Accord Relatif à la Prorogation des Mandats du Comité Social Economique de Spie batignolles fondations
Entre :
SAS Spie batignolles FONDATIONS – 30 AVENUE DU GENERAL GALLIENI 92000 NANTERRE, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part,
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical,
le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXX, Délégué syndical,
d’autre part.
a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Préambule :
En principe, les mandats actuels des membres du Comité Social Economique au sein de Spie batignolles fondations expirent le 2 octobre 2026.
Or, les parties soulignent que l’élection des membres du Comité Social Economique au sein de Spie batignolles fondations est prévue le 2 novembre 2026 (date du 1er tour).
Afin de faciliter la gestion des opérations électorales et de faire coïncider la durée des mandats des deux instances, la Direction propose de proroger la durée des mandats du Comité Social Economique de Spie batignolles fondations jusqu’à cette date.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Prorogation des Mandats
Par le présent accord, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger les mandats des membres du Comité Social Economique.
En conséquence, les mandats des membres du Comité Social Economique
sont prorogés jusqu’au 2 novembre 2026.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.
Jusqu’au terme de cette prorogation, le Comité Social Economique en place continuera à remplir ses attributions selon les règles habituelles. A ce titre, ils assureront la réunion du CSE du 30 octobre 2026.
Article 2. Notification et Dépôt de l’Accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.
Article 3. Publicité de l’Accord
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS des Hauts de Seine. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Groupe. Fait à Nanterre, le 4 août 2026 En 3 exemplaires,
