La société SPECITUBES SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 652 056 476, dont le siège social est sis 1402, rue de Neufchâtel – 62830 SAMER, et représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.T.C., représentée par Monsieur XXXXX – Délégué syndical,
C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXX – Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire 2025 portant notamment sur les salaires, effectifs et l’emploi a fait l’objet de trois réunions qui se sont déroulées le
12 décembre 2024 et le 10 et 20 janvier 2025 en présence de la Direction de la société SPECITUBES SAS et les Organisations Syndicales C.F.T.C et C.F.D.T.
En introduction à cette négociation annuelle obligatoire (NAO), la Direction a présenté les éléments relatifs au marché aéronautique ainsi que la situation économique de l’entreprise.
L’année 2024 a été marquée par des résultats très satisfaisants pour Specitubes. Grâce à un effort collectif, le plan de rattrapage lancé en début d’année a porté ses fruits, permettant d’atteindre les objectifs économiques fixés. Ces performances ont également renforcé l’image de l’entreprise auprès de ses clients, consolidant ainsi un avenir sécurisant pour les salariés. Les résultats obtenus en 2024 permettront de déclencher les primes d’intéressement et de participation, soulignant l’impact positif des efforts réalisés par tous.
Par ailleurs, Specitubes a poursuivi son plan d’investissement en 2024 avec un montant total de 0,56 M€, alloué à divers projets structurants tels que la mise en place du nouvel ERP Epicor, un nouveau système de badgeage, ainsi que le remplacement des serveurs et des pare-feu. Cette dynamique s’est également traduite par une politique de recrutement ambitieuse, avec 32 nouveaux collaborateurs intégrés sur les deux sites.
Sur le plan macroéconomique, l’inflation a connu une nette diminution, passant de 5,7 % en 2023 à 2 % en 2024 et devrait s’établir à 1,6% pour 2025. Ce contexte apaisé offre des conditions propices à une négociation constructives pour des mesures salariales.
Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont travaillé conjointement pour construire un accord équilibré, visant à répondre aux attentes des salariés tout en tenant compte des enjeux économiques et stratégiques de l’entreprise.
A la suite de ces réunions, au cours desquelles les parties sont convenues de la qualité de leurs échanges, de la pertinence des informations fournies et de la loyauté des négociations menées, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont donc convenu de l’application des mesures suivantes pour l’année civile 2025 et de la signature du le présent accord, lequel clôture donc les négociations annuelles obligatoires.
Article 1 : Mesures salariales au titre de l’année civile 2025
A la suite des différentes réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu des mesures salariales suivantes pour l’année civile 2025.
Article 1.1 : Mesures salariales concernant les salaries non-cadres.
Article 1.1.1 Augmentation générale des salaires de base :
Une augmentation de 2,5% des salaires de base brut sera appliqué pour tous les salariés non-cadres.
Article 1.1.2 Augmentation générale des salaires de base :
Un budget équivalent à 1% des taux de base bruts de cette catégorie sera mis en œuvre au titre des évolutions individuelles
Un seuil minimal de 40€ brut par augmentation sera garanti. Cependant, le nombre de bénéficiaires sera limité par le budget alloué de 1%.
Article 1.1.3 : Prime de poste
Une augmentation de 2,5% sera appliqué sur la prime de poste
Les conditions d’attribution de la prime de poste demeurent inchangées.
Article 1.2 : Mesures salariales concernant les cadres
Pour l’année 2025, les cadres bénéficieront d’un budget d’augmentation individuelle équivalent de 3,5%
Compte tenu de la nature des fonctions exercées par les cadres et de leurs modalités d’exercice, les mesures concernant les salariées cadres prendront exclusivement la forme d’augmentations individuelles.
Article 2 : Egalité et rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément aux dispositions légales, la Direction a invité les Organisations Syndicales et présenté les informations nécessaires à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Ce suivi statistique a été pris en compte dans les négociations du présent accord.
La société comprend une part très faible de personnel féminin :
les métiers de la société (étirage, laminage, soudage, coupe, traitements thermiques et de surface, etc.) sont essentiellement et traditionnellement des métiers masculins, en raison des contraintes physiques attachées aux postes de travail et au très faible nombre de candidates formées à ces différents métier ;
le personnel féminin occupe des postes qui lui sont propres ;
la non mixité de fait des emplois proposés.
Ces données révèlent que les niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes ne sont pas comparables. C’est pourquoi aucune disposition n’est formulée sur ce thème.
Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2242-6 du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
Article 3 : Date et durée d’application de l’accord Le présent accord entrera en vigueur au 23 janvier 2025 Les dispositions du présent protocole d’accord, conclues au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2025, s’appliqueront pour l’année civile 2025. Conformément à l’article L.1222-4 du Code du travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.
Article 4 : Disposition finale
Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes visés à l’article L.2242-1 du Code du travail pour l’année 2025.
Article 5 : Publicité et dépôt Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales représentatives et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.
A SAMER, le 23/01/2025.
Fait en six exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
Pour SPECITUBES SAS
Mme XXXXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour SPECITUBES SAS
Mme XXXXX
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives ,
