Accord spécifique du 11/12/2025 relatif aux mobilités géographiques nationales liées au transfert des activités de PESSAC dans le cadre du projet Odyssey
Application de l'accord Début : 11/12/2025 Fin : 31/12/2028
ACCORD DU 11/12/2025 RELATIF AUX MOBILITÉS GÉOGRAPHIQUES NATIONALES
LIÉES AU TRANSFERT DES ACTIVITES DE PESSAC
DANS LE CADRE DU PROJET “ODYSSEY”
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction des sociétés de l’UES Syensqo en France figurant en annexe 1, représentées par Monsieur XXXX, France HR Manager et Labor Relations Officer, dûment mandaté à cet effet,
Signature : XXXX
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES Syensqo en France figurant en annexe 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
CFDT – M. XXXX
Signature : XXXX
CFE/CGC – M. XXXX
Signature : XXXX
CGT – M. XXXX
Signature : XXXX
PREAMBULE
À la suite de la scission du groupe Solvay intervenue en décembre 2023, ayant abouti à la création du groupe Syensqo, ce dernier s’est engagé à maintenir et à poursuivre la politique antérieurement instaurée, notamment en matière d’accompagnement des mobilités géographiques internes. Dans le cadre de la vague n°3 du projet « Odyssey », la Direction et les représentants du personnel se sont réunis les 6 et 20 novembre et ont souhaité formaliser, dans le présent accord, des mesures spécifiques et renforcées d’accompagnement à la mobilité en s’appuyant sur le socle des mesures d’accompagnement existantes soit l’accord du 29 mars 2016 et en tenant compte de la spécificité du projet, avec l’ambition partagée d’assurer des transferts qui se déroulent dans les meilleures conditions pour l’ensemble des salariés concernés.
ARTICLE 1 - Champ d’application, cadre légal et bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de Pessac concernés par le complément au projet « Odyssey » tel que présenté en Comité Social et Économique Central (CSEC) le 25 septembre 2025, qui acceptent :
Une proposition de rattachement à un autre établissement de Syensqo en France impliquant une mobilité géographique ou non, ou
Un départ volontaire dans le cadre d’un congé de mobilité.
ARTICLE 2 - Modalités d’acceptation de la mobilité et date limite de réponse
Dans le cadre du projet « Odyssey » et afin de garantir une organisation optimale du transfert et de la mobilité géographique, il est instauré une procédure formalisée d’acceptation de la mobilité pour les salariés concernés par le transfert vers Saint-Fons du laboratoire physico-chimie.
Article 2.1. Information préalable des salariés
Les salariés concernés par une proposition de mobilité géographique recevront, préalablement à toute décision, l’ensemble des informations nécessaires leur permettant de se prononcer en toute connaissance de cause.
Ces informations incluent notamment :
Les conditions du transfert (date effective, nouveau lieu de travail, modalités pratiques, etc.)
Les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord
Les conséquences d’un refus ou d’une absence de réponse dans le délai imparti
Article 2.2. Fixation d’une date limite de réponse
Conformément à la législation en vigueur et après négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, il est fixé une date limite de réponse à la proposition de mobilité géographique, arrêtée au 30 avril 2026 inclus.
Les salariés disposent ainsi d’un délai suffisant, d’au moins trois mois à compter de la communication individuelle de la proposition, pour étudier les conditions de la mobilité, solliciter des informations complémentaires et se prononcer sur leur acceptation ou leur refus.
Article 2.3. Conséquences de l’absence de réponse ou du refus
À l’issue de ce délai ferme, l’absence de réponse écrite du salarié sera assimilée à un refus définitif de la mobilité :
Les salariés ayant formalisé leur acceptation dans le délai imparti bénéficieront de l’ensemble des mesures spécifiques et renforcées d’accompagnement prévues par le présent accord.
Les salariés ayant refusé ou n’ayant pas répondu dans le délai seront considérés comme refusant la mobilité, et seront alors soumis aux dispositions de l’accord de Gestion des Emplois et des Compétences et des Parcours Professionnels (GECPP) applicables en cas de refus de mobilité.
