La société SPECITUBES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 652 056 476, dont le siège social est sis 1402, rue de Neufchâtel – 62830 SAMER, et représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C., représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical,
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXX – Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément, à l’accord relatif au fonctionnement du CSE signé le 24 juin 2019, le présent avenant a pour objet de fixer les conditions pour la mise en place de deux commissions au sein de la comité sociale et économique.
Tous les autres éléments qui figurent dans l’accord relatif au fonctionnement du CSE signé le 24 juin 2019 restes inchangés.
Les partenaires sociaux décident que deux commissions seront mises en place au sein du CSE, l’une consacrée à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, la seconde consacrée à la mutuelle et à la prévoyance.
Article 1 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
1.1 Composition
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail sera composée de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège ou du troisième collège et les représentants syndicaux du CSE. La Commission sera présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble ils ne pourront être un nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.
1.2 Désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSST seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.
Missions déléguées
Le Conseil Economique et Social confie l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail à l’exception :
du recours à un expert du CSE prévu aux articles L2315-78 et s du code du travail,
et des attributions consultatives.
Modalités de fonctionnement
La Commission sera convoquée par l’employeur ou son représentant par voix informatique. Elle désigne un coordinateur parmi ses membres. Une visite de secteurs aura lieu dans le mois qui précède la réunion CSSCT, une fois par trimestre. Les personnes présentes seront les membres de la commission CSSCT. Une réunion CSE sera dédié aux thématiques de CSSCT dans le même trimestre
Modalités de formation
La formation santé sécurité et conditions de travail des membres de la CSSCT est organisée pour une durée de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par la société dans les conditions prévues par les articles R 2315-20 et suivants du code du travail. Les demandes des bénéficiaires et réponses de la Direction sont effectuées conformément aux dispositions légales.
Article 2 - Commission Mutuelle et Prévoyance
2.1 Composition
La Commission Mutuelle et Prévoyance sera composée de 2 membres de CSE et de 2 membres représentant la Direction. Les délégués syndicaux pourront également assister à la commission Mutuelle et Prévoyance.
Missions déléguées
La Commission examinera chaque année les comptes et résultats de la Mutuelle et de la Prévoyance.
Modalités de fonctionnement
Elle se réunira sur convocation de la Direction deux fois par an.
Article 3 : Date et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
Article 4 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l’employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 5 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2028 relatif à la procédure de dépôt des accord collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivant : www.teleaccords.travil-emploi.gouv.fr
Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicale représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie sera remise au greff du conseil des prud’hommes de Boulogne sur Mer.
A SAMER, le 6/03/2024
Fait en 5 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
