Accord d’entreprise relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel (CSE) de Spie batignolles Nord
Entre les soussignés
La société Spie Batignolles Nord, dont le siège social est 300 rue de Lille 59520 MARQUETTE LEZ LILLE, inscrite au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 0000000000000, prise en la personne de son représentant légal, XXXXXXX, Directeur Général Adjoint,
Ci après dénommée «la Société»
d’une part
et
L’organisation syndicale représentative suivante au niveau de l’entreprise Spie batignolles Nord :
Force Ouvrière (F.O.), représentée par VVVVVV,
d’autre part
Préambule
L’organisation opérationnelle des entités de Spie batignolles Construction Régions s’est construite progressivement, depuis 4 ans, autour de zones géographiques, pour aboutir à ce jour à 9 territoires régionaux.
Un Directeur général adjoint, XXXXX, est en charge des périmètres HDF (Spie batignolles Nord) et GRAND EST (Spie batignolles Est).
Article 1 – OBJET et CHAMP D’APPLICATION :
Dans un contexte d’évolution de l’entreprise et de son organisation, les parties susvisées se sont réunies à plusieurs reprises en juin 2023 et ont convenu de proroger l’ensemble des mandats du périmètre HDF et Grand EST jusqu’au 30 novembre 2024.
La société Spie batignolles Nord dispose de 2 CSE :
CSE pour les établissements de Calais, Dunkerque, Compiègne, Calais, Seclin
CSE pour les établissements de Tilloy les Mofflaines et de Marquette lez Lille
La société Spie batignolles Est dispose de 2 CSE :
CSE Alsace
CSE Lorraine/Champagne Ardenne
La Direction souhaite harmoniser/fluidifier le fonctionnement des instances représentatives du personnel du périmètre en regroupant les CSE par entreprise (1 CSE pour le grand Est et 1 CSE pour les HDF).
Les parties susvisées se sont donc réunies afin d’identifier les leviers pour que ce projet fonctionne et ont convenu d’harmoniser le calendrier des prochaines élections professionnelles en les prorogeant.
Les mandats actuels des CSE de Spie batignolles nord arrivent à échéance le 25/11/2023. Les parties susvisées ont prorogés les mandats de ce CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir sur le périmètre opérationnel HDF et EST, soit au plus tard le 30/11/2024.
Article 2 - DUREE - REVISION - DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le 01 aout 2023.
Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application d’un commun accord entre les partie au cas où les modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes au principe ayant servi à son élaboration.
La copie portant révision serait alors adressée à la DRETS dans les conditions prévues par la loi.
Dénonciation
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des organisations syndicales signataires ou de l’employeur, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an, à compter de l’expiration du délai de préavis.
La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacun des signataires.
La copie de cette dénonciation devra alors être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DRETS.
Lorsque l’accord est le fait d’une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires.
La dénonciation deviendra définitive à l’issue d’un préavis de 3 mois durant lequel les parties devront entamer de nouvelles négociations.
Article 3 - PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.
Le présent accord, conclu à l’unanimité des organisations syndicales de l’entreprise, sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, auprès de la DRETS, ainsi qu’au greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Lille.
La mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Marquette lez Lille, le 30 juin 2023
Pour les Organisations syndicalesPour Spie batignolles Nord VVVVVVVVVXXXXXX Délégué syndical central F.O.Directeur Général Adjoint
