PLACE D’UN MINIMUM D’AUGMENTATION GARANTI POUR LES CADRES
Pour faire suite à la demande des élus, la Direction s’est engagée sur 2026 à garantir un minimum d’augmentation du salaire de base mensuel brut des collaborateurs du collège cadre de 0.9% avec effet rétroactif au 01/01/2026. Ce minimum garanti répond à trois critères d’éligibilité : la performance individuelle du collaborateur doit être au moins évaluée à 3 lors de l’entretien d’évaluation de la performance dans l’outil Sympeople. De plus, ce minimum garanti ne s’applique pas pour les collaborateurs dont le salaire brut mensuel est supérieur à 4 500€ bruts pour une base temps plein. Enfin, les salariés cadres arrivés dans l’entreprise après le 1er octobre 2025 ne sont pas éligibles à cette disposition. Le département Ressources Humaines sera en charge de veiller à la bonne application de cette disposition.
CONTRACTUALISATION DE DEUX PLACES EN CRECHE SUPPLEMENTAIRES
La Direction, conformément à sa volonté de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle de ses collaborateurs, a décidé de contractualiser deux places en crèche supplémentaires. Ces places seront disponibles dès le 1er avril 2026 au sein du réseau partenaire Le p’tit club.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE TRANSPORT DITE DE « CARBURANT »
Compte tenu de la situation géopolitique actuelle et afin d’en limiter l’impact dans la vie quotidienne des collaborateurs, la Direction versera une prime exceptionnelle forfaitaire dite « carburant » d’une valeur de 100 euros sur la paie du mois de mai 2026.
Cette prime exceptionnelle forfaitaire sera versée aux salariés présents dans l’effectif au 30 avril 2026. Sont concernés par cette prime exceptionnelle de transport dite de « carburant » les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…).
Sont exclus de cette prime exceptionnelle de transport dite de « carburant » les salariés :
Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique ou en hydrogène du véhicule ;
Qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Ou dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Aussi, sont exclus du bénéficie de cette prime exceptionnelle de transport dite de « carburant », les stagiaires qui ne sont pas liés à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail.
Par conséquent, la prime exceptionnelle forfaitaire de transport dite de « carburant », d'un montant de 100 euros, est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur
Il est précisé que la prime exceptionnelle forfaitaire de transport dite de « carburant » d'un montant de 100 euros est cumulable avec le forfait mobilités durables tel que défini par l'accord d'entreprise relatif aux mobilités durables du 1er mars 2024 en vigueur au sein de la Société. L'avantage résultant du cumul de la prime exceptionnelle de transport dite de « carburant » et du forfait « mobilité durable » est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite globale de 600 euros par an et par salarié, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans ce cadre, et pour percevoir le montant de la prime exceptionnelle de transport dite de « carburant », les salariés devront fournir :
Une attestation sur l’honneur selon laquelle ils utilisent bien un véhicule motorisé personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et que leur habitation n’est pas desservie par des transports en commun leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail.
Une copie de la carte grise de leur véhicule.
Ces deux documents devront être transmis au plus tard au service RH le 7 mai 2026. Enfin, la Direction s’engage d’ici le 31 décembre 2026 à rouvrir des négociations afin de faire évoluer l’accord « mobilité durable » en vigueur au sein de la Société.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 12.1. Durée de l’accord
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt. Il est conclu à durée déterminée, pour une durée d’un an.
Article 12.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 12.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de Vannes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait à Elven, le 7 avril 2026 en 5 exemplaires originaux. Pour l’organisation syndicale CGT Représentée par XXX XXX Délégué Syndical
Signature Pour la Société SPF Représentée par XXX XXX Directeur Général EMEA
Signature
Pour l’organisation syndicale CFDT Représentée par XXX XXX Délégué Syndical