À titre dérogatoire et exceptionnel, il est précisé que le barème n°2 prévu par l’accord GECPP (ajouté en annexe 2) sera utilisé pour le calcul de l’indemnité de rupture d’un congé de mobilité dans le cadre du présent accord spécifique, sans condition d’ancienneté. Cette dérogation n’a toutefois pas pour effet de rendre caduques ou de modifier les conditions initiales d’éligibilité au barème n°2 telles que présentées dans l’accord GECPP. Toutefois, à titre exceptionnel et exclusivement en cas de situation individuelle dûment justifiée (par exemple événement familial, raison médicale grave, circonstance imprévisible ayant empêché la décision dans les délais), le salarié pourra solliciter la prise en compte d’une acceptation de la mobilité après la date butoir du 30 avril 2026.
Cette acceptation tardive ne pourra être prise en compte qu’aux conditions suivantes:
l’existence de postes encore disponibles à la date de la notification,
le traitement strictement chronologique des demandes (principe du premier arrivé - premier servi)
Dans le cas d’une acceptation tardive validée par la direction, les salariés concernés bénéficieront des mesures prévues à l’accord au même conditions que les salariés ayant répondu dans les délais.
Article 2.4. Cas d’un salarié ayant accepté l’offre de mobilité et rencontrant des difficultés ultérieures
Si un salarié ayant accepté l’offre de mobilité rencontre des difficultés imprévisibles et impérieuses (santé, changements familiaux) entre la date d’acceptation et la date de mobilité, l’entreprise s’engage à prendre en compte sa situation personnelle et convenir avec lui des suites à donner, à savoir l’application des dispositions prévues au sein de l’accord GECPP en vigueur à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 3 - Socle général de mesures d’accompagnement à la mobilité
Le groupe Syensqo met en œuvre un ensemble de mesures destinées à faciliter la transition résidentielle des salariés concernés et de leur famille. Ces mesures visent à soutenir chaque salarié dans la préparation et la réussite de son projet de mobilité, en tenant compte de ses besoins spécifiques.
Article 3.1. Accompagnement de la mobilité logement
Le groupe met en œuvre les mesures suivantes :
Dès l’annonce d’une mobilité, Syensqo propose
la prise en charge d’un voyage de reconnaissance préalable pour le salarié et son conjoint ou partenaire. Ce voyage permet de découvrir la future région d’accueil, de se familiariser avec le cadre de vie et d’anticiper les démarches à venir. Si nécessaire, un second voyage peut également être organisé avec les enfants, afin de les aider à mieux appréhender leur nouvel environnement et à faciliter leur adaptation.
Syensqo met à disposition des
informations pratiques sur la vie locale, notamment grâce à la prestation d’Only Lyon, qui fournit des renseignements sur la garde d’enfants, la mobilité, les réseaux associatifs et les services de proximité.
Pour alléger les contraintes matérielles et financières liées au déménagement, Syensqo
prend en charge les frais de déménagement selon la politique du groupe, ainsi que les frais de voyage associés pour le salarié et sa famille.
Afin de permettre une organisation sereine,
deux jours d’absence rémunérés sont accordés pour la réalisation du déménagement.
De plus,
le remboursement des frais d’agence immobilière est prévu dans la limite d’un mois de loyer, facilitant ainsi la recherche d’un nouveau logement. En cas de location, une avance du dépôt de garantie peut également être accordée, afin de limiter l’impact financier immédiat pour le salarié.
L’accompagnement ne s’arrête pas à la recherche de logement, en effet, le groupe propose également :
Un
appui via Action Logement pour aider à trouver un logement à loyer intermédiaire, pour gérer un bien en location sur le site d’origine ou pour financer un projet immobilier, avec le soutien des assistantes sociales.
Si besoin,
une agence de relocation peut être sollicitée pour prendre en charge les démarches administratives et faciliter l’installation dans la nouvelle région.
