SPIE BATIGNOLLES FONDATIONS située 30 avenue du Général Gallieni - CS 80199 - 92023 Nanterre CEDEX et représentée par Madame xxxx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
d’une part,
Et les organisations syndicales :
La
CFTC représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical,
La
CGT représentée par Monsieur xxxx, Délégué syndical,
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 15 décembre 2025.
Les participants aux réunions de négociations étaient (par ordre alphabétique) :
Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical CGT,
assisté de Monsieur xxxx,
Monsieur xxxx, en sa qualité de délégué syndical CFTC,
assisté de xxxx et de Monsieur xxxx (succédant à xxxx dans les semaines à venir),
Madame xxxx, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines,
Le calendrier des négociations annuelles a été le suivant :
1ère réunion : 15 décembre 2025
2nde réunion : 05 janvier 2026
3ème réunion : 09 janvier 2026
4ème réunion : 14 janvier 2026
Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives lors de la réunion du 15 décembre 2025, et au moyen d’un courrier reprenant leurs requêtes (cf annexes 1 et 2 du présent accord).
Après négociations, et concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit.
CHAMPS D’APPLICATION DE CET ACCORD
Le présent protocole d’accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Spie batignolles fondations et couvre notamment les champs de la négociation suivants :
les enveloppes d’augmentations de salaires,
le dispositif d’indemnisation des frais de déplacements professionnels,
certains accessoires de salaires.
CONTEXTE ECONOMIQUE GLOBAL ET POLITIQUE SOCIALE :
Après une inflation autour de 1.3 % sur 1 an en 2024, l’inflation mesurée pour 2025 s’établit à fin décembre à 0,8 % sur 1 an (source INSEE). L’incertitude économique persiste au niveau de la branche du BTP, dans un contexte national marqué par l’instabilité gouvernementale et budgétaire. L’année 2026 étant une année électorale (municipales en mars 2026), un ralentissement de la prise d’affaires est déjà constaté depuis quelques mois au niveau du Groupe.
L'activité reste stable et les signaux sont encourageants pour Spie batignolles fondations, notamment avec l’acquisition de nouveaux marchés d’envergure courant 2025 et qui produiront leurs effets dès 2026 ; mais les préoccupations exposées précédemment demeurent d’actualité.
Ainsi, la politique de rémunération suppose un nécessaire compromis entre les enjeux de compétitivité de l’entreprise et l’indispensable implication des collaborateurs qui participent à sa réussite par leur engagement au quotidien.
Cette politique de rémunération est soutenue par une politique sociale et solidaire portée par l’entreprise et le Groupe Spie batignolles, qui a été et reste très engagée, auprès de ses salariés.
En témoignent notamment notre politique de partage de la valeur au travers de l’actionnariat salarié, et plus récemment la création du Comité d’entraide Spie batignolles ensemble, le déploiement du projet Tous connectés en 2025 , …et la signature d’un nouvel Accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) et d’un accord relatif à l’égalité des chances et l’inclusion fin 2025.
L’ensemble de ces dispositions sont venues compléter les engagements du Groupe en constituant un socle commun pour l’ensemble des entités.
1 – AUGMENTATION DES SALAIRES (REMUNERATION ANNUELLE DE BASE)
Dans ce contexte de compromis entre performance de l’entreprise, et politique de rémunération équitable et attractive, l’augmentation des salaires s’appliquera selon les modalités suivantes pour l’exercice 2026 :
Cadres : enveloppe d’augmentations individuelles de xxxx % de la masse salariale en moyenne,
Etam : enveloppe d’augmentations individuelles de xxxx % de la masse salariale en moyenne,
Ouvriers : enveloppe d’augmentations individuelles de xxxx % de la masse salariale en moyenne,
Les propositions d’augmentations individuelles seront effectuées en évaluant la compétence, la contribution et le potentiel des collaborateurs, tout en évitant la dispersion.
Une attention particulière sera portée sur la réduction des éventuels écarts pouvant exister, à qualification et compétence égales, entre les hommes et les femmes.
