AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE SPIE BATIGNOLLES ENERGIE
Entre :
La société Spie batignolles énergie située 41 rue des Bussys 95600 Eaubonne – représentée par, Directeur Général de la société Spie batignolles énergie, dûment mandaté à cet effet,
Et :
L’organisation syndicale FO de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical,
Il a été précisé et arrêté ce qui suit :
Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Spie batignolles énergie a été conclu le 24 mai 2019 pour une durée indéterminée. Cet accord avait notamment pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts préalablement aux élections professionnelles et conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail. Depuis la conclusion de cet accord, l’organigramme juridique de la société Spie batignolles énergie a évolué avec la création de nouveaux établissements et le déménagement d’autres établissements. En vue du renouvellement du Comité Social et Economique de Spie batignolles énergie, les parties sont convenues de la nécessité de modifier l’accord du 24 mai 2019 en tenant compte du nouvel organigramme juridique afin d’assurer la participation effective de l’ensemble des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail. Le présent avenant aménage également les dispositions de l’accord initial relatives au fonctionnement du CSE. Au terme d’une réunion de négociation qui a eu lieu le 25 juillet 2023, les parties ont arrêté les dispositions suivantes.
Article 1 – Périmètre d’implantation du CSE
L’article 3.1 – Périmètre d’implantation du CSE, de l’accord du 24 mai 2019 est ainsi modifié pour tenir compte du nouvel organigramme juridique.
3.1 – Périmètre d’implantation du CSE
Considérant qu’aucune des 10 Agences n’est autonome en ce qui concerne la gestion du personnel et la gestion opérationnelle et financière, il est établi que le CSE sera mis en place au niveau d’un seul établissement correspondant à la société Spie batignolles énergie. Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation (cf liste ci-après annexée). Il est convenu que les parties pourront être amenées à se rencontrer pour toute modification visant l’une des Agences de Spie batignolles énergie et toute intégration éventuelle d’une entreprise tierce afin d’évaluer les incidences sur la représentation du personnel. L’annexe de l’accord du 29 mai 2019 déterminant le champ d’application dudit accord en fixant la liste des établissements existants, est remplacée par l’annexe au présent avenant.
Article 2 – Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Tenant compte du montant actualisé du budget alloué aux œuvres sociales et culturelles du CSE, le paragraphe intitulé Budget des œuvres sociales et culturelles de l’article 3.4.2 – Budgets du CSE de l’accord du 24 mai 2019 est ainsi modifié. Budget des œuvres sociales et culturelles Le Comité Social et Economique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,41% de la masse salariale brute annuelle de l’entreprise (hors participation mutuelle). En cas de reliquat budgétaire, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider de transférer l’excédent annuel vers le budget de fonctionnement, dans les conditions et proportions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 - Date d’application
Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature.
Article 4 - Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail : En deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement. En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.
Fait en 5 exemplaires, à Eaubonne, le 25 juillet 2023.
Délégué syndical CGTDirecteur Général
Délégué syndical FO
ANNEXE
Liste des Agences de la sociétés Spie batignolles énergie
Eaubonne : 41 rue des Bussys – 95 600 EAUBONNE Nanterre : 30 avenue du Général Gallieni – 92 000 NANTERRE Roissy : 13 rue de la Perdrix– Immeuble les Flamants – 93 290 TREMBLAY EN FRANCE Lille : 300 Rue de Lille – Parc Tertiaire Rivéo - 59 520 MARQUETTE-LEZ-LILLE Les Ulis : 10-12 Avenue des Tropiques - 91 940 LES ULIS Montanay : ZA La Croix des Hormes – Route des Echets - 69 250 MONTANAY Besançon : 12 rue des Prés Chalots – 25 220 ROCHE-LEZ-BEAUPRE Vaulx-en-Velin : 5 avenue Karl Marx – 69 120 VAULX-EN-VELIN Pacé : 1 boulevard de Trieux – 2ème étage – Le Gold – 35 740 PACE Gap : 7 rue des Compagnons – 05 000 GAP
