ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ORGANISATION DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Entre les soussignés :
La Mutuelle Sphéria Val de France Actions
Sise 60 Allée Charles NUNGESSER à SARAN (45770) Représentée par
D'une part,
Et Les délégations suivantes :
CFDT,
SOLIDAIRE
Sud Santé Sociaux
D’autre part,
PREAMBULE
L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues ne correspondent pas à la temporalité nécessaire pour mettre en œuvre un projet professionnel et de faire un bilan dans la réalisation de celui-ci au regard des activités de notre entreprise et des métiers exercés.
Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction générale a proposé, aux partenaires sociaux, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise.
Un accord d’entreprise a été signé le 29 novembre 2019 pour une durée déterminée allant jusqu’au 30 juin 2020, en lien avec le projet de régionalisation.
Or, le projet de régionalisation reporté d’une année et la crise sanitaire liée au COVID-19 n’a pas permis la mise en œuvre de cet accord. La date d’échéance du premier bilan fixée initialement au 30 juin 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014, a été reporté au 31 décembre 2020.
Cet avenant a donc pour but de prolonger la durée de l’accord et de l’adapter au regard des changements d’échéance.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Salariés concernés
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Il comporte des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience mais aussi à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle. Cet entretien sera mené par le responsable de l’établissement du salarié.
L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.).
Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel.
En outre, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière.
Article 2 - Périodicité de l’entretien
Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel à minima sur une période de six années. Un deuxième d’entretien pourra, le cas échéant, être organisé au cours des six années.
Pour les salariés déjà en poste le 7 mars 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour les salariés recrutés après le 7 mars 2014, cet entretien doit avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement.
Article 3 - Conditions d’organisation des entretiens
L’entretien professionnel est organisé par la direction générale ou son représentant. Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.
Le salarié recevra une invitation 2 semaines avant l’entretien avec les documents nécessaires à sa préparation.
Article 4 : Bilan des entretiens
La loi précisait que, tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié devait être réalisé.
Au regard de la crise sanitaire, la date d’échéance du premier bilan a été reportée au 31 décembre 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014.
En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, la date d’échéance restant fixée par la loi, si celle-ci était de nouveau reportée, elle s’appliquera sans que pour cela un nouvel avenant soit signé.
Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et l’évolution de la crise sanitaire.
Article 5 – Notification de l’avenant à l’accord collectif d’entreprise
La Direction Générale procédera à la notification prévue par l’article L 2231-5 du code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle.
Article 6 – Consultations des représentants du personnel
Le présent avenant a été soumis préalablement et pour avis au Comité Social et Economique lors de sa réunion en date du 30 octobre 2020. Les membres du Comité Social et Economique ont émis un avis favorable.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord collectif d’entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, soit le Conseil de prud’hommes d’Orléans.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Les salariés de l’entreprise seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés à la communication destinée au personnel.
Article 8 – Durée de l’accord collectif d’entreprise
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021.
Article 9 – Suivi de l’avenant
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant, la Direction fera un point chaque année sur les entretiens professionnels réalisé et à réaliser. Ce bilan sera présenté aux membres du CSE.
A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement et, le cas échéant, la révision de l’accord.
Article 10 - Révision
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Mutuelle dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Mutuelle.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Article 11 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.
Fait à Orléans, en 4 exemplaires originaux Le 30/10/2020
Pour la Mutuelle Spheria Val de France Actions
Pour la Délégation Syndicale Pour la Délégation Syndicale CFDT Solidaires - Sud Santé Sociaux
