Accord sur la fixation du nombre et le périmètre des établissements distincts de la société
SPIE FACILITIES
ENTRE
La
Société SPIE FACILITIES, Société Anonyme Simplifiée au capital de xxxx inscrite au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 538 700 022, dont le siège social est situé xxxxx,
Représentée par
Monsieur xxxxx en qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Le syndicat CFDT représenté par
XXXX, en qualité de délégué syndical central
- Le Syndicat CFE CGC représenté par
XXXX, en qualité de délégué syndical central
- Le syndicat CGT représenté par
XXX en qualité de délégué syndical central
d’autre part,
Préambule
Dans un contexte où l'environnement de SPIE Facilities est en constante évolution, l'entreprise est amenée à s'adapter de manière continue aux attentes des clients, aux besoins des collaborateurs, ainsi qu'aux exigences des évolutions technologiques.
La société SPIE Facilities est la filiale du Groupe SPIE spécialisée dans les activités de Maintenance du bâti et intervenant sur l’ensemble du périmètre français. Au 01er janvier 2017, les salariés issus des cinq entités régionales de SPIE en France relevant des activités de Maintenance ont intégré la société SPIE Facilities. Cette intégration s’est accompagnée de la mise en cause des statuts collectifs de ses salariés à l’exception des dispositions relevant des conventions collectives de la branche des travaux publics qui ont vocation à s’appliquer.
Le processus électoral engagé dès le premier semestre 2017 a conduit aux élections de mai 2017 permettant à la société de se doter de structures de représentation du personnel sur l’ensemble de son périmètre. La société et les organisations syndicales représentatives à l’issue de ce cycle électoral ont alors engagé des négociations dans la perspective de construire ensemble le statut collectif de la nouvelle entreprise SPIE Facilities. Le Comité social et économique est une instance unique de représentation du personnel, créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Cette instance succède obligatoirement aux instances de représentation du personnel suivantes : comité central d’entreprise (CCE), comité d’établissement (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégué du personnel (DP). Cette succession survient en principe à compter de la fin des mandats des membres de ces instances et au-plus tard au 1er janvier 2020. Préalablement aux élections professionnelles et conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail, un accord d'entreprise, ou à défaut d’accord l’employeur, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts compte-tenu, notamment, de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement en particulier en matière de gestion du personnel.
Par conséquent, un processus de négociation a été initié par la Direction avec les organisations syndicales représentatives afin de :
mettre en place le comité social et économique ;
déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Considérant qu’il y a une nécessaire concordance entre organisation géographique des directions de la société et organisation géographique des IRP, afin d’accompagner au mieux ses collaborateurs, les parties ont décidé d’opter pour une organisation géographique des instances représentatives du personnel.
La Direction et les Organisations Syndicales partagent la nécessité d'une carte sociale de l'entreprise répondant à trois objectifs principaux :
la lisibilité de l'organisation des Instances Représentatives du Personnel de SPIE Facilities,
la cohérence et la pertinence de découpage de ces Instances selon les missions propres à chacune,
la proximité des membres de ces Instances avec les collaborateurs et les managers.
Elles ont convenues conjointement d'une définition de la carte sociale pour SPIE Facilities à compter des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront en 2019.
Dans le cadre de la présente fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les organisations syndicales représentatives au sein de la société SPIE Facilities ont été invitées par la Direction à négocier, sur la base de la loyauté des échanges, le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette négociation s’est déroulée autour de 2 réunions :
Le 19 mars 2019.
Le 17 avril 2019.
Les informations utiles et nécessaires à la négociation sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ont été transmises aux organisations syndicales représentatives pour leur permettre de discuter en pleine connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales et a recherché une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence sous la réserve que le projet soit compatible avec l’organisation mise en place au sein de la société. **** LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT ****
Article 1 - Champ d'application
Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l'entreprise SPIE Facilities
Article 2 - Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent conjointement que le découpage des Instances Représentatives du Personnel de SPIE FACILITIES est basé sur un critère principal de rattachement géographique.
