La société Spie batignolles malet, SA dont le siège social est situé 30, avenue de LARRIEU à TOULOUSE, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 302 698 873, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes,
Les parties se sont rencontrées les 05, 15 décembre 2022 et 13 janvier 2023 afin de négocier sur la rémunération, et notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Face à une hausse exceptionnelle de l’inflation et notamment du prix de l’énergie et du carburant sur l’année 2022, la Société a réaffirmé sa volonté d’accompagner le pouvoir d’achat de ses salariés en accordant des augmentations des salaires et accessoires particulièrement significatives.
Lors de la première réunion, la Société a présenté des éléments de conjoncture, notamment économique et a remis aux partenaires sociaux les documents indicateurs RH.
Lors de la seconde réunion, les Organisations Syndicales Représentatives en présence ont exposé leurs revendications.
A l’issue des échanges intervenus lors d’une troisième réunion, les parties ont conclu le présent protocole d’accord.
Ont été abordés les thèmes suivants :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le présent protocole se substitue de plein droit à toutes les stipulations et usages en vigueur et portant sur le même objet.
ARTICLE 7 : PRIME ELOIGNEMENT DEPARTEMENTS NON LIMITROPHES4
ARTICLE 8 : INVESTISSEMENT FORMATION4
ARTICLE 9 : CHEQUES VACANCES4
ARTICLE 10 : DIVERSES DISPOSITIONS4
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES4
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Spie batignolles malet, sur tout le périmètre de l’entreprise, selon les dates d’application des mesures précisées ci-après.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Un bouclier anti-inflation est institué de la manière suivante :
5% d’augmentation pour les ouvriers et ETAM.
4% d’augmentation pour les cadres.
Cette augmentation des salaires sera appliquée sur le salaire brut de base de décembre 2022.
Ces pourcentages seront proratisés pour les salariés embauchés en 2022, en fonction de leur durée de présence sur l’année.
L’enveloppe des augmentations individuelles est de 1.2% pour les cadres et de
1% pour les ouvriers et les ETAM
Les augmentations individuelles seront sélectives et réparties entre les membres de l’ensemble du personnel, selon les enveloppes définies, sur décision des directeurs d’agence, chefs de service et Directeurs Régionaux, après validation de la DRH et de la DG.
Ces augmentations seront appliquées au 1er mars 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 (à l’exception du bouclier anti-inflation pour le personnel non-cadre qui a été appliqué par anticipation dès le mois de janvier 2023).
ARTICLE 3 : REVALORISATION DES PRIMES
Les éléments ci-dessous seront revalorisés de 2 % :
le forfait intempéries,
la prime de transfert,
la prime de journée continue,
la prime de marteau piqueur,
les médailles du travail (soumises FRTP et non soumises)
la prime de productivité,
les primes accordées aux E.T.A.M. pour congés non pris en été
Etant entendu que 12 jours ouvrables consécutifs doivent impérativement être posés sur la période de congés dite principale, à savoir du 1er mai au 31 octobre.
ARTICLE 4 : LES INDEMNITES DE REPAS
La participation de l’employeur au repas des ouvriers est réévaluée de 0.30 centimes pour être portée à 13.40 €, pour toutes les régions.
Les tickets restaurants sont réévalués facialement à 10 € dont 6 € à la charge de l’employeur.
Le forfait repas non sédentaire, actuellement attribué aux ETAM chantiers et actuellement d’un montant de 18.30€ est porté à 18.40€.
ARTICLE 5 : LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT
La contribution dite de « transport » est destinée à participer aux frais engagés par le salarié ne bénéficiant pas de véhicule d’entreprise, d’indemnité de voyage, de transport ou de la prise en charge d’un abonnement transport, pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail. Actuellement de 140€, cette dernière est revalorisée de 20€, pour être portée à 160€. Elle sera versée en deux fois sur la paie de juin et de décembre 2023 (80€ en juin et 80€ en décembre 2023).
ARTICLE 6 : MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les taux de cotisations au contrat « frais de santé » restent inchangés au 1er janvier 2023.
Une éventuelle augmentation de ces taux pourra être étudiée en cours d’année en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat souscrit auprès de PROBTP.
ARTICLE 7 : PRIME ELOIGNEMENT DEPARTEMENTS NON LIMITROPHES
Le montant de la prime d’éloignement versée au titre des déplacements dans les départements non limitrophes situés à plus de 400kms du lieu de domicile des salariés est portée de 19.58€ à 20€. Le montant de la prime d’éloignement départements non limitrophes actuellement de 15.03€ est revalorisé pour être porté à 15.45€.
ARTICLE 8 : INVESTISSEMENT FORMATION
L’investissement formation 2023 est maintenu à hauteur du même budget, lequel représente 2.68 % de la masse salariale 2022 (hors 1% légal).
ARTICLE 9 : CHEQUES VACANCES
A compter du 1er janvier 2023, le montant du chèque vacances est réévalué de 10 € pour être porté à 150€ et réparti comme suit :
Part employeur Part salarié OUVRIERS 105€ 45€ ETAM 75€ 75€ CADRES 45€ 105€
ARTICLE 10 : DIVERSES DISPOSITIONS
Horaires d’été : Le sujet sera abordé avec l’agence concernée.
Indemnité de déplacement intermédiaire « zone 6 » : Les parties conviennent de se réunir dans le courant du 1er semestre 2023, à l’occasion de groupes de travail composés d’un représentant de chaque Organisation Syndicale ainsi que de deux représentants de la Direction, afin de réfléchir aux modalités de calcul de l’IDI. Cette indemnité correspond, à date, à une valeur forfaitaire de 31.82€ à laquelle est ajoutée 16.67€ en cas d’utilisation d’un véhicule personnel (48.49€).
L’ensemble des accessoires de rémunérations visés aux articles 3, 4, 5 et 7 seront appliqués à compter de la paie du mois de février 2023.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES
11.1 - Durée et entrée en vigueur
Le présent protocole d’accord entrera en vigueur à compter du lendemain de la réalisation de la dernière formalité de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
11.2 – Modalités de suivi
Le suivi du présent protocole d’accord sera réalisé par l’entreprise et les Organisations Syndicales Représentatives lors des prochaines réunions de négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération.
11.3 – Révision
La procédure de révision du présent protocole d’accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
11.4 – Dénonciation
Le présent protocole d’accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
11.5 – Litiges
Tout litige né de l’application de ce protocole d’accord ou toute demande de négociation sur le thème de la rémunération émanant d’une Organisation Syndicale Représentative sera examinée au cours de la réunion du Comité Social et Economique suivant immédiatement la naissance du litige ou la demande. Une réponse sera apportée à l’auteur de la demande dans le mois suivant la réunion du Comité Social et Economique.
11.6 – Communication et publicité
Le présent protocole d’accord sera affiché dans les établissements de l’entreprise, aux endroits habituels prévus pour les communications de la Direction, pendant un mois complet suite à son dépôt.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Fait en 8 exemplaires à TOULOUSE, le 20 janvier 2023
Pour la CFDT Pour la CFDT XXXXXX
Pour FO Pour FO XXXXXX
Pour la CGTPour la CGT XXX…XXX
Pour Spie batignolles malet Directrice des Ressources Humaines XXX
