ACCORD DE PERIMETRE EN VUE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’ENTREPRISE SPIE BATIGNOLLES NORD
Entre les soussignés
La société Spie Batignolles Nord, dont le siège social est situé à Parc Tertiaire Rivéo 300 rue de Lille 59520 Marquette lez Lille, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 349 026 955, prise en la personne de son représentant légal, XX, DRH Adjointe,
Ci-après dénommée «la Société»
d’une part
et
L’organisation syndicale représentative suivante au niveau de Spie batignolles Nord
Syndicat F.O., représenté par XX
d’autre part
Une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise Spie batignolles Nord. Aux termes des réunions en date des 02 juin 2023, 13 juin 2023, 19 juin 2023, 18 juin 2024, 01 juillet 2024 les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.
Préambule
Le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts, ou dans le cadre d’une unité économique et sociale (art. L. 2313-1 et L. 2313-8). La société « Spie Batignolles Nord » est organisée de la manière suivante :
Un Directeur régional encadre l’ensemble des établissements du périmètre Hauts de France. Ces établissements sont des établissements secondaires de la société Spie batignolles nord.
Suite à un contexte d’évolution des organisations, et afin de préserver une représentation des salariés et la qualité du dialogue social, il a été décidé de regrouper les Instances Représentatives du Personnel. L’objet de ce regroupement est de mettre en cohérence l’organisation opérationnelle (DR) et celle des instances representatives du personnel.
Article 1 - OBJET
L’objet de cet accord est de définir le périmètre de mise en place du CSE Spie batignolles Nord.
Article 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux instances représentatives du personnel de l’entreprise Spie batignolles Nord.
Article 3 – ORGANISATION
Les instances représentatives du personnel de l’entreprise Spie batignolles seront composées d’un CSE et d’une CSSCT (organe du CSE). Cette organisation sera effective à la date de promulgation des prochaines élections, prévue courant 2024.
Article 4 – BUDGET
Il est convenu qu’il y aura une dévolution des budgets et du patrimoine du CSE Dop Dunkerque et du CSE Siège dans la nouvelle instance (CSE Spie batignolles Nord).
Article 5 – DUREE
Le présent accord conclu à durée indéterminée, prendra effet au 1er octobre 2024.
Article 6 – REVISION - DENONCIATION
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des organisations syndicales représentatives se réunira alors dans un délai de deux mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, dès lors qu’il a été conclu dans les conditions posées aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi, soit 3 mois.
Article 7 – DEPOT et PUBLICITE
Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil Prud’hommes de Nancy. Fait en 5 exemplaires à Dunkerque, le 01 juillet 2024