Il est ensuite convenu que ce
critère de rattachement géographique correspond aux périmètres géographiques opérationnels des Directions opérationnelles
Compte-tenu de ces paramètres, le périmètre par principe retenu pour instituer les établissements distincts est le périmètre opérationnel des Directions opérationnelles. Ce choix est justifié par les éléments suivants :
Chaque DO dispose dans son ressort de responsabilités, d’une autonomie et d’une autorité de gestion ;
Il s’agit du périmètre d’exercice de la gestion du personnel (recrutement, rémunération, rupture...) ;
Il s’agit du périmètre d’exercice du pilotage financier au sein de la société (budget propre, reporting comptable et financier) ;
Chaque DO est par principe dotée de fonctions support intégrées (RH, gestion financière, achats, formation, QHSSE..) et dédiées à la seule Direction,
Par exception, au sein de la région Ile de France, les parties conviennent que le périmètre géographique correspond à deux périmètres différents de directions opérationnelles.
Compte-tenu de ces différents éléments, il est arrêté la fixation de 5 établissements distincts au sein de la société, conformément à la liste et au détail présentés ci-dessous
NOM DE L’ETABLISSEMENT SOCIAL
PERIMETRE SIRET CONCERNE *
CSE DO NORD EST
BAVILLIERS BEAUVAIS ILLKIRCH METZ SAINT APOLLINAIRE TINQUEUX VILLENEUVE D'ASCQ
CSE DO SUD EST
AIX EN PROVENCE BEYNOST ECHIROLLES VALLAURIS
CSE DO SUD OUEST
LIMOGES MIGNE AUXANCES SAINT JEAN DE VEDAS TALENCE TOULOUSE
CSE DO OUEST CENTRE
CLEON HEROUVILLE SAINT CLAIR LE RHEU SAINT HERBLAIN SAINT JEAN DE BRAYE
CSE DO IDF (DO AS et IDF)
SAINT DENIS *Le critère retenu pour l’appartenance auprès de chaque périmètre social est l’établissement SIRET des salariés. Néanmoins, à titre d’information, la liste des sites suivant le lieu de travail (données avril 2018) rattachée auprès de chaque périmètre est précisé en annexe. Soit au final, l’organisation suivantes des instances de représentation du personnel au sein de la société.
CSE CENTRAL
SPIE FACILITIES
CSE CENTRAL
SPIE FACILITIES
CSE DO NORD EST
CSE DO NORD EST
CSE DO OUEST CENTRE
CSE DO OUEST CENTRE
CSE DO SUD OUEST
CSE DO SUD OUEST
CSE DO SUD EST
CSE DO SUD EST
CSE DO IDF
CSE DO IDF
Pour faciliter le rattachement des salariés des fonctions supports susceptibles d’intervenir pour plusieurs Directions opérationnelles, Il est convenu que tous les salariés des fonctions supports seront rattachés aux établissements SIRET dont ils dépendent. Enfin et pour mémoire, depuis la création de la société et la précédente définition des établissements distincts, les changements de rattachement de salariés suivants ont été opérés :
Intégration des effectifs Haute Normandie au sein du périmètre opérationnel Ouest-Centre
Intégration des effectifs Haut de France au sein du périmètre opérationnel Nord-Est
Intégration des effectifs PETROTECH au sein du périmètre opérationnel Ouest-Centre. Les effectifs de cette entité, dont l’établissement est basé à TINQUEUX, seront socialement rattachés au sein du CSE SPIE FACILITIES Nord Est.
Intégration des effectifs de Tours au sein du périmètre opérationnel Ouest-Centre
Les éventuels changements de DO sont sans impact sur l’existence des directions opérationnelles. Ils n’affecteront pas le périmètre des Etablissements Distincts.
Article 3 - Durée, formalités et suivi de l'accord
3.1 : Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, dans le cadre des dispositions des articles L.2222-4 et suivants du code du travail.
Il est conclu pour une durée équivalente au mandat des représentants du personnel qui sera défini lors du protocole d'accord préélectoral des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour s'organisera à compter du second semestre 2019.
Des élections seront très prochainement organisées en vue de pourvoir les sièges au sein de chacun des CSE implantés sur les périmètres ci-dessus défini.
3.2 : Révision :
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.
3.3 Dépôt et Publicité :
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire,
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny,
deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique en seront déposés à la DIRECCTE de Seine Saint Denis
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction réservés à cet effet.
Fait à Saint Denis, le 14/05/2019
M. XXXXX, en qualité de délégué syndical central XXXX
M. XXXXX, en qualité de délégué syndical central XXXX
M. XXXXX, en qualité de délégué syndical central XXXX