Un
accompagnement personnalisé est également proposé pour la recherche d’établissements scolaires, de structures associatives ou d’autres services essentiels à la vie familiale. Une attention particulière est portée aux familles ayant des enfants à besoins spécifiques, avec un accompagnement dédié pour identifier des établissements spécialisés adaptés.
Consciente que chaque situation de mobilité est unique, les Responsables RH et managers veilleront à individualiser l’accompagnement afin d’adapter la date et les modalités de la mobilité, par exemple en cas d’entrée des enfants dans un nouvel établissement scolaire, de mutation ou d’embauche du conjoint dans la région, etc.
Enfin, pour répondre à des situations particulières (handicap etc.), le groupe renforcera l’accompagnement social en mobilisant le service social du travail.
Article 3.2. Aide à la mobilité professionnelle du conjoint
Le groupe reconnaît l’importance d’accompagner non seulement le salarié impacté, mais également son conjoint, concubin ou partenaire de PACS. Afin de limiter l’impact professionnel et personnel de la mobilité sur le foyer, des mesures spécifiques d’aide à la mobilité professionnelle du conjoint sont mises en place. Ces dispositifs visent à faciliter la recherche d’emploi, à garantir une sécurité de parcours professionnel et à soutenir financièrement le foyer en cas de perte ou de diminution de revenus du conjoint.
3.2.1. Accompagnement à la recherche d’emploi
Afin de faciliter la mobilité géographique du salarié, le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ayant déménagé à plus de 50 km du domicile initial bénéficie, en cas de perte d’emploi consécutive à la mobilité, d’un accompagnement personnalisé à la recherche d’un nouvel emploi.
Cet accompagnement est assuré par un cabinet spécialisé en reclassement externe et comprend :
Un bilan professionnel et des ateliers de techniques de recherche d’emploi,
Un suivi individuel régulier par un consultant dédié,
L’accès à des offres d’emploi ciblées
La prestation d’accompagnement est prise en charge par l’entreprise pour une durée d’un (1) an à compter de la date de début de l’accompagnement.
3.2.2. Prise en charge des frais de formation
Dans le cadre de l’accompagnement à la mobilité professionnelle, le conjoint du salarié peut bénéficier d’une prise en charge des frais de formation directement liés à son projet professionnel.
Le montant de la prise en charge est plafonné à cinq mille (5 000) euros tous frais inclus.
3.2.3 Complément différentiel de rémunération
Dans l’hypothèse où le conjoint retrouve un emploi dont la rémunération brute mensuelle, à temps de travail équivalent, est inférieure à celle perçue avant la mobilité, le groupe verse au salarié un
complément différentiel de rémunération correspondant au différentiel de rémunération de son conjoint par rapport à sa dernière rémunération brute avant la rupture de son contrat dans les limites suivantes :
Le montant du complément est limité à mille (1 000) euros bruts par mois pendant deux (2) ans.
Le versement de ce complément est conditionné à la présentation des justificatifs de rémunération du conjoint avant et après la mobilité, et ne peut excéder une durée totale de deux (2) ans.
Dans l’hypothèse d’une rupture de période d’essai à l’initiative de l’employeur du conjoint, la prestation du cabinet de reclassement externe reprend à son issue pour le reste de la période restant à courir.
3.2.4. Aide à la mobilité professionnelle du conjoint – création d’activité
Dans le cadre de la mobilité professionnelle, l’entreprise propose un accompagnement spécifique aux conjoints souhaitant créer, reprendre ou céder une activité professionnelle.
Cet accompagnement est assuré par un cabinet spécialisé,
pour une durée maximale de deux (2) ans, et comprend :
Des entretiens exploratoires menés par un consultant afin d’étudier la faisabilité du projet entrepreneurial du conjoint,
Un accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet,
Un suivi régulier par le consultant externe, comprenant des entretiens individuels, des réunions d’information et la définition de plans d’actions adaptés,
Un conseil et un appui tout au long des étapes de création, de reprise ou de cession d’entreprise.
