Accord de composition du Comité Social et Économique Central (CSEC) de l’UES Syensqo en date du 30 janvier 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Direction des sociétés de l’UES Syensqo en France figurant en annexe 1, représentées par Monsieur Pierre-Etienne Samier, France HR Manager et Labor Relations Officer, dûment mandaté à cet effet, Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ensemble des sociétés de l’UES Syensqo en France figurant en annexe 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord : CFDT
CFE/CGC
CGT
Ci-ensemble désignés « Les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à la jurisprudence actuelle et aux accords de continuité sociale et d’adaptation relatif à l'organisation du dialogue social au sein de l'UES Syensqo signés le 3 octobre 2023, les mandats des membres élus les 3 décembre 2019, ou 4 et 26 avril 2022 des comités sociaux et économiques établissement (CSEE) des 7 établissements distincts sur les 8 se sont poursuivis après le spin off. Dans l’attente de la mise en place du CSEE du nouvel établissement distinct La Rochelle - Lyon / Silex2 - Aubervilliers Campus Paris qui nécessitait la tenue d’élections professionnelles, un Comité Social et Économique Central (CSEC) transitoire de l’UES Syensqo a été constitué par accord unanime des organisations syndicales représentatives le 9 janvier 2024. Des élections professionnelles se sont tenues du 18 au 25 janvier 2024 dans l’établissement de la Rochelle - Lyon / Silex2 - Aubervilliers Campus Paris, permettant dorénavant la mise en place définitive du Comité Social et Économique établissement (CSEE).
Article 1 - Champ d’application
Le comité social et économique central (CSEC) est créé au sein de l’UES Syensqo, cette dernière étant composée de 8 établissements distincts. Ainsi que le prévoit l’article 6 de l’accord du 9 janvier 2024 de composition du CSEC transitoire de l’UES Syensqo, les parties à cet accord conviennent qu’il est mis fin à la constitution du CSEC transitoire mis en place par l’accord précité, au profit du CSEC définitif ainsi constitué.
Article 2 - Nombre de sièges au CSEC par établissement
Le périmètre du comité social et économique central (CSEC) est celui de l’UES Syensqo telle qu’elle résulte de l’accord du 3 octobre 2023 de continuité sociale.
Ainsi que le prévoit l’article 2 du chapitre 2 de l’accord du 3 octobre 2023 relatif à l'organisation du dialogue social au sein de l'UES Syensqo, le nombre de membres du CSEC de l’UES Syensqo est fixé à 16 titulaires et 16 suppléants. Conformément à ce même article 2 de l’accord du 3 octobre 2023, chaque établissement est représenté par au moins un membre titulaire ou un membre suppléant. Afin d'assurer la qualité du dialogue social initié lors de la constitution du CSEC transitoire, les parties conviennent de conserver temporairement la disposition de l'article 2 de l'accord du 9 janvier 2024 qui prévoit la possibilité de désigner trois invités supplémentaires à l'instance parmi les salariés de l’UES Syensqo. Ces salariés seront désignés à raison d'un par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES. Ils seront invités aux réunions de l'instance et siègeront avec voix consultative et non délibérative. La mise en œuvre de cette disposition sera convenue au moment de l'établissement de l'ordre du jour, conjointement entre la Direction et le secrétaire ou secrétaire adjoint du CSEC, et s'appliquera pour la durée de l'information-consultation engagée le 17 janvier 2024 au niveau du CSEC. En fonction du retour d'expérience, elle pourra être réitérée dans les mêmes conditions pour un projet qui le nécessiterait.
Article 3 - Répartition entre les catégories professionnelles des sièges au CSEC
La répartition des sièges du CSEC entre les catégories professionnelles est fixée à partir de l’ensemble des effectifs de référence des derniers protocoles d’accord électoraux de l’UES Syensqo à la date de signature du présent accord. 1er collège : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants 2e collège : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants 3e collège : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants
Article 4 - Répartition des sièges du CSEC entre les établissements
En application de l’article 3 ci-dessus, la répartition des sièges du CSEC entre les 8 établissements de l’UES Syensqo est comme suit :
Etablissements
1er
Collège TITULAIRES
1er
Collège
SUPPLÉANTS
2ème Collège TITULAIRES
2ème Collège SUPPLÉANTS
3ème Collège TITULAIRES
3ème
Collège SUPPLÉANTS
Clamecy
1 1
Laboratoire du Futur
1
1
La Rochelle - Silex - Aubervilliers
2 1 1 2
Melle
1
2
1
Méréville
1 1
RICL
2 1 1 1
Saint Fons Spécialités
2
1
Tavaux
2 3
1 1 1
TOTAL
5
5
6
6
5
5
Article 5 - Règles de suppléance
Les règles de suppléance applicables au CSEC sont les règles applicables aux CSEE.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il prendra fin au terme des mandats actuels des membres élus des CSEE.
Article 7 - Révision de l’avenant
Les parties conviennent que toute demande de révision devra être formulée par courriel adressé aux autres signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné. Toutefois, dans l’hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables venaient à être modifiées, les Parties conviennent expressément qu’elles emporteraient modification du présent accord, dès lors qu’elles seraient d’application obligatoire.
Article 8 - Notification, publicité et dépôt de l’avenant
La direction de l’UES Syensqo procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; - de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Lyon, le 30 janvier 2024 Annexe 1
Liste des sociétés couvertes par l’accord
SPECIALTY OPERATIONS FRANCE
SOLVAY FRANCE
RHODIA LABORATOIRE DU FUTUR
SPECIALTY OPERATIONS 9 rue des Cuirassiers 69003 LYON
