Entre : La Société SPIE Global Services Energy Services S.A.S. dont le siège social est sis 10 avenue de l'Entreprise, 95863 Cergy-Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 709 900 245, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et de la Communication de SPIE Global Services Energy Services S.A.S. expressément mandatée, Et : Les organisations syndicales suivantes : - La CFDT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical dûment mandaté aux fins des présentes
D’autre part, ont établi le présent procès-verbal d’accord partiel sur les négociations annuelles obligatoires 2025. Le procès-verbal est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les :
19 décembre 2024, 14, 21 et 30 janvier 2025.
Ce procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Dernier état des propositions respectives des parties
A. Propositions de la délégation syndicale CFDT
Les propositions de la délégation syndicale CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
1. Rémunérations :
La section syndicale n’a pas souhaité négocier les augmentations salariales dans le cadre des NAO. Néanmoins, la délégation syndicale CFDT souhaite connaître l’enveloppe des augmenta-tions salariales. Elle demande qu’une explication soit donnée à chaque salarié qui n’aurait pas d’augmentation et que l’entreprise s’assure de la cohérence des salaires par métier et par expérience.
2. Revalorisation des IGD
La délégation syndicale demande une valorisation de 8% des Indemnités Grand Déplacements
3. Revalorisation de l’indemnité télétravail
La revendication porte sur la revalorisation de l’indemnité télétravail à la valeur du tickets restaurant pour les journées de télétravail
4. Revalorisation de la Part patronale du tarif d'entrée du Restaurant d’Entreprise
5. Qualité de vie au travail (QVCT)
La délégation demande l’allocation d’un budget QVCT de 10 000 euros sur l’année 2025
6. Subvention ASC
La revendication porte sur l’augmentation du pourcentage de la subvention des oeuvres sociales (ASC) à 1 % de la masse salariale, actuellement de 0.75 %
7. Tickets-restaurants.
La délégation syndicale demande la revalorisation de la part patronale à hauteur du barème URSSAF
8. Revalorisation des indemnités kilométriques
La revendication porte sur la mise à jour de la note de service concernant les IK en se rapprochant du barème de l’urssaf et sur l’augmentations du barème des 300 km/jour à 0.34 centime le kilomètre
9. Prime d’ancienneté
La délégation syndicale demande qu’une prime d’ancienneté soit octroyée après 40 ans de service
10. Revalorisation des indemnités de déplacement à l’étranger.
11. Programmation des accords IRP à revoir ou à faire, qui seront discutés en 2025 11.1. Egalité F/H 11.2. Egalité des chances 11.3. Senior 11.4. Handicap
B. La Direction
1- Rémunérations
La Direction propose une enveloppe de 1.80 % au titre de l’augmentation salariale (hors promotion). Cette année exceptionnellement une rétroactivité sera appliquée au 1er janvier 2025. La Direction confirme que les managers ont pour consigne (note de cadrage annuelle définie par le département C&B) d’expliquer les mesures ou non mesures à leurs collaborateurs. Si un salarié fait face à une absence d’explication, il doit se tourner vers son RRH. En outre, depuis maintenant plusieurs années, la Direction précise que des benchmark de package salariaux sont achetés et réalisés de façon récurrente, notamment en amont de la campagne de révision salariale : ceux-ci visent à contrôler l’équité interne en matière de salaire (équité femme/homme..).
2- Revalorisation des IGD
La Direction propose une revalorisation de + 4 % effectif au 01/02/2025.
3- Revalorisation de l’indemnité télétravail à la valeur du tickets restaurant
La Direction n’est pas favorable à la revalorisation de l’indemnité télétravail.
4- Revalorisation de la Part patronale du tarif d'entrée RIE
La Direction propose de passer de 5 à 6 €uros, soit une augmentation de 20%, à effet du 01/02/2025, afin que la part patronale RIE soit du même niveau que celle des tickets restaurant.
5- Allocation d’un budget QVCT de 10 000 euros sur l’année 2025
La Direction est favorable à l’allocation d’un budget de 10 000 euros en 2025.
6- Augmentation du pourcentage de la subvention des ASC
Après étude de l’impact financier d’une telle indexation, la Direction propose une revalorisation de la subvention ASC à 0.85% de la MS.
