Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2026 des membres du Comité Social et Economique de Spie batignolles fondations
Application de l'accord Début : 01/10/2026 Fin : 31/12/2026
Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2026 des membres du Comité Social et Economique de Spie batignolles fondations
ENTRE :
La Société « SPIE Batignolles fondations », sise 30, avenue du Général Galliéni – CS 80199 – 92023 NANTERRE CEDEX, représentée par Monsieur xx dûment mandaté pour conclure les présentes,
ci-après désigné « la Société », d'une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La CFTC, représentée par Monsieur xx
La CGT, représentée par Monsieur xx,
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans la société Spie batignolles fondations (mobilité nationale), il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des membres du Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction à choisit de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique (exclusion vote par correspondance et/ ou urne) pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de Spie batignolles fondations au cours de l’année 2026. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Spie batignolles fondations ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des membres du Comité Social et Economique lors de l’année 2026.
ARTICLE 2 – PORTEE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète le cas échéant celles des conventions collectives nationales des travaux publics. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
2.1 Durée de l’accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à durée déterminée.
2.1.1 Durée
L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des membres du Comité Social et Economique de l’année 2026, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.
2.1.2 Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de Spie batignolles fondations. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des membres du Comité Social et Economique 2026.
ARTICLE 4 – RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (TéléAccords), dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS des Hauts de Seine. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du Groupe. Fait à Nanterre, le 14 septembre 2026 En 3 exemplaires,
