Accord d'entreprise SPICER FRANCE

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ANNÉE 2025

9 accords de la société SPICER FRANCE

Le 21/02/2025

• Autre, précisez

• CFTC

ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE ANNÉE 2025

Conformément au Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’intéressement, s’est engagée :

Entre la société SPICER FRANCE,

Représentée par xxxxxxxxxx, Directrice du site,

SPICER France SAS, situé au 11, rue Georges Mangin 69400 Villefranche Sur Saône RCS : B.322.707.159

D’une part,

Et les déléguées syndicales de l’établissement :

xxxxxxxxxxxx (Syndicat CFTC)

xxxxxxxxxxxx (Syndicat CGT)

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord d’entreprise porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025, et concerne l’ensemble du personnel de la société SPICER France.

Il traduit la volonté des parties de faire évoluer la rémunération et les primes des salariés de l’entreprise Spicer France au cours de l’année 2025 en considérant l’évolution du coût de la vie. La Direction est aussi soucieuse d’associer les salariés de l’entreprise à sa bonne marche en les impliquant dans l’atteinte des résultats de l’entreprise, au travers des primes versées et des dispositifs d’intéressement de l’entreprise qui feront l’objet d’accords ou avenants distincts.

Chaque salarié de SPICER France reste libre à tout moment de l’année de rencontrer la Direction et de négocier individuellement sa rémunération s’il a une évolution dans sa fonction ou un apport d’arguments qui justifient cette demande.

Cet accord est établi à la suite des 4 réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, qui ont eu lieu les 18/12/2024, 07/02/2025, 13/02/2025 et 21/02/2025 jour de signature de l’accord à 11h30.

Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles D2231-2 et suivants du Code du travail.

Chapitre 1 : RÉMUNÉRATION

Article 1 : Augmentations des salaires de base :

Ces augmentations concernent l’ensemble des salariés de SPICER France.

 Augmentation générale :

Pour les non-cadres (Groupe A à E, classification de la nouvelle convention collective de la métallurgie):

Une augmentation de 19€ bruts sur le salaire de base de chaque salarié sera attribuée sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

Pour les cadres (Groupe F et G classification de la nouvelle convention collective de la métallurgie):

Pas d’augmentation générale prévue.

 Augmentation individuelle

Pour les non-cadres (Groupe A à E, classification de la nouvelle convention collective de la métallurgie) :

1.20% de la masse salariale sera distribuée en augmentation individuelle, à répartir entre les membres de la catégorie concernée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. La répartition se fera sur la base des critères suivants :

Réalisation des objectifs = 0,6%

Investissement personnel= 0,6%

Pour les cadres (Groupe F et G classification de la nouvelle convention collective de la métallurgie):

2% de la masse salariale sera distribuée en augmentation individuelle à répartir entre les membres de la catégorie concernée, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. La répartition se fera sur la base des critères suivants :

Réalisation des objectifs = 0,5%

Investissement personnel= 1,5%

Chapitre 2 : L’EMPLOI ET TEMPS DE TRAVAIL

 

Si des départs ont lieu durant l’année 2025, la Direction analysera et décidera du remplacement poste par poste.

Chapitre 3 : ÉPARGNE SALARIALE

Concernant l’intéressement, la négociation avec les délégations syndicales pour associer collectivement les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise a été conclue avec pour objet de définir les critères de l’avenant à l’accord d’intéressement au titre de l’année 2025 dont l’enveloppe est de 1200€.

Chapitre 4 : ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES

L’entreprise confirme que sa politique reste le traitement équitable des femmes et des hommes. La négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail va s’engager au titre de 2025 avec les Délégations syndicales. A défaut d’accord, l’entreprise mettra en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Chapitre 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est signé à durée déterminée pour l’année 2025, soit jusqu’au 31/12/2025.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Chapitre 6 : MODALITÉS DE DÉPÔT ET D’INFORMATION DU PERSONNEL

A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

• Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera communiqué au personnel par voie d’affichage. De plus, un exemplaire sera mis à la disposition des salariés ;

• En exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Fait en 6 exemplaires à VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 21/02/2025

La Direction

xxxxxxxxxxxxxx

Les Organisations syndicales

xxxxxxxxxxxxx

Déléguée syndicale CFTC