Accord relatif à la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au sein de la Société SPIE FACILTIES
ENTRE
La
Société SPIE FACILTIES, Société Anonyme Simplifiée au capital de 35 277 460,44Euros inscrite au R.N.E sous le numéro 538 700 022, dont le siège social est situé 1/3 Place de la Berline, 93287 Saint Denis Cedex,
Représentée par X en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CFDT représenté par
X, en qualité de délégué syndical central
Le syndical CFE CGC représenté par
X, en qualité de déléguée syndicale central
Le syndicat CGT représenté par
X, en qualité de déléguée syndicale central
d’une part,
PREAMBULE
La
loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a renforcé la nécessité de mettre en place des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique et sociale de l’entreprise.
A cette fin, la loi a introduit une modalité de partage, avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise, à travers la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (BDES).
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la possibilité d’adapter le contenu de la BDES aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif, mais également à la carte sociale de l’entreprise.
La
loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications relatives au contenu de la BDES notamment en matière de lutte contre les inégalités de rémunération. La loi instaure l’obligation de nouveaux indicateurs sur l’égalité de rémunération.
La
loi n°2021-1104 du 22 août 2021 relative à la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi « climat et résilience » est entrée en vigueur le 25 août 2021 et a procédé au changement de sa dénomination en Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (ci-après BDESE).
Le
décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales, vient préciser les nouveautés de la BDESE.
L’article
L.2312-21 du Code du travail modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021 prévoit la possibilité d’adapter le contenu de la BDESE aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif, mais également à la carte sociale de l’entreprise.
L’objectif de cette base est de structure et regrouper, par grandes thématiques, les informations transmises aux institutions représentatives du personnel, tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et facilitant ainsi les échanges constructifs avec la Direction. Si l’obligation de mettre en place la BDES est d’ordre public, sa structure, son fonctionnement, sa présentation, ses modalités d’accès et de mise à jour peuvent désormais être aménagées par Accord collectif d’entreprise avec les partenaires sociaux. C’est dans cette optique que les parties au présent accord ont souhaité se réunir pour négocier sur le fondement de l’article susmentionné. Au terme de ces négociations qui se sont déroulées le 08 février 2024 les parties au présent accord se sont donc entendues afin de mettre en place un accord sur :
Le principe de BDESE différentes selon le CSE Central et les CSE d’Etablissement,
L’organisation, l’architecture et le contenu des BDESE ;
Les modalités de fonctionnement des BDESE, notamment les droits d’accès, son support, ses modalités de consultation et d’utilisation.
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Les dispositions de cet accord sont relatives aux articles L.2312-21 et suivants du Code du travail et viennent définir les dispositions applicables dans le cadre de la BDESE pour la société SPIE Facilities, notamment quant à son contenu, support, gestion des droits d’accès et règles de confidentialité. L’objectif est de constituer un outil centralisant les informations mises à disposition des membres du CSE Central et des CSE d’Etablissements dans un outil accessible leur permettant de disposer d’une vision des données de l’entreprise et de faciliter l’exercice de leur mission.
ARTICLE 2. NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDESE
La société SPIE Facilities étant composée de 4 établissements distincts, la mise en place de la BDESE est adaptée à cette structure :
Une BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise – CSE Central : elle rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes et obligatoires du comité social et économique central sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation financière de l’entreprise, et sur la politique sociale de l’entreprise.
Une BDESE est mise en place au sein de chaque Comité Sociale et Economique d’Etablissement : elle rassemble les informations relatives aux situations évoquées en réunions de la CSE d’Etablissement.
ARTICLE 3. ACCES BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE 3.1 SUPPORT DE CONSULTATION
Les BDESE sont mises en place sur un support informatique (de type SharePoint). Elles sont accessibles depuis tous accès internet. La connexion est réalisée avec les codes de connexion personnels au réseau SPIE. A cet effet, une adresse mail professionnelle sera créée pour tous les élus ayant accès à la BDESE (conformément aux bénéficiaires définis à l’article 3.2), qui n’en seraient pas déjà dotés. La Direction s’engage à mettre en œuvre un niveau d’information et de formation nécessaire afin de faciliter l’utilisation de cet outil informatique, notamment par exemple par une formation sur l’utilisation des outils.
ARTICLE 3.2 DROITS D’ACCES
Les accès aux BDESE sont définis comme suit :
Pour chaque BDESE de CSE d’Etablissement (4 au total) : les membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement concernés, le(s) Représentant(s) Syndical (aux) au CSE d’Etablissement et le(s) Délégué(s) Syndical (aux) d’Etablissement, ainsi que le président du CSE d’Etablissement, et tout membre de la Direction ayant un intérêt spécifique (responsable QSE, RH…)
La BDES du CSE Central : les membres du CSE Central, le(s) Représentant(s) Syndical (aux) aux CSE Central, ainsi que le DG, et tout membre de la Direction ayant un intérêt spécifique (Directeurs des RH, Directeurs Financiers…).
Les délégués syndicaux centraux ont accès à l’ensemble des BDESE SFA.
