Avenant n°3 du 30 novembre 2023 à l’accord consolidé relatif au remboursement des « Frais de santé » de Spie batignolles signé le 10 décembre 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
Spie batignolles, dont le siège social est situé au 157 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur Seine, représenté par XXXXXX, Directrice des Affaires sociales, ayant reçu mandat pour représenter les sociétés visées par l’accord « Frais de Santé »,
D’une part,
Et,
Les coordonnateurs des organisations syndicales signataires de l’accord en date du 10 décembre 2020 dûment habilités à cet effet,
D’autre part,
Est conclu le présent avenant à l’accord consolidé relatif au remboursement des frais de santé de Spie batignolles du 10 décembre 2020 dans sa version issue de l’avenant n°2 du 2 octobre 2023 (ci-après désigné " l'accord « Frais de santé » ").
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations, ainsi que leur répartition, prévus dans l’article 3.1.
ARTICLE 1er : COTISATIONS
Le paragraphe « Cotisation mensuelle » de l’article 3.1 « Taux, assiette et répartition des cotisations » de l’accord « Frais de santé » est modifié comme suit :
Cotisation mensuelle
Le présent régime de remboursement « frais de santé » couvre l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du contrat défini à l’article 1.1.
Les cotisations servant au financement du contrat de couverture des frais de santé sont fixées en pourcentage du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale et varient en fonction de la situation familiale des intéressés. Elles se répartissent, entre l’employeur (51,65 %) et les salariés (48,35 %) pour la garantie obligatoire dans les conditions suivantes :
Régime général de la sécurité sociale
Cotisation exprimée en % du PMSS (valeur 2023 du PMSS : 3 666 €)
Famille cotisation salariale cotisation patronale cotisation globale Garantie obligatoire 34,02 € 36,34 € 70,35 € Garantie optionnelle 21,89 € - € 21,89 € Total 55,91 € 36,34 € 92,24 € Le régime optionnel est à la charge du collaborateur.
Les salariés devront obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle.
Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation de verser la cotisation « famille » tels que définis dans l’accord « frais de santé » sont inchangés.
Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.
Les salariés ont toutefois la faculté de cotiser en « isolé » lorsque tous les ayants droit au sens indiqué ci-avant, bénéficient de prestations servies dans le cadre d’un dispositif de remboursement des frais de santé remplissant les conditions mentionnées aux 6° et 8° alinéa de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale (principalement un régime collectif et obligatoire mis en place par l’employeur).
A défaut de fournir à la société, chaque année, les justificatifs de cette couverture, avant le 1er mars de chaque année, les salariés seront contraints d’acquitter la cotisation afférente à leur situation familiale réelle.
ARTICLE 2 : DATE ET DUREE D’APPLICATION
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : DEPOT DU PRESENT AVENANT
Un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès de Secrétariat du Greffe de Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif aux frais de santé en date du 10 décembre 2020 et de ses avenants précédents restent inchangées
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 30 novembre 2023
En 10 exemplaires, dont un pour les formalités de dépôt et un pour chacune des parties signataires.
Pour Spie batignolles, la Directrice des Affaires sociales XXXXXX
