AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTÉ
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Mutuelle SPHERIA VAL DE FRANCE ACTIONS, Dont le siège social est situé 60 allée Charles Nungesser – 45770 SARAN, Représentée par
D'une part,
ET
Les délégations suivantes : CFDT, représenté par Solidaires Sud Santé Sociaux, D'autre part.
Préambule :
Les délégations syndicales et la direction, dans le cadre d’un accord ont mis en place au profit du personnel de l’entreprise, un régime de couverture frais de santé obligatoire par le biais d’un accord d’entreprise signé le 30 mai 2016, ayant pris effet le 1er septembre 2016. Il est rappelé que le régime frais de santé, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.
L’objet du présent avenant est de mettre les garanties en conformité avec le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optiques et soins prothétiques dentaires et l’article R 871-2 du code de la sécurité sociale.
Article 1 – GARANTIES ET CONDITIONS
Afin d’obéir au cahier des charges des contrats responsables, lequel peut évoluer en fonction de la législation, il est convenu par le présent avenant de ne pas annexer, même à titre indicatif, les garanties.
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque salarié contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché. Elles pourraient évoluer, sous réserve de l’information préalable par l’employeur des bénéficiaires.
Article 2 – FINANCEMENT DU REGIME
Les cotisations servant au financement du régime complémentaire obligatoire « frais de santé » seront prises en charge par SPHERIA VAL DE FRANCE ACTIONS et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 97.70 % / Part salariale : 2.30 %.
Le financement du régime frais de santé se fait par le biais d'une cotisation patronale et d'une cotisation salariale précomptée sur le bulletin de paie.
La répartition de ce financement se fait de la manière suivante :
Cotisation mensuelle à compter du 1e janvier 2020
Structure de cotisation
Part Patronale
Part salariale
Cotisation totale
Salarié + enfants
102,53 €
2,41 €
104,94 €
Conjoint facultatif
0 €
72,35 €
72,35 €
Il est précisé qu’une adhésion à titre facultatif est ouverte pour le conjoint du salarié. La cotisation ne bénéficie pas de participation de l’employeur. La cotisation est donc payée en totalité par le salarié.
Article 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUER ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de télé-procédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de télé-procédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 5 – NOTIFICATION ET DEPOT :
Article 5.1 : Notification aux organisations syndicales
En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Article 5.2 : Dépôt
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable, anonymisée, en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Article 6 – PUBLICITÉ
La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des Parties Signataires.
Fait en 4 exemplaires,
A Orléans, le 28 février 2020
Directeur Général
Déléguée syndicale Déléguée syndicale CFDT Solidaires SUD Santé Sociaux
