ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ANNEE 2026
Conformément au Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’intéressement, s’est engagée :
Entre la société SPICER FRANCE,
Représentée par XXXX, Directrice du site,
SPICER France SAS, situé au 11, rue Georges Mangin 69400 Villefranche Sur Saône RCS : B.322.707.159
D’une part,
Et les déléguées syndicales de l’établissement :
Mme XXXX (Syndicat CFTC)
XXXX (Syndicat CGT)
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord d’entreprise porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2026, et concerne l’ensemble du personnel de la société SPICER France (*).
Il traduit la volonté des parties de faire évoluer la rémunération et les primes des salariés de l’entreprise Spicer France au cours de l’année 2026 en considérant l’évolution du coût de la vie. La Direction est aussi soucieuse d’associer les salariés de l’entreprise à sa bonne marche en les impliquant dans l’atteinte des résultats de l’entreprise, au travers des primes versées et des dispositifs d’intéressement de l’entreprise qui feront l’objet d’accords ou avenants distincts.
Chaque salarié de SPICER France reste libre à tout moment de l’année de rencontrer la Direction et de négocier individuellement sa rémunération s’il a une évolution dans sa fonction ou un apport d’arguments qui justifient cette demande.
Cet accord est établi à la suite des 5 réunions de négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, qui ont eu lieu les 15/12/2025, 25/02/2026, 04/03/2026, 11/03/2026 et 18/03/2026.
Cet accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
(*) Exception pour l’article 1. Augmentations des salaires de base – voir ci-dessous
Chapitre 1 : REMUNERATION
Article 1 : Augmentations des salaires de base
Ces augmentations concernent l’ensemble des salariés de SPICER France.
Augmentation générale :
L’ensemble des salariés, non-cadres (groupes A à E) et cadres (groupes F et G), tels que définis par la nouvelle convention collective de la métallurgie, bénéficiera d’une augmentation générale de
40€ euros bruts (quarante euros bruts) sur le salaire brut de base.
Augmentation individuelle
L’ensemble des salariés, non-cadres (groupes A à E) et cadres (groupes F et G), tels que définis par la nouvelle convention collective de la métallurgie, peuvent bénéficier d’augmentations individuelles financés par une enveloppe globale représentant 0.21% de la masse salariale.
Article 2: Bénéficiaires - Exclusions
Le personnel ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 31/12/2025, le(s) alternant(s) et les cadres au forfait sans référence horaire est exclu du présent accord sur les augmentations de salaires.
Article 3 : Date de versement
L’augmentation salariale sera rétroactive au 1er janvier 2026 et effectuée sur la paie du mois d’avril.
Chapitre 2 : PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la prime de partage de la valeur, le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2026 a été négocié avec les délégués syndicaux.
Article 1 : Montant
Cette prime est fixée à un
montant brut de 200 euros par salarié.
Article 2 : Bénéficiaires :
La prime bénéficiera à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, sous réserve des conditions légales applicables. La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise, qu’il s’agisse du salaire, d’augmentations de salaire, de primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur.
Article 3 : Date de versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de juin. Cette prime est attribuée dans le respect des plafonds d’exonération sociale et fiscale applicables. Le présent article vaut engagement pour l’année considérée et ne saurait créer un droit acquis pour les exercices ultérieurs.
Chapitre 2 : L’EMPLOI ET TEMPS DE TRAVAIL
La Direction s’engage à remplacer les départs du personnel de l’atelier sur l’année 2026. Des embauches supplémentaires pourraient être étudiées sous réserve de l’activité courante.
Chapitre 3 : EPARGNE SALARIALE
Concernant l’intéressement, la négociation avec les délégations syndicales pour associer collectivement les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise a été conclue avec pour objet de définir les critères de l’avenant à l’accord d’intéressement au titre de l’année 2026 dont L’enveloppe globale d’intéressement est fixée à 1000€. En fin d’année, un doublement du montant de l’intéressement pourrait être versé (1000€) dans le cas où tous les objectifs annuels aient été atteints. Les modalités détaillées de calcul et de répartition de l’intéressement sont précisées dans l’accord d’intéressement 2026–2028.
Chapitre 4 : EGALITE FEMMES/HOMMES
L’entreprise confirme que sa politique reste le traitement équitable des femmes et des hommes. Les parties conviennent que les thématiques relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes visant à garantir l’égalité de traitement, ont été traitées et négociées dans le cadre de l’accord relatif à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) en vigueur au sein de l’entreprise. En conséquence, ces dispositions ne sont pas reprises dans le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire.
Chapitre 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est signé à durée déterminée pour l’année 2026, soit jusqu’au 31/12/2026.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.
Chapitre 6 : MODALITES DE DEPOT ET D’INFORMATION DU PERSONNEL
A l’expiration du délai de 8 jours prévu pour l’exercice du droit d’opposition, les mesures de publicité suivantes seront effectuées :
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera communiqué au personnel par voie d’affichage. De plus, un exemplaire sera mis à la disposition des salariés ;
En exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Fait en 5 exemplaires à VILLEFRANCHE SUR SAONE, le 18/03/2026