La même attention sera portée aux représentants des salariés des différentes instances, qui seront évalués comme l’ensemble des salariés, sur les seuls critères de compétence, contribution et potentiel.
Ces enveloppes d’augmentations tiennent compte des éventuels ajustements individuels, notamment ceux liés aux minimas lors des changements de classifications, ainsi que des promotions.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur la Rémunération Annuelle brute de Base (RAB). Elles seront mises en œuvre sur le bulletin de paie du mois de mars 2026, et de manière rétroactive au 1er janvier 2026.
2 – EVOLUTION DU DISPOSITIF D’INDEMNISATION DES FRAIS DES SALARIÉS BÉNÉFICIANT DU RÉGIME DE DÉPLACEMENT
Les conditions d’application du dispositif d’indemnisation des frais de déplacements professionnels en vigueur jusqu’à présent (cf note DRH du 17 mars 2025), et non modifiées dans le cadre de ce protocole d’accord, demeurent inchangées.
Une note DRH reprenant l’ensemble des éléments du dispositif et leurs modalités d’application sera diffusée par mail et courrier à l’attention de l’ensemble des salariés concernés, fin février 2026 au plus tard.
Dans le cadre de cette négociation, les parties s’entendent sur les changements suivants concernant le régime de déplacement des salariés affectés sur les chantiers de la société :
2.1 Indemnités de Grands Déplacements (IGD)
L’indemnité forfaitaire de grand déplacement a pour objet de compenser les frais supplémentaires aux dépenses habituelles que le salarié engagerait s’il n’était pas déplacé.
Cette indemnité est perçue sur présentation d’un justificatif de domicile fiscal, pour chaque jour dont l’éloignement interdit au salarié de regagner son domicile (chaque découché). Le jour du retour (non découché), correspondant au jour où est effectué le voyage de retour à domicile, donne lieu au versement de la part repas de l’IGD exonérée de charges sociales.
La situation s’apprécie par rapport au lieu de résidence déclaré du collaborateur.
A compter du 1er mars 2026, les indemnités de grands déplacements sont revalorisées comme suit :
IGD « Autres départements » :
+ 1 %
101 € les 3 premiers mois,
puis 85,85 € du 1er jour du 4ème mois et jusqu’au 24ème mois.
IGD « départements 75/92/93/94 » :
+ 2,19 %
116,50 € les 3 premiers mois,
puis 99,03 € du 1er jour du 4ème mois et jusqu’au 24ème mois.
Part repas de l’IGD :
+ 1,42 %
21.40 € les 3 premiers mois,
puis 18,20 € du 1er jour du 4ème mois et jusqu’au 24ème mois.
Pour rappel, le versement d’un complément d’IGD est possible pour certains chantiers situés en zones touristiques et/ou se déroulant sur la période estivale (sur proposition des Directions Travaux et sous réserve de validation DG/DRH).
Depuis le
1er mars 2025, ce complément d’IGD peut atteindre un montant pouvant aller jusqu’à 10 € bruts.
2.2 Indemnité de « nuitée »
Pour 2026, les modalités de calcul relatives à l’indemnité de « nuitée » restent inchangées, mais les montants seront alignés sur les montants des IGD en vigueur à compter du 1er mars 2026 au sein de Spie batignolles fondations (cf article 2.1 du présent accord).
A compter du 1er mars 2026, les indemnités de nuitée sont donc réévaluées comme suit :
Entre 250 et 500 kms d’éloignement, alignement de l’indemnité de « nuitée » sur la part hébergement de l’IGD :
Nuitée « autres départements » entre 250 et 500 kms d’éloignement : inchangée
60 € les 3 premiers mois (au lieu de 58,20 €),
puis 51 € du 1er jour du 4ème mois et jusqu’au 24ème mois.
Nuitée « départements 75/92/93/94 » entre 250 et 500 kms d’éloignement : + 2.65 %
73,70 € les 3 premiers mois,
puis 62,65 € du 1er jour du 4ème mois et jusqu’au 24ème mois.
A partir de 501 kms d’éloignement, alignement de l’indemnité de « nuitée » sur la part hébergement + 1 part repas de l’IGD :
Nuitée « autres départements » à partir de 501 kms d’éloignement : + 0,89 %
79,60 € les 3 premiers mois,
puis 67,66 € du 1er jour du 4ème mois et jusqu’au 24ème mois.
