Accord d’entreprise portant sur la prise en charge des frais de déplacement des élus CSE de la société SPEEDY FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SPEEDY France SAS dont le siège social est à Nanterre 72-78 avenue Georges Clémenceau représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société.
D’une part,
ET
Le Syndicat de la Métallurgie Ile de France CFE-CGC, dont le siège est sis 33, avenue de la République- 75011 Paris, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat des travailleurs CGT de la Métallurgie, dont le siège est sis 26, rue Gabriel Péri- 93120 La Courneuve, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat CFTC de la Métallurgie, dont le siège social est 61 Jardin Boeildieu 92800 Puteaux, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat FO, situé 1, place de la libération BP 96, 9316 Bobigny, représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat Sud SPEEDY, situé 2, rue de Stendhal, 78130 Les Mureaux, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’exercice de leurs mandats, les membres élus du Comité Social et Économique (CSE) sont amenés à effectuer des déplacements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions représentatives, tant pour les réunions obligatoires que pour les missions ponctuelles confiées par la loi ou par l’instance.
Au sein de l’entreprise, les représentants du personnel se déplacent dans les différents centre SPEEDY sur toute la France.
Ces temps de déplacements sont décomptés du crédit d’heures de délégation.
Les frais engagés par les représentants du personnel à l’occasion de l’exercice de leur mandat sont en principe pris en charge par l’employeur dès lors que la mission est rendue obligatoire par une disposition légale, que la société est à l’initiative de la réunion ou que la réunion soit sollicitée à la majorité des élus du CSE.
Les Parties ont souhaité formaliser et sécuriser les règles applicables à la prise en charge des frais de déplacement des élus du CSE, dans un souci de transparence et de bon fonctionnement du dialogue social au sein de l’Entreprise.
OBJET
Le présent accord a pour objet de déterminer la répartition de la prise en charge des frais de déplacement des élus du CSE initialement pris en charge en totalité par la société.
Au terme d’une négociation entre la direction et les élus du CSE, les parties ont souhaité revoir les règles relatives à la prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel pour l’exercice de leurs missions avec une participation de la société et du CSE au travers de son budget de fonctionnement.
Le présent accord s’applique exclusivement aux déplacements effectués dans le cadre de l’exercice d’un mandat représentatif et ne concerne pas les déplacements liés à l’activité professionnelle salariée.
DEPLACEMENTS OUVRANT DROIT A REMBOURSEMENT
Ouvrent droit à remboursement les déplacements effectués notamment pour :
la participation aux réunions plénières du CSE ;
la participation aux réunions des commissions du CSE ;
les réunions préparatoires organisées par la direction ;
les formations légales ou conventionnelles des élus ;
les enquêtes, inspections, visites de sites ou réunions imposées par les textes légaux.
Les déplacements à caractère personnel ou sans lien direct avec l’exercice du mandat sont exclus de toute prise en charge.
PRINCIPES GENERAUX DE PRISE EN CHARGE
Les frais de déplacement sont remboursés sur la base des frais réellement engagés, dans la limite des plafonds et modalités définis par l’entreprise (Cf procédure de remboursement des notes de frais).
Ils doivent être strictement nécessaires à l’exercice du mandat et justifiés par des pièces probantes.
L’Entreprise se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de frais manifestement excessifs ou non conformes aux dispositions prévues par l’entreprise.
MODALITES DE REMBOURSEMENT
Il a été convenu que l’employeur supporterait intégralement les frais de déplacement des membres du CSE qu’ils engagent pour se rendre aux réunions du CSE.
Tous les autres déplacements non obligatoires continueront cependant à être pris en charge par la société.
Le CSE accepte de verser une contribution sur son budget de fonctionnement qui sera affectée à la prise en charge partielle des frais de déplacements non obligatoire incluant les indemnités kilométriques, les frais de transport, indemnité de repas et d’hôtel.
Cette contribution correspondra à 40 % de la subvention mensuelle versée par l’entreprise au CSE au titre son budget de fonctionnement.
Il est rappelé que conformément aux obligations légales, la société verse mensuellement une subvention de fonctionnement calculée selon les dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Après versement effectif de la subvention au CSE, la société établira une facture intitulée « participation aux frais de déplacement » facture établie selon délibération en date du 05 mars 2026, à l’attention du CSE et correspondant à 40% du montant de la subvention mensuelle.
Cette facture est payable sur le mois suivant son édition.
PORTEE ET DISPOSITIONS FINALES
Dénonciation de l’accord
Le présent avenant annule et remplace tout accord d’usage, écrit ou oral, dispositif associé, quelle qu’en soit la forme, et ce à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2026.
Suivi et interprétation de l’accord
Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué deux fois par an avec les parties signataires de l’accord.
Les modalités de révision de l’accord
A la demande de la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
La négociation de la révision du présent accord sera systématiquement possible si la demande en est faite par la Direction.
Les modifications du présent accord feront l’objet d’un avenant au présent accord dans le respect des conditions et des délais fixés par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et de l’article R 2232-10 du Code du travail, le présent accord accompagné du procès-verbal attestant du résultat de la consultation des salariés annexé à l’accord seront déposés sur la plateforme « Télé Accords » accessible en ligne depuis le site dédié.
Conformément aux dispositions de l’article D 2231-7 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mesures de dépôt et de publicité identiques.
Fait à Nanterre, le 05 mars 2026
Pour la Société SPEEDY France
XXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Signature des Délégués Syndicaux
Pour la CGT
Monsieur XXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux
Pour la CFE-CGC
Monsieur XXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Pour la CFTC
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Pour le syndicat FO, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
Madame XXXXXXXXXXXXXXX
Pour Sud SPEEDY, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
