ACCORD SUR LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE DES ACCORDS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 2017
Cet accord est conclu :
Entre SPIE FACILITIES
Représentée par Mr XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Le Syndicat CFDT représenté par Mr XXXXX, en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par
Mr XXXXX, en qualité de délégué syndical
Le Syndicat CGT représenté par
Mr XXXXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part
PREAMBULE
En janvier 2016, a été lancé une nouvelle organisation de l’organisation du segment France du Groupe SPIE avec la création de de deux nouvelles sociétés par transfert d’activités issues des cinq sociétés régionales pré existantes.
Un processus de négociation avec les organisations Syndicales représentatives a permis d’aboutir à la signature d’un accord de méthode signé le 15 juin 2016.
Un des points de cet accord (#8) était l’allongement de la durée de survie des accords. En effet, le projet d’organisation au 1er janvier 2017 emportait comme conséquence de transférer au sein des deux entités nouvellement créées des salariés déjà présents au sein du Groupe. L’ensemble de ces salariés a été assujetti aux accords d’entreprises applicables au sein du Groupe SPIE, accords mis en cause pour ces salariés à partir du 1er janvier 2017 du fait du transfert de leur contrat de travail.
Les parties ont ainsi décidé conventionnellement que le délai de survie des accords (préavis inclus) commencerait le 1er janvier 2017 pour s’achever au 31 aout 2018.
Au sein de SPIE Facilities, le processus de renégociation des accords de substitution a débuté à partir de décembre 2017 dès lors que les élections professionnelles avaient été réalisées.
Un calendrier de réunions et les lieux de celles-ci ont été établis en amont et conjointement par les parties. Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Les informations nécessaires ont été transmises en temps utiles aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Dans le seul objectif de laisser plus de temps aux négociations en cours comme à la phase de communication et d’explication auprès des salariés et des encadrants, les parties souhaitent par le présent accord, prolonger le délai de survie initial des accords mis en cause. Il est expressément convenu qu’au terme de cette prorogation, les accords mis en cause cesseront de plein droit de produire leurs effets.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Allongement de la durée de survie des accords
Le délai de survie des accords existants au 31 décembre 2016 tels qu’initialement défini par l’accord de méthode du 15 juin 2016 et mis en cause en raison des opérations de cessions et d’apports liées à la création de la société SPIE Facilities est reporté de 4 mois et s’achèvera ainsi le 31 décembre 2018. Le présent accord collectif s’inscrit dans les principes édictés dans l’accord de méthode du 15 juin 2016 même s’il ne s’inscrit pas dans sa continuité sur le plan juridique. Le présent accord est indépendant des négociations menée au niveau national comme de l’accord précité du 15 juin 2016.
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, le 28 août 2018
En 4 exemplaires originaux
XXXXXX, en qualité de délégué syndical central CFDT
XXXXX, en qualité de délégué syndical central CFE-CGC