Article 3.3. Aide à l’intégration
Pour faciliter l’intégration des salariés nouvellement arrivés sur un site, un dispositif de parrainage est instauré. Un parrain ou une marraine, choisi(e) parmi les collaborateurs du site d’accueil (hors managers et membres des ressources humaines), accompagne le salarié dans sa découverte de l’environnement de travail, des équipes et des pratiques locales. Ce dispositif vise à favoriser l’inclusion, le partage d’informations et le bien-être au travail.
Article 3.4. Anticipation du déménagement
Dans le cadre de la mobilité, et afin de permettre une organisation optimale de la vie familiale, les salariés concernés ont la possibilité d’anticiper le déménagement de leur famille pour être prêts à prendre leurs fonctions sur le site d’accueil dès le 1er septembre 2026. Cette mesure vise à offrir une plus grande flexibilité dans la gestion des transitions personnelles et professionnelles, en tenant compte notamment des contraintes liées à la scolarité des enfants, à la recherche de logement ou à l’emploi du conjoint.
ARTICLE 4 - Enveloppe flexible d’accompagnement à la mobilité
Afin de tenir compte des différences de situation familiale et des besoins spécifiques des salariés concernés, il est mis en place une enveloppe flexible d’accompagnement, que le salarié peut mobiliser librement dans la limite des montants suivants :
1 personne au foyer : 55 000€
2 personnes au foyer : 60 000€
3 personnes au foyer : 65 000€
4 personnes et plus au foyer : 70 000€
Cette enveloppe peut financer les dépenses éligibles listées dans l’article 5.1 ci-après.
L’enveloppe flexible ne constitue en aucun cas un forfait mais un plafond maximal de prise en charge pour chaque salarié acceptant sa mobilité géographique. La durée maximale du recours à ce dispositif flexible est fixée à deux (2) ans à compter de la date de transfert.
Article 4.1. Liste des dépenses éligibles
Indemnité de mutation et installation
Afin de compenser partiellement les surcoûts susceptibles de résulter de la mobilité des salariés impactés, le groupe s’engage à verser
une indemnité de mutation/installation au moment du déménagement de la famille.
Le montant de cette indemnité est déterminé selon le barème de l’accord du 29 mars 2016, revalorisé annuellement en fonction de l’inflation (indice INSEE IPC 4018 E, hors tabac), tel que présenté dans le tableau figurant en annexe 3. L'indemnité de mutation/installation est définitivement acquise au-delà d'un délai de quatre ans. Un départ de Syensqo à l'initiative du salarié autre que la retraite, entraînera le remboursement de l'indemnité au prorata de la durée restant à courir avant l'échéance des quatre ans, déduction faite des impôts et cotisations déjà acquittés par le salarié à ce titre. Une indemnité de double résidence peut être versée, si le salarié conserve son domicile principal dans la région d’origine.
Indemnité de double résidence
Une indemnité de double résidence peut être versée, si le salarié conserve son domicile principal dans la région d’origine.
Prise en charge des frais de transports et de logement pour se rendre sur le site d’accueil
Prise en charge d’un surcoût de garde d’enfants
Le changement de lieu de résidence peut entraîner des difficultés accrues pour l’organisation de la garde des enfants, notamment en cas d’éloignement du réseau familial ou de modification des habitudes de garde.
Afin de soutenir les familles concernées, Syensqo propose les mesures suivantes :
Appui à la recherche de moyen de garde : Les assistantes sociales de l’entreprise accompagnent les salariés dans la recherche de solutions adaptées de garde d’enfants (crèches, assistantes maternelles, garderies, etc.), en tenant compte des besoins spécifiques de chaque famille et des ressources locales disponibles.
Prise en charge partielle d’un surcoût avéré : Lorsque la mobilité entraîne un surcoût avéré de garde d’enfants (par exemple, en raison de l’éloignement des grands-parents ou de l’absence de solutions de garde habituelles), l’entreprise prend en charge une partie de ce surcoût, après prise en compte des autres aides existantes, notamment celles du CSE et des dispositifs publics. La prise en charge est accordée sur présentation de justificatifs et selon des modalités définies par l’entreprise.