Nuitée « départements 75/92/93/94 » à partir de 501 kms d’éloignement : + 2.37 %
95,10 € les 3 premiers mois,
puis 80,84 € du 1er jour du 4ème mois et jusqu’au 24ème mois.
Il est rappelé que cette indemnité est perçue sur présentation d’un justificatif et pour chaque jour dont l’éloignement interdit au salarié de regagner son domicile le soir (notion de découché)
2.3 Indemnités de Petits Déplacements (IPD)
Les montants applicables en matière d’indemnités de petits déplacements (transport – trajet – repas) sont définis par la
grille paritaire régionale en vigueur selon la localisation du chantier. Ce barème IPD est révisé chaque année par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP).
Il est rappelé que l’indemnité de petits déplacements est versée aux salariés Ouvriers et Etam dont la prise de poste s’opère exclusivement sur chantier. L’IPD comprend (cumul possible selon les cas) :
l’indemnité de repas dite panier, qui indemnise la prise de déjeuner en dehors du domicile, est versée aux Ouvriers et Etam non sédentaires et affectés sur chantier.
l’indemnité de transport, qui indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier le matin et en revenir en fin de journée. Il est rappelé que l’indemnité n’est pas due si le salarié n’engage pas de frais de transport.
l’indemnité de trajet, qui indemnise par jour, la sujétion pour le salarié (Ouvrier ou Etam non forfaité) de se rendre sur le chantier et d’en revenir.
Comme chaque année, la société mettra en application la nouvelle grille en vigueur au 1er janvier 2026. Cette grille n’a pas été communiquée par la FNTP à la date de signature du présent protocole pour 2026.
3 – AUTRES EVOLUTIONS 2026 SUR PROPOSITION DE LA DIRECTION
Conformément aux engagements pris par la Direction dans le cadre de cette négociation, la Société confirme la mise en place des dispositions précisées ci-après.
3.1 Rémunération variable des Cadres A
Afin de valoriser la performance individuelle des salariés Cadres – échelons A1 et A2, il a été décidé de permettre, à titre exceptionnel et dérogatoire pour l’année 2025, le versement d’une Rémunération Annuelle Variable (RAV) pouvant aller jusqu’à xxxx % de la Rémunération Annuelle de Base brute (RAB).
Le versement de cette RAV se fera en fonction de la réalisation des objectifs assignés au collaborateur, les autres critères d’attribution spécifiques seront communiqués par la hiérarchie aux salariés concernés afin de garantir la transparence et l’équité.
3.2 Prise en charge du surcoût du régime de base de la mutuelle
L’analyse des comptes du régime frais de santé du Groupe a mis en évidence un déséquilibre des comptes, imposant la prise d’une décision concernant la prise en charge du surcoût de la mutuelle, par le Groupe Spie batignolles et/ou les salariés.
Dans ce contexte, PRO BTP a sollicité des ajustements afin de garantir la pérennité du dispositif.
Soucieux de préserver le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a décidé d’assumer intégralement l’augmentation de la cotisation du régime de base (hors option), sans répercussion sur la part salariale, en prenant ainsi à sa charge les 3,5% d’augmentation de la cotisation sur la part patronale.
A titre d’information, pour une année complète de cotisations au régime de base, cela représente une prise en charge s’élevant par salarié à :
23.88 € par an pour le tarif isolé (1,99 € par mois),
61.68 € par an pour le tarif famille (5,14 € par mois).
3.3 Participation patronale au Restaurant Inter-Entreprise Néon
A compter du 1er février 2026, la participation patronale au restaurant inter-entreprises de Nanterre (RIE NEON) est portée à
7,50 € au lieu de 7,30 € (soit + 2,74%).
4 - AUTRES DISPOSITIFS MAINTENUS EN 2026
Dans le cadre de cette négociation, il est également entendu que les parties s’accordent sur le maintien des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des précédentes négociations annuelles obligatoires pour 2024 et 2025, et qui sont rappelés ci-après.
