Entre les soussignés, La société Spie batignolles LE FOLL située 109 rue des Douves, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet, D’une part Et, L’organisation syndicale suivante : Le Syndicat Autonome, représenté par , déléguée syndicale central, D’autre part
Exposé préalable :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code de Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies :
le 14 décembre 2023
le 25 janvier 2024
le 31 janvier 2023
Lors de la réunion du 25 janvier 2024, la Direction a commenté le rapport remis aux organisations syndicales faisant état des effectifs et données sociales RH, de l’emploi, des salaires ainsi que des conditions économiques de l’entreprise Spie batignolles Le FOLL. Cette réunion a donné lieu à la formulation par le syndicat autonome des revendications suivantes :
Etat des propositions formulées par le Syndicat Autonome :
Salaire :
Revalorisation des salaires de 5% pour l’ensemble des statuts professionnels de l’UES.
Prime d’ancienneté :
Meilleure valorisation de l’ancienneté
Prime de Grand déplacement et nuit :
IGD Lefoll :
Augmentation de l’indemnité de grand déplacement pour le personnel ouvrier versée au-delà de la prise en charge des frais d’hébergement et repas par l’employeur. Valoriser cette indemnité à hauteur de 50€.
IGD Lennuyeux :
Augmentation de l’indemnité de grand déplacement spécifique aux salariés LENNUYEUX
Revalorisation de la Prime de nuit
Rémunération du trajet retour fourgonnette pour les salariés Transloc
Valorisation de la Prime entretien béton
Tendre vers une harmonisation des contrats de travail
Article 1. Augmentations des salaires
L’année 2023 a été marqué par une activité soutenue qui aura permis un redressement de la situation économique et financière de l’entreprise. Redressement soutenu par le Groupe Spie batignolles depuis le rapprochement des activités en septembre 2022. Néanmoins la situation reste encore très fragile. Nous devons rester prudents sur les orientations 2024, la maîtrise de nos dépenses et des coûts engendrés notamment par la migration vers les outils Groupe ou même encore les coûts de redevance Groupe non impactés sur l’exercice 2023. La Direction rappelle que les pratiques d’augmentation salariale doivent prioritairement récompenser les performances individuelles et doivent rester sous l’appréciation du mérite. Il est ainsi convenu par la Direction : Le budget global d’augmentation des salaires est de
3% au 1er janvier 2024 (moyenne des Présents/Présents)
Pour les Ouvriers et ETAM :
0,8% au titre d’une augmentation générale et 2,2 % au titre d’une augmentation individuelle.
Pour les Cadres :
3% au titre d’une augmentation uniquement individuelle.
Il est précisé que les collaborateurs qui n’auront pas d’augmentation individuelle devront obligatoirement être reçus par leur manager au cours d’un entretien spécifique d’explications basées le plus possible sur des faits concrets. Application de l’augmentation au 1er/03/24 avec effet rétroactif au 1er/01/2024
Toutes les dispositions suivantes seront applicables au 1er mars sans effet rétroactif.
Article 2. Prime d’ancienneté
La direction entend répondre favorablement à une valorisation de l’ancienneté tout en maintenant un critère d’équité et évolutive dans le temps. Il est désormais proposé d’attribuer un montant fixe par tranche d’ancienneté comme suit aux Ouvriers et ETAM des entités de l’UES (Le foll TP, Lennuyeux, Sepra et Transloc):
Tranches
Actuel
2024
+ de 3ans 12,05 25 + de 7ans 24,1 50 + de 12 ans 53,01 75 + de 17 ans 86,74 100 Cette prime est versée mensuellement et est proratisée au temps de présence.
Article 3. Prime de Grand déplacement et nuit
La Direction consciente des contraintes personnelles nécessaires aux grands déplacements propose les réajustements suivants :
Indemnité Gds Déplacements GDS TRAVAUX
Actuel
2024
Ouvrier
20 35
Etam
32,5 50 Prise en charge des frais d’hébergement, petits déjeuner et dîner pris en charge par l’employeur
Indemnité Gds DéplacementsLENNUYEUX / SEPRA
Actuel
2024
Toutes catégories (L-J) 80 € 95 € Toutes catégories (V) 13 € 14 €
Prime de nuit :
La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime de Nuit.