Prise en charge des frais de déplacement des enfants de familles séparées
Prise en charge des frais de déménagement d’une personne aidée selon la politique énoncée dans le socle général à l’article 3.1.
Prise en charge de dépenses supplémentaires liées à la possession d’un bien immobilier sur le site d’origine
Prise en charge des frais de mise en location du logement sur le site d’origine
Prise en charge des frais de mutation immobilière en cas d’acquisition sur le site d’accueil (frais de notaire)
Frais de vacance locative : couverture de risque de loyer impayé en l’absence du recours au dispositif de garantie visale
Différentiel coût de logement : indemnité différentielle mensuelle brute d’écart de loyer (à surface et standing équivalent)
Prestation d’aide à la revente du logement
Avant l’expiration du délai de deux (2) ans, le salarié pourra solliciter le versement d’un complément d’indemnité de mutation/installation à concurrence du solde restant de l’enveloppe flexible.
Article 4.2. Régime social et fiscal des sommes versées
L’enveloppe flexible n’a pas pour effet de modifier la nature juridique des dépenses éligibles. Chaque dépense demeure soumise à son régime social et fiscal propre. A cet égard, un tableau récapitulatif (annexe 4) expose à titre indicatif et à la date de signature de l’accord, le régime social et fiscal applicable à chacune des dépenses mentionnées. Il est expressément précisé que ces régimes sont susceptibles d’évolutions ultérieures, lesquelles s’imposeront de plein droit au cours de la mise en œuvre de l’accord. De manière générale, les règles applicables se structurent autour de la distinction entre dépenses qualifiables de frais professionnels et celles ne revêtant pas cette nature :
les dépenses relevant de la catégorie des frais professionnels sont remboursées exclusivement sur présentations de justificatifs conformes, démontrant leur lien direct avec la mobilité,
les dépenses et indemnités ne constituant pas des frais professionnels (telles que l’indemnité de mutation) sont soumises aux cotisations applicables à leur nature.
ARTICLE 5. Home office
Les mesures suivantes sont ainsi réservées aux salariés impactés dont les fonctions peuvent être exercées à distance à 100 %.
Elles visent à faciliter l’organisation du travail et à compenser les éventuels surcoûts liés au home office. Les mesures sont les suivantes :
Pour les postes identifiés (par exemple, dans les métiers de l’IT), les salariés se verront proposer
un avenant spécifique à leur contrat de travail, formalisant les modalités du home office à 100 %. Cet avenant précise notamment les conditions d’exercice, les obligations réciproques et les modalités de suivi de l’activité à distance.
Afin de compenser les frais engagés par le salarié dans le cadre du télétravail à 100% (connexion internet, électricité, équipement, etc.), une
prise en charge forfaitaire mensuelle d’un montant de 125 euros brut.
Une
prise en charge d’un abonnement à un espace de coworking est assurée pour une durée de deux (2) ans. Un point est réalisé à l’issue de cette période afin d’ajuster le dispositif si nécessaire.
Prise en charge des frais de transport et de logement en déplacement professionnel selon application de la politique voyages du Groupe.
En outre, pour les salariés ayant bénéficié de ce dispositif de home office à 100% et qui, ultérieurement, prennent un poste en présentiel sur un site situé en France, il est prévu qu’ils puissent exceptionnellement bénéficier des dispositions de mobilité du présent accord. Cette faculté peut être exercée pendant une durée maximale de deux (2) ans suivant la prise d’effet de leur avenant établissant le Home office à 100%.
ARTICLE 6 - Dispositif de réversibilité logement
Si un salarié et sa famille rencontraient des difficultés majeures d’intégration dans la nouvelle région et qui constituent un motif sérieux et légitime (difficultés familiales, problèmes médicaux, impossibilité durable d’intégration etc), la société s'engage à prendre en charge les frais de déménagement retour, dans un délai de six (6) à douze (12) mois suivant la date effective de son transfert.
ARTICLE 7 - Dispositions finales
Article 7.1. Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à la signature de l'accord. Il expirera au plus tard le 31 décembre 2028.
