RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE BATIGNOLLES SUD EST
Entre,
La Société SPIE BATIGNOLLES SUD-EST située 68 chemin Moulin Carron à Dardilly (69571), représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et,
L’Organisation Syndicale FO représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’Organisation Syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,
L’Organisation Syndicale CFTC représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’accord d’entreprise relatif au périmètre de mise en place et au fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central, en date du 2 décembre 2019, ainsi qu’à l’accord daté du 12 Juin 2024, les élections professionnelles au sein de Spie batignolles sud est ont permis la mise en place de comités sociaux et économiques sur les périmètres suivants :
Etablissement DR Auvergne Rhône Alpes (intégrant l’établissement de Dardilly, l’établissement de Saint Bonnet de Mure et le dépôt matériel de Saint Bonnet de Mure)
Etablissement DR Alpes Dauphiné (intégrant l’établissement de Chambéry et le dépôt matériel d’Albertville)
Etablissement DR Méditerranée (intégrant l’établissement de Marseille et l’établissement de Martigues)
Etablissement Tondella (intégrant l’établissement d’Albertville et l’agence de Rumilly)
Les échéances des mandats ont été fixées par voie d’accord signé à l’unanimité au 10 mai 2025.
A la suite d’une première réunion de négociation portant sur les instances futures en date du 12 Mars 2025, les organisations syndicales représentatives ont fait part à la direction d’une demande d’élargissement du calendrier électoral en vue de faciliter la tenue des négociations portant sur la cartographie et l’organisation de l’instance future.
Sur ces bases, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Durée de la prorogation des mandats
Il est convenu de proroger les mandats des membres actuels des CSE suivants : Etablissement DR Alpes Dauphiné, Etablissement DR Méditerranée, Etablissement Tondella, Etablissement DR AURA jusqu’au plus tard la date envisagée du second tour des élections professionnelles. Ainsi, les mandats courront jusqu’au 26 Mai 2025 au plus tard. Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel de Spie batignolles sud-est. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres des CSE. Il est entendu que si l’ensemble des postes était pourvu dès le premier tour, c’est bien cette nouvelle mandature qui prendrait effet à la publication des résultats.
Article 2 – Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera à compter de sa signature et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1 du présent accord.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et pour être déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) en un exemplaire électronique sur l’initiative de l’entreprise ; ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Dardilly, le 25 Mars 2025 En 5 exemplaires
Pour la Direction
xxxxx DRH
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale FO
