1.Parties signataires1 2.Préambule1-2 3.Négociation sur la rémunération2-3 4. Négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail3 5.Négociation sur le partage de la valeur ajoutée3-4 6.Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les différences de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 4 7.Négociation sur les mesures à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ………………………………………4 8. Formalités de dépôt5 9.Signatures5 Annexe 16
1.PARTIES SIGNATAIRES
SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent accord,
d’autre part.
2.PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Une réunion préparatoire s’est déroulée le 20 décembre 2019 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre au délégué syndical. En application des modalités ainsi convenues, les réunions se sont déroulées les 23 janvier et 5 février 2020. Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
3.NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
3.1Augmentations de salaires
3.1.1 Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées sur les bulletins de paie du mois de mars 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, de la manière suivante :
1,2 % pour les salaires de base bruts annuels inférieurs (<) à 27 000 €,
0,7 % pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 27 000 € et inférieurs à (<) à 34 000 €,
Pas d’augmentation générale
sur les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 34 000 €.
La grille des salaires sera mise à jour et affichée sur chacun des sites.
3.1.2 Augmentations individuelles
Une enveloppe d’augmentations individuelles sera attribuée de la manière suivante :
0,3 % du total des salaires de base bruts annuels inférieurs (<) à 27 000 €,
0,8 % du total des salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 27 000 € et inférieurs (<) à 34 000 €,
1,5 % du total des salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 34 000 €.
Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2020.
3.2Primes et indemnités
3.2.1 Prime Vacances
Montant de la prime vacances :
La prime vacances est portée à
935 € brut dès 2020. Cela représente une hausse de 15 €.
3.2.2 Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté évolue et sera versée dès 2 ans d’ancienneté. Par conséquent, pour une ancienneté de 2 ans, le calcul de la prime d’ancienneté sera de
2% du salaire de base brut.
Cette nouvelle prime sera appliquée sur les bulletins de paie du mois de mars 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
3.2.3 Réintégration des repos passation de consignes pour les Chefs de poste de production 3x8 et 5x8
Afin de préciser certaines modalités d’un Accord antérieur, les cinq minutes supplémentaires de passation de consigne par poste pour les chefs de poste de production, soit 16 heures par an, sont intégrées dans le salaire de base. Cela concerne les 3 sites de Saint-Vulbas, Mourenx et Beaufort.
Pour harmoniser cette pratique sur les trois sites, les chefs de poste n’ayant pas eu cette application, se verront réintégrer dans leur salaire de base
au 1er janvier 2020 un montant brut mensuel équivalent à 16 heures annuelles divisées par 13. Cette régularisation sur l’année 2020, ne sera pas reconductible.
De la même manière, l’intégration du montant équivalent aux 16h de passation de consignes annuelles sera appliquée dans le salaire de base de tout nouveau chef de poste. Cette intégration ne sera pas reconductible.
3.2.4 Tickets restaurant
La valeur nominale du ticket restaurant passe de 8,90 € à
9,05 € à compter des droits du 1er février 2020. Cette revalorisation sera effective sur la paie de mars 2020, du fait du décalage d’un mois des variables de paie.
Il n’y a pas de changement dans la répartition, 60% part employeur (5,43 €) et 40% part salariale (3,62 €).
4.NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est assez équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.
5.NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société SPEICHIM PROCESSING, un accord de participation et un accord d’intéressement en cours.
La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur 4 fonds communs de placement dont un est investi dans les entreprises socialement solidaires et responsables. Il est d’ailleurs rappelé qu’un nouveau prestataire a été retenu par le Groupe, la société Amundi, leader sur le marché en France, qui sera désormais en charge de gérer l’épargne-salariale des filiales du groupe.
5.1Intéressement 2019
La Direction souligne que l’Accord d’intéressement a été renégocié en juin 2019 pour la période 2019-2020-2021. Des critères professionnels ont été rajoutés aux critères économiques afin d’impliquer encore plus chaque salarié.
Cependant, le montant total attribué au titre de l’intéressement et de la part de la Réserve Spéciale de Participation ne pourra dépasser 8% de la masse salariale brute annuelle de la société. Si la somme de la dotation pour l’intéressement ajoutée de la Réserve Spéciale de Participation sont supérieures à 8% de la masse salariale brute annuelle de la société, alors le montant de la dotation pour l’intéressement sera réduit.
Dans ce contexte, les parties se sont entendues pour amender l’accord d’intéressement au titre de l’année 2020 d’ici le 30 juin 2020, afin d’intégrer un supplément d’intéressement exceptionnel qui serai versé sur l’année 2021 selon l’atteinte des objectifs fixés.
Ce supplément d’intéressement sera calculé sur le critère sécurité Taux de fréquence « TF1 = (nombre d’accident de travail avec arrêt divisé par le nombre d’heures travaillées) x 1 000 000 » en rapport avec les objectifs sécurité du Groupe Séché et représentera un montant maximum équivalent à 1% de la masse salariale brute annuelle 2020 de la société.
Le versement de la prime d’intéressement 2019 interviendra au plus tard le 31 mai 2020. Il est demandé aux salariés de répondre dès réception aux sollicitations par mail d’Amundi, nouveau gestionnaire depuis février 2020 de nos primes d’intéressement.
5.2Participation 2019
Le versement de la prime de participation 2019 interviendra dans les mêmes délais que celle d’intéressement à savoir au plus tard le 31 mai 2020. Il est demandé aux salariés de répondre dès réception aux sollicitations par mail d’Amundi, nouveau gestionnaire depuis février 2020 de nos primes de participation.
6.SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’étude des données a démontré une cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.
7. NEGOCIATION SUR LES MESURES A AMELIORER LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR LIEU DE RESIDENCE HABITUELLE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL
Le groupe Séché Environnement est sensible à la question de la mobilité de ses collaborateurs de par son activité spécialisée dans la valorisation, le traitement de déchets ménagers et industriels mais aussi des métiers des services à l’environnement.
La question de l’éco-mobilité concerne notamment les trajets domicile/lieu de travail.
La Société encourage les salariés à recourir au covoiturage.
L’utilisation du véhicule personnel pour se rendre du domicile à son lieu de travail peut résulter d’une nécessité absolue (compte tenu des horaires de travail, de l’inexistence de transport en commun – lorsque le trajet domicile/lieu de travail n’est pas desservi ou l’est dans des conditions incommodes pour le salarié).
Afin de participer aux frais liés au transport, il existe, au sein de la Société, une indemnité kilométrique dont le montant varie en fonction de la distance entre son domicile et le lieu de travail.
8. FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, soit Bourg-en-Bresse et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit Belley.
9.SIGNATURES
Fait à Saint-Vulbas le 12 février 2020, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour SPEICHIM PROCESSING
XXXXXXX
Directeur des Opérations Industrielles
Le délégué syndical
CGT XXXXXXXX
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord
Etablissement
Adresse
Code Postal
Commune
Beaufort Le Honry 39190 BEAUFORT Mourenx CHEMPÔLE 64 64150 MOURENX Saint-Vulbas Parc Industriel de la Plaine de l'Ain – Allée des Pins 01150 SAINT-VULBAS