Article 7.2. Commission de suivi
La commission de suivi a pour mission d’apprécier les effets des mesures prévues par le présent accord et de vérifier leur bonne application. Elle est composée du Responsable RH en charge des établissements concernés et de 2 représentants du personnel désignés par chaque organisation syndicale signataire. Elle se réunit trimestriellement à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales signataires. La commission examine les éventuelles difficultés d’application et formule, le cas échéant, des avis destinés à assurer une mise en œuvre cohérente de l’accord. Ces avis n’ont pas de valeur normative et ne modifient pas les dispositions de l’accord.
Article 7.3. Commission d’interprétation
La commission d’interprétation a pour mission d’examiner toute difficulté d’interprétation du présent accord. Elle est composée du Responsable RH France et de 2 représentants du personnel désignés par chaque organisation syndicale signataire. Elle se réunit à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai d’un mois suivant la demande. La demande précise les éléments du différend soumis à la commission. La commission étudie les questions soulevées et tente de parvenir à une position commune. Les conclusions des échanges donnent lieu à un procès-verbal rédigé par la Direction, remis aux parties signataires et transmis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Syensqo. Si nécessaire, une seconde réunion peut être organisée dans les jours suivant la première. Jusqu'à l’expiration de cette procédure, les parties s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse relative au différend en cause. Les avis rendus par la commission n'ont pas de valeur normative et ne sauraient modifier les dispositions du présent accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Les éventuels avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Article 7.4. Révision de l'accord
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut sont maintenues. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé en conformité avec les règles en vigueur sur la représentativité syndicale. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
Article 7.5. Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. La Direction de l’UES Syensqo procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;
de la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Annexe 1
Liste des sociétés couvertes par l’accord
SPECIALTY OPERATIONS FRANCE
SYENSQO LABORATOIRE DU FUTUR
SYENSQO France
Annexe 2
Extrait de l’accord GECPP en vigueur à la date de signature : barème de calcul de l’indemnité de rupture congé mobilité
Annexe 3
Barème de l’accord du 29 mars 2016, revalorisé au 1er août 2025 en fonction de l’inflation (indice INSEE IPC 4018 E, hors tabac)
Annexe 4
Tableau récapitulatif du régime social et fiscal des dépenses éligibles à l’enveloppe flexible*
*Les informations ci-dessous sont fournies à titre indicatif et estimatif, en l’état de la réglementation applicable
Dépense éligible (enveloppe flexible - art 5.1 de l’accord)
Nature juridique
Régime social
Régime fiscal
Indemnité de mutation/installation Indemnité compensatoire Soumise à cotisations Imposable Indemnité de double résidence Indemnité compensatoire Soumise à cotisations Imposable Frais de transport et de logement pour se rendre sur site d’accueil Frais professionnels de mobilité Exonération de cotisations sous conditions :
justificatifs des trajets,
lien direct avec la mobilité (raison professionnelle)
Non imposable Prise en charge d’un surcoût de garde d’enfant Frais professionnels Exonération de cotisation sous conditions :
surcoût avéré (comparaison avant après)
justificatifs
Non imposable Frais de déplacement des enfants de familles séparées Frais professionnels Exonération de cotisations sous conditions :
justificatifs de trajet
lien direct avec la mobilité
Non imposable Frais de déménagement d’une personne aidée Frais professionnels Exonération de cotisations sous conditions :
Factures
lien avec la mobilité
Non imposable Frais liés à un bien immobilier sur le site d’origine (agence, diagnostics) Frais professionnels Exonération de cotisations sous conditions:
justificatifs (dépense nécessaire)
lien avec la mobilité
Non imposable Frais de mutation immobilière (notaire) Frais professionnels Exonération de cotisations sous conditions:
justificatifs (dépense nécessaire)
lien avec la mobilité
Non imposable Indemnité différentielle de coût du logement (écart de loyer) Indemnité compensatoire Soumise à cotisations Imposable Aide à la revente du logement d’origine Frais professionnels Exonération de cotisations sous conditions :