4.1 Voyages périodiques
Pour l’année 2026, la Société confirme sa décision de reconduire intégralement les modalités d’indemnisation des voyages périodiques mises en place à titre expérimental depuis mars 2024, et détaillées ci-dessous.
Pour rappel, dès lors que le salarié rentre à son domicile le week-end, il bénéficie des dispositions suivantes :
Maintien du versement de l’indemnité de voyage périodique (VP) dans les conditions en vigueur jusqu’à présent :
Application du barème conventionnel SNCF 2nde classe (taux kilométrique + constante selon distance parcourue),
Indemnité versée de manière hebdomadaire sauf en cas de versement des IGD calendaires sur le week-end concerné (sur justificatifs),
Distance parcourue lors du trajet aller, évaluée distinctement de celle du trajet retour donnant lieu au versement d’une indemnité VP aller et d’une indemnité VP retour,
A partir de 350 kms d’éloignement « domicile-chantier », le salarié conserve le choix de bénéficier :
Soit du versement du forfait éloignement dans les conditions suivantes :
1er palier entre 350 et 500 kms : forfait de
25 € bruts par semaine,
2nd palier entre 501 et 750 kms : forfait de 35 € bruts par semaine,
3ème palier au-delà de 750 kms : forfait de 55 € bruts par semaine.
Soit de la prise en charge de ses frais de péage aller/retour sous réserve de la production des justificatifs de dépenses correspondants.
Il est entendu que le versement de l’indemnité de voyage périodique est bien cumulable, soit avec le versement du forfait éloignement, soit avec la prise en charge des frais de péages, dans les conditions précisées plus haut.
Il est entendu que cette prise en charge des frais de péage ne s’effectue que pour les trajets de voyages périodiques réalisés au départ ou à destination du domicile fiscal déclaré par le salarié et de son chantier d’affectation.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise ne sont pas concernés par le versement de l’indemnité de voyage périodique.
Les justificatifs doivent être transmis au service Paie dans le respect du calendrier de recueil des éléments variables de paie, ou au plus tard dans le mois suivant l’engagement de dépense. Par défaut, et au-delà de ce délai, c’est le versement du forfait éloignement qui s’applique en paie.
Les copies des justificatifs de péage pourront être transmises aux Assistantes Travaux pour prise en compte ensuite par le service Paie, au même titre que les autres justificatifs existants. Conformément aux engagements précédents, il est convenu cependant que tous les salariés (tous statuts confondus) souhaitant bénéficier de cette prise en charge devront progressivement procéder à la déclaration de leurs frais de péage via l’application de gestion des notes de frais de Spie batignolles, appelée Notilus.
La Direction tient à rappeler aux partenaires sociaux les contraintes réglementaires en vigueur sur le sujet de la prise en charge des voyages périodiques, et précise que ce dispositif devra être revu en cas d’évolution desdites conditions réglementaires.
4.2 Indemnité de lavage
L’indemnité de lavage est maintenue à
6 € nets par semaine, dans la limite de 24 € nets par mois.
Il est précisé que cette indemnité de lavage a vocation à prendre exclusivement
en charge les frais d’entretien des vêtements de travail (équipements de protection individuelle).
4.3 Panier et prime de nuit
4.3.1 Panier de nuit
Une prime dite
« panier de nuit » est versée aux salariés en poste de nuit (dès 3 heures de nuit travaillées) à hauteur de 16 € bruts par nuit travaillée. Cette prime bénéficie à tous les salariés en situation de grand déplacement, quel que soit le statut.
4.3.2 Prime de nuit spécifique pour les salariés au « forfait jour » Depuis le 1er mars 2025, les salariés au « forfait jour » affectés sur un chantier dont l’activité nécessite la réalisation de leur activité de nuit (dès 3 heures travaillées entre 21h et 6h), bénéficient du versement d’une
« prime de nuit » d’un montant forfaitaire de 40 € bruts par nuit.
Les salariés « horaires » bénéficiant des majorations des heures effectuées la nuit (entre 21h et 6h) ne sont pas concernés par cette disposition.