ARTICLE 3.3 MODALITES D’ACCES
Bien que l’accès à la BDESE soit informatique et accessible à tout moment depuis un poste disposant d’internet avec les codes de connexion personnels, il est possible que, dans le cadre d’informations ou consultations ponctuelles (hormis les informations liées aux consultations récurrentes du CSE Central), la Direction, sur demande motivée d’un représentant du personnel bénéficiaire, puisse transmettre en version papier les documents afférents, de façon occasionnelle. Cet accès à la BDESE est personnel, nominatif et strictement attaché au mandat détenu par son titulaire. Les moyens d’authentification sont individuels, personnels et nominatifs. Chaque titulaire s’interdit l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe d’un autre utilisateur et s’interdit de divulguer ses identifiants et son mot de passe à quiconque. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE. Il est expressément convenu que les documents mis à disposition dans la BDESE peuvent être imprimés, transférés, transmis, envoyés, de quelque manière que ce soit pour des besoins de travail. Cela doit rester exceptionnel et les documents doivent rester confidentiels.
ARTICLE 4. CONTENUS DES BASES DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ARTICLE 4.1 - CONTENU DE LA BDESE DU CSE CENTRAL
ARTICLE 4.1.1 - ARCHITECTURE DE LA BDESE LIEE AUX TROIS INFORMATIONS CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES
La première partie de la BDESE du CSE Central, dans son contenu et son architecture, est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Cette disposition est en lien avec l’accord dialogue social qui prévoit que les trois consultations obligatoires précitées sont réalisées au niveau du CSE Central. Pour cette partie de la BDESE du CSE Central, l’architecture et le contenu des indicateurs est détaillé dans l’annexe 1 au présent accord. Les données mises à disposition dans cette partie sont relatives à l’année concernée avec son historisation sur 3 ans ainsi que l’année qui suit, quand l’indicateur le prévoit.
ARTICLE 4.1.2 - ARCHITECTURE LIEE AUX REUNIONS DU CSE CENTRAL
La seconde partie de la BDESE du CSE Central est destinée à être le support des informations liées aux réunions de CSE Central, que ce soient les informations projetées en réunion, quand cela est prévu, ou alors lorsque des consultations ponctuelles sont à l’ordre du jour. Cette partie sera donc composée d’un dossier par réunion avec la mise à disposition des informations présentées en réunions, quand cela est prévu, et des informations liées aux éventuelles consultations non récurrentes.
ARTICLE 4.2 - CONTENU DES BDESE DES CSE D’ETABLISSEMENTS
La BDESE des CSE d’Etablissements est destinée à être le support des informations liées aux réunions de CSE d’Etablissement : que ce soient les informations projetées en réunion, quand cela est prévu, ou alors lorsque des consultations ponctuelles sont à l’ordre du jour. Il est notamment prévu que les informations mensuelles économiques et sociales soient mises à disposition dans cet espace. Les parties conviennent que le contenu de ces informations mensuelles soit équivalent au modèle qui est joint au présent accord en annexe 2.
ARTICLE 5. MODALITES DE MISE A JOUR DE LA BDESE
Les BDESE sont actualisées et alimentées par la Direction. Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
ARTICLE 5.1 - LA MISE A JOUR DE LA BDESE DU CSE CENTRAL
Les informations de la BDESE du CSE Central sont mise à jour au moins une fois dans l’année, dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail relatives aux trois consultations obligatoires. Les mises à jour estimatives selon ces consultations et leur périodicité qui a été défini dans l’accord relatif au dialogue social, sont prévus comme suit :
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise : en octobre – novembre.
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise : en mars - avril.
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : en octobre – novembre.
Il est expressément convenu que si la périodicité de consultation venait à être modifiée dans l’année pour quelconque raison, la mise à jour de la BDESE se verrait naturellement impactée et suivrait cette nouvelle programmation. L’annexe 1 du présent accord précise également les informations relatives à chacune des 3 consultations afin d’identifier les informations à mettre à jour suivant les périodicités de consultations précitées.
ARTICLE 5.2 - LA MISE A JOUR DES BDESE DES CSE D’ETABLISSEMENTS
Les BDESE des CSE d’Etablissements seront mises à jour suivant les périodicités légales.
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITE
Les personnes ayant accès à la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. La durée durant laquelle la confidentialité devra être respectée par les utilisateurs sera précisée. Il est également rappelé que l’utilisation frauduleuse de certaines informations reçues dans le cadre de l’exercice d’un mandat peut être punie pénalement, comme par exemple, l’infraction de délit d’initié.
ARTICLE 7. DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions concernant la BDESE qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord dans une de ces thématiques, relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8.1 DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La révision éventuelle devra s’inscrire selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivant du Code du travail.
ARTICLE 8.2 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.
ARTICLE 8.3 DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Le présent accord est signé en 4 exemplaires.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Seine Saint-Denis, lieu de conclusion de l’accord (sur support électronique via la plateforme TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Saint Denis, le 19/02/2024
Pour la Société
Le syndicat CFDT représenté par X, en qualité de délégué syndical central
Le syndical CFE CGC représenté par X, en qualité de délégué syndical central
Le syndicat CGT représenté par X, en qualité de délégué syndical central
Annexe 1 : Informations contenues dans le BDESE et CSEC de SPIE Facilities
