ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – année 2019
SAS SPI NORD
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La SAS SPI Nord Dont le siège est situé ZAC Aéropôle Picardie ; 80 300 MEAULTE Inscrite au RCS d’Amiens sous le n° 799 135 116 Représentée par Monsieur XXX Agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Messieurs
XXX, agissant en qualité de délégué syndical, syndicat CFDT
D’AUTRE PART
Préambule
Dans le cadre des obligations légales, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019. A cette fin, elles se sont rencontrées lors de plusieurs réunions :
13 mars 2019
17 avril 2019
15 mai 2019
12 juin 2019
Les syndicats ont disposé des documents nécessaires établis par l’entreprise pour aborder la négociation et lors de celle-ci, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.
A l’issue de leurs négociations, elles ont donc élaboré un projet d’accord, soumis préalablement pour avis au Comité d’Entreprise le 27 août 2019. Ce dernier a émis un avis favorable.
Le procès-verbal de cette réunion est annexé aux présentes.
Il est précisé que les syndicats signataires ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Rémunération
§1 – Mise en place d’une prime de transports carburants
Il est convenu de la mise en place d’une prime de transport afin d’apporter un support financier aux salariés dans le cadre de leurs frais de carburant afin de se rendre sur le lieu de travail. Le montant de cette nouvelle prime est fixé à 0,75 € par jour travaillé. Il est précisé que ce montant est forfaitaire ; il est indépendant du lieu d’habitation du salarié.
La présente mesure prend d’effet au 1er janvier 2019.
§2 – Augmentations individuelles.
Un budget représentant 0,8 % de la masse salariale sera consacré à des augmentations individuelles. Ce budget sera utilisé selon les modalités suivantes :
Les évolutions salariales reposeront sur 3 critères :
Le mérite du salarié, au travers sa mise en œuvre de savoir-faire et de savoir-être
Le niveau salarial actuel du salarié
Un historique des évolutions salariales.
Les recommandations d’augmentations seront exprimées par l’encadrement et validées par la Direction, avec le pilotage du Responsable Ressources Humaines.
Les mesures seront appliquées sur la paie de septembre 2019, avec une date d’effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Les parties conviennent de la nécessité de faire en sorte que l’encadrement prenne le temps suffisant pour expliquer les mesures aux salariés.
§3 – Réforme de la Prime QSP
La Prime QSP dans son régime actuel est supprimée.
La suppression est assortie de deux mesures :
Il est convenu que 40€ habituellement versé aux salariés dans le cadre du bénéfice de cette prime soit intégrés au salaire de base.
L’entreprise met en place une nouvelle
prime de performance mensuelle, dont le régime sera précisé dans un document écrit reprenant les échanges lors des réunions de NAO 2019 et annexé au présent accord.
Ces dispositions prendront effet avec la paie de septembre 2019 (versée en octobre 2019)
Article 2 – Formations aux postes
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre sur 2019 des process de nature à améliorer la qualité des formations aux postes.
Des dispositifs mis en place sur d’autres sociétés du Groupe et donnant satisfaction pourront être adaptés sur SPI Nord.
Article 3 - Entrée en vigueur, durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.
A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur, à l’exception des dispositions conclues pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les conditions légales
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 5 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise par courrier remis en mains propres contre signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Fait à Méaulte, le 27 août 2019
Pour les organisations syndicalesPour la SAS SPI Nord