7- Tickets-restaurants
La Direction est d’accord pour une revalorisation de la part patronale à hauteur de la part RIE. L’idée étant d’apporter plus de cohérence dans la prise en charge. La Direction propose 6 €uros afin d’avoir une cohérence avec la part patronale RIE, effet au 01/02/2025.
8- Revalorisation des indemnités kilométriques
Après étude de l’impact coût notamment sur le département EPCO qui concentre la population affectée en grand déplacement, la Direction informe la CFDT qu’elle n’est pas favorable à une modification du calcul des +5000 kms.
9- Prime d’ancienneté pour 40 ans de service
La Direction est favorable au versement d’une prime d’ancienneté de 2 000 € bruts pour les anciennetés de 40 ans échus.
10- Revalorisation des indemnités de déplacement à l’étranger
La Direction informe la CFDT qu’il lui faut plus de temps pour étudier cette demande. En effet, il est nécessaire de réaliser un benchmark du marché au préalable pour évaluer la pertinence d’une revalorisation et, le cas échéant, il s’agira de mesurer les impacts budgétaires. .
11- Programmation des accords IRP à revoir ou à faire, qui seront discutés en 2025
La Direction est favorable à la négociation d’un accord portant sur la diversité, incluant l’égalité F/H, le handicap et la qualité de vie au travail.
13- Mesures éco responsables
La Direction propose la mise en place d’une aide de 400 €uros pour l’achat d’un vélo électrique (limitée à 8 vélos achetés sur l’année et sous réserve que le collaborateur n’ait jamais bénéficié d’aide de l’entreprise). En outre, La Direction propose de renouveler les lavages écologiques pour les salariés (non éligibles à un véhicule de fonction) à raison de 2 maximum par an.
C. Mesures Retenues
A la suite de différents échanges entre les partenaires sociaux, et bien que certaines mesures discutées lors des différentes réunions n’aient pas mené à un consensus, les partenaires sociaux se sont accordés pour signer le présent procès-verbal d’accord partiel. En conséquence les mesures suivantes sont applicables pour 2025 (selon date d’effet) :
1- Rémunérations
La section syndicale n’ayant pas souhaité négocier les augmentations salariales dans le cadre des NAO, il n’y a pas eu d’accord entre les parties sur ce point. Aussi, par décision unilatérale la Direction appliquera une enveloppe de 1.80 % au titre des augmentations salariales, hors promotions, avec application en mars 2025. Cette année exceptionnellement une rétroactivité sera appliquée au 1er janvier 2025.
2- Revalorisation des IGD
Une revalorisation de + 4 % sera appliquée à effet du 01/02/2025.
3- Revalorisation de la Part patronale du tarif d'entrée RIE
Augmentation de la part patronale de 5 à 6 euros, soit une augmentation de 20%, à effet du 01/02/2025,
4- Allocation d’un budget QVCT de 10 000 euros sur l’année 2025
Allocation d’un budget de 10 000 euros réservé à la réalisation d’actions en faveur de la qualité de vie au travail (QVT)
6- Augmentation de la subvention des ASC
Revalorisation de la subvention au titre des ASC à 0.85% de la MS.
7- Tickets-restaurants
Revalorisation du ticket restaurant à 6 €uros à effet du 01/02/2025.
8- Prime d’ancienneté pour 40 ans de service
Versement d’une prime d’ancienneté de 2 000 euros bruts pour les anciennetés de 40 ans échus.
9- Revalorisation des indemnités de déplacement à l’étranger
Lancement d’une étude de faisabilité (benchmark marché) et restitution au CSE en mai/juin 2025.
10- Mesures Eco-responsables :
Mise en place d’une aide de 400 euros pour l’achat d’un vélo électrique (limitée à 8 vélos achetés sur l’année et sous réserve que le collaborateur n’ait jamais bénéficié d’aide de l’entreprise). Mise en place de 2 lavages écologiques par an pour les salariés non éligibles à un véhicule de fonction. Ces mesures seront applicables pour 2025. Fait à Cergy le 25/02/2025 Fait en 4 exemplaires
