Accord portant sur la prorogation des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique de la société
Spie batignolles énergie
Entre les soussignés
La société Spie batignolles énergie, dont le siège social est situé 41 rue des Bussys – 95 600 EAUBONNE, immatriculée au RCS de PONTOISE, sous le numéro 552 119 760, représentée par Pascal CHAPOUIL, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de Spie batignolles énergie arrivant à échéance le 24 juillet 2023, le renouvellement de cette instance et l’organisation de nouvelles élections doivent en principe intervenir à cette période. au soir, les parties se sont rencontrées en vue d’organiser les élections de renouvellement des instances. Cette période coïncide avec la période de prise des congés payés estivaux du personnel. Pour des raisons organisationnelles, calendaires et afin d’assurer la participation effective des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail compte tenues des périodes de congés payés du personnel, notamment, les parties ont exprimé leur volonté de réaliser reporter l’organisation dles élections professionnelles après la période des congés d’été. Les parties se sont donc rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats en cours des représentants du personnel afin de permettre le report des élections professionnelles. Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats
Les mandats en cours des représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de Spie batignolles énergie sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles, soit au plus tôtard le 10/11/2023, et en cas de second tour, au plus tard le 24/11/ 2023.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de Spie batignolles énergie ;
Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard le 22 ou 25/09/09/2023 ? pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel au Comité Social Economique de Spie batignolles énergie. Les mandats désignatifs des Délégués Syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.
ARTICLE 2 -– Entrée en vigueur et Ddurée de l’accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 23 mai 2023 et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social et Economique de Spie batignolles énergie, soit au plus tard le 24 novembre 2023.
ARTICLE 3 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 4 - Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole présent accord conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 5 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions des l’articles D.2231-2 et suivants du code du travail : En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