4.4 Prime de samedi, prime de jour férié et de dimanche pour les salariés au « forfait jour »
Pour l’année 2026, La Direction confirme également le maintien des dispositions mises en place en 2024, pour les salariés au « forfait jour » affectés sur un chantier dont l’activité nécessite un maintien de l’activité le week-end ou jour férié, et prévoyant le versement de :
une « prime de samedi » d’un montant forfaitaire de
80 € bruts par jour travaillé,
une « prime de jour férié » d’un montant forfaitaire de
160 € bruts par jour travaillé,
une « prime de dimanche » d’un montant forfaitaire de
160 € bruts par jour travaillé,
Cette prime est versée dès 3 heures travaillées sur la journée concernée.
Les salariés « horaires » bénéficiant des majorations des heures effectuées le samedi, le dimanche et les jours fériés ne sont pas concernés par cette disposition.
4.5 Prime de transport
Depuis le 1er mars 2024, les salariés rattachés au siège social de Nanterre et au Dépôt de Matériel de Bernes sur Oise peuvent bénéficier du versement d’une « prime de transport », selon les modalités suivantes :
Versement conditionné à la présence du salarié et suspendu en cas d’absence sur le mois entier,
Versement non cumulable avec tout autre dispositif de prise en charge des déplacements domicile-travail du salarié en vigueur au sein de Spie batignolles fondations (et notamment : mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service, prise en charge de l’abonnement au Pass Navigo, crédit mobilité, forfait mobilités douces…).
Pour 2026, la Direction confirme le maintien de ce dispositif et précise qu’elle se conformera à l’évolution du régime de cotisations sociales en vigueur.
La « prime de transport » est donc maintenue à 20€ bruts par mois.
4.6 Prise en charge de l’abonnement au Pass Navigo
Pour l’exercice 2026,
la prise en charge de l’abonnement au Pass Navigo à hauteur de 75 % du montant mensuel et annuel est maintenue.
Pour rappel, depuis août 2022, cette prise en charge des frais de transports en commun est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement (50% auparavant). La Direction se conformera à l’évolution du régime de cotisations sociales en vigueur pour ce dispositif.
4.7 Prime d’objectif chantier (POC)
La Direction rappelle que cette prime mensuelle a été mise en place à titre expérimental en 2024 sur décision unilatérale, dans l’optique d’améliorer notre performance en matière de sécurité et de productivité sur nos chantiers.
Elle concerne donc l’ensemble des salariés, Ouvriers et Etam rattachés à la Direction Production et à la Direction Exploitation Lignes travaux et affectés sur les chantiers de la Société.
Depuis juillet 2024, cette prime d’un montant mensuel de 200 € bruts maximum, se compose :
d’une « part sécurité » d’un montant de 50 € basée sur l’évaluation de critères individuels (port des EPI, respect des règles de sécurité…),
et d’une « part productivité » évaluée à la fois sur l’atteinte de critères collectifs à hauteur de 100 €, et de critères individuels à hauteur de 50 €.
Le montant de cette prime est évalué chaque mois par la hiérarchie, au prorata du temps de présence des salariés, et est diminué de 50% en cas d’accident de travail avec arrêt, pour l’ensemble des salariés affectés sur le chantier pour la période concernée.
Nous vous informons que la Direction a décidé de reconduire ce dispositif expérimental pour l’année 2026. Il est entendu que l’efficacité de ce dispositif n’étant pas démontrée à ce stade, la Direction poursuivra sa réflexion pouvant mener à des ajustements sur la structure, les modalités de calcul et les conditions d’éligibilité de cette prime au cours de l’année 2026.
5 – DURÉE ET APPLICATION DE CET ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation annuelle de négocier un nouvel accord et du rattachement des conditions négociées aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.
6 – DÉPOT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales. Si dans un délai de 8 jours, aucun syndicat représentant plus de la moitié des suffrages exprimés au 1er tour des élections du CSE n’a fait opposition à cet accord, la Direction de la société Spie batignolles fondations procèdera aux formalités de dépôt du présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir : dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS.
Un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud’hommes.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Nanterre en 6 exemplaires originaux, le 14 janvier 2026 :