Article 4. Rémunération du trajet retour fourgonnette pour les salariés Transloc
La Direction n’est pas fermée à imaginer une indemnisation des chauffeurs sur le trajet retour en cas d’utilisation de la fourgonnette mais doit mener une réflexion sur le sujet et non aboutie à ce stade.
Article 5. Prime entretien
La direction propose les évolutions suivantes sur les primes entretiens Béton, TP et Prime Bouille
Primes spécifiques
Actuel
2024
Public concerné Prime entretien Béton 10€/mois 20€/mois Transloc Prime entretien TP 8€/mois 15€/mois Transloc Prime de Bouille 45,73€/mois 10€/jour Gds Tvaux
Il est néanmoins rappelé que le versement des primes « entretien » seront exclusivement conditionnées à l’état d’entretien des véhicules PL mis à disposition des chauffeurs et ne sauraient constituer un usage au titre d’éléments variables de la rémunération mensuelle. Elles pourront faire l’objet d’une suppression voire même d’une réattribution par le salarié en cas de non-respect d’entretien de son matériel roulant.
Article 6. Harmonisation des contrats
La Direction est favorable d’harmoniser quand cela est possible la structure des contrats. Une étude des typologies de contrat et en cours et des ajustements seront proposés chaque année afin de tendre à une simplification et cohérence des contrats.
Article 7. Revalorisation des paniers :
Revalorisation du
Panier chantier à 14€ selon la convention du TP (salariés, Le Foll, Sepra et Lennuyeux)
Revalorisation du
Panier à 15,96€ selon la convention Transport (salariés Transloc)
Article 8. Autre proposition engagée par la Direction > Mise en place d’un système de Tickets Restaurants
La Direction propose pour l’ensemble du personnel
Employé et TAM (ETAM) administratif et sédentaire bureau dont le bureau d’étude la mise ne place d’un système de Tickets restaurants d’une valeur de 8€ dont 50% à la charge du salarié et 50% à la charge de l’employeur.
S’agissant des collaborateurs dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans et bénéficiant déjà de l’attribution d’un panier brut de 13€ par jour travaillé une réintégration au salaire sera faite selon la règle suivantes : (13€ * 215 jours travaillés) /12,3. Ces collaborateurs seront en outre bénéficiaires du nouveau titre restaurant. Maintien du système Note de frais pour les collaborateurs Cadre
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Autres sujets d’information
Article 9. Durée effective et organisation du temps de travail
L’ensemble des sociétés de l’UES Spie Batignolles LE FOLL sont régies par un accord sur la Durée effective et l’organisation du temps de travail harmonisé.
Article 10. Egalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Un accord d’entreprise sur cette thématique sera à conclure au cours du 1er semestre 2024. La proportion de femmes dans l’activité BTP reste encore faible (XXX% de notre effectif au 31/12/23). Un suivi des indicateurs sera transmis au CSE une fois par an via le rapport de situation comparée
Article 11. La QVT
Le Groupe Spie Batignolles a signé pour la période 2022- 2024 un accord Qualité de Vie et Conditions de Travail. Cet accord vise à concilier l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de l’entreprise.
Article 12. L’épargne Salariale
Pour associer les collaborateurs à la réussite et à la croissance du Groupe, un outil de gestion de l'épargne salariale : le Plan d'Epargne Groupe (PEG) a été créé en 2004. Le Plan d'Epargne Groupe permet à chaque collaborateur de se constituer, à des conditions fiscales avantageuses, une épargne investie en actions Spie batignolles. Une reconduction de ce Plan d’Epargne Groupe est prévu au cours du printemps 2024.
Article 13. Publicité et dépôt
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.
