La Société SPIE ICS dont le siège social est sis 148, avenue Pierre Brossolette, 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 324 103 829, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après « la Société »
D’UNE PART
ET :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représenté par
CGT, représentée par
FO, représenté par
D’AUTRE PART
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE4
Article 1 : Champ d’application et objet4
Article 2 : Précisions générales4
Article 3 : Modification de l’article 1.2 représentant syndical5
Article 4 : Modification des articles 1.1 composition et fonctionnement et 1.3 moyens d’ordre général5
Article 5 : Modification de l’article 1.4 budget du CSE6
Article 6 : Modification de l’article 2.1 composition fonctionnement et de l’article 2.2 moyens spécifiques à la Commission6
Article 7 : Modification de l’article 3 les représentants de proximité7
Article 8 : Modification de l’article 4 sur les Commissions internes du Comité Social Economique10
Article 9 : Modification de l’article 6 sur les heures de délégation11
Article 10 : Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes11
Article 11 : Gestion de la transition entre les CSE12
Article 12 : Dispositions générales12
12.1. Durée de l’avenant et de l’accord12
12.2. Entrée en vigueur12
12.3. Dépôt légal et publicité13
PREAMBULE
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
Les Parties rappellent qu’un accord majoritaire portant sur la mise en place du CSE a été conclu le 13 juin 2018.
Compte tenu de la fin des mandats des représentants du personnel en date du 15 décembre 2022 et des opérations de fusions intervenues successivement le 30 avril 2022 entre SPIE ICS et SPIE Infoservices, puis le 30 juin 2022 entre le nouvel ensemble et SPIE Cloud Services et S-Cube, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont réunies afin d’envisager la révision de l’accord Carte Sociale du 13 juin 2018.
Après les échanges tenus lors de plusieurs réunions de négociation entre les mois de juillet 2022 et janvier 2023, les Partenaires Sociaux ont considéré qu’il était nécessaire de modifier les dispositions de l’accord carte sociale afin, d’une part, de prendre en compte le retour d’expérience de la mise en place du CSE, et d’autre part, d’adapter la représentation du personnel aux changements intervenus au cours du cycle électoral précédent.
Les organisations syndicales de SPIE ICS et la Société SPIE ICS sont parvenues à la conclusion du présent avenant avec les modifications exposées ci-après.
Le présent avenant emporte révision de l’accord signé le 13 juin 2018.
Article 1 : Champ d’application et objet
Les Parties rappellent qu’un accord majoritaire portant sur la mise en place du CSE a été conclu le 13 juin 2018.
Le présent avenant s’applique aux salariés de la Société SPIE ICS à compter de sa date de signature et a pour objet la modification de certaines des dispositions de l’accord carte sociale en date du 13 juin 2018.
Article 2 : Précisions générales
Dans un objectif de clarté, il est rappelé que la Société SPIE Infoservices a changé de dénomination au 30 avril 2022 pour se nommer SPIE ICS. La Société est ainsi dénommée SPIE ICS au sein du présent avenant.
Article 3 : Modification de l’article 1.2 représentant syndical
La disposition suivante est ajoutée : Le représentant syndical peut participer aux réunions préparatoires du CSE sans que ce temps ne soit décompté de ses heures de délégation. Ses frais professionnels seront pris en charge dans les mêmes conditions que les membres élus du CSE. Les autres dispositions de l’article 1.2 de l’accord carte sociale demeurent inchangées.
Article 4 : Modification des articles 1.1 composition et fonctionnement et 1.3 moyens d’ordre général
L’article 1.1 de l’accord carte sociale est modifié pour les dispositions suivantes :
La composition du CSE est la suivante :
26 membres titulaires
26 membres suppléants
Il est précisé que la visioconférence pourra être utilisée par les membres la préférant pour assister aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE quand bien même, un vote à bulletin secret serait nécessaire, à condition d’utiliser un dispositif permettant de respecter le caractère secret du en conformité avec la loi en vigueur (Balotilo ou système équivalent).
La disposition suivante est également ajoutée à l’article 1.1 :
Les membres du CSE pourront valablement effectuer plus de trois mandats successifs.
L’article 1.3 de l’accord carte sociale est modifié pour les dispositions suivantes :
Il est précisé que le téléphone mobile visé dans cet article est un smartphone. Une carte affaire est mise à disposition des membres titulaires du CSE qui en font la demande.
La stipulation suivante : « Le CSE pourra se réunir en réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres élus titulaires de l’instance (11 membres). »
Est modifiée ainsi : Le CSE pourra se réunir en réunion extraordinaire à la demande de la majorité des membres élus titulaires de l’instance (14 membres).
Un local fermé est mis à disposition sur les sites de Malakoff, Bron et de Toulouse afin de permettre au CSE d’effectuer en proximité les affaires courantes (œuvres sociales etc.). Un local fermé pourra être mis à disposition ponctuellement sur les sites de Lille, Nîmes, Nantes, Marseille.
Les autres dispositions des articles 1.1 et 1.3 de l’accord Carte sociale demeurent inchangées.
Article 5 : Modification de l’article 1.4 budget du CSE
L’article 1.4 relatif au Budget du CSE est modifié comme suit :
Le budget des œuvres sociales sera a minima 0,90% de la masse salariale brute. Il pourra être revu à la hausse lors des NAO.
La disposition suivante est ajoutée :
Le budget de fonctionnement sera a minima de 0,22% de la masse salariale brute. Il pourra être revu à la hausse lors des NAO.
Article 6 : Modification de l’article 2.1 composition fonctionnement et de l’article 2.2 moyens spécifiques à la Commission
L’article 2.1 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail connait une unique modification quant à sa composition à savoir le passage de 9 à 15 membres au sein de la CSSCT.
Concernant le fonctionnement, le paragraphe de l’article 2.1 suivant :
« Les parties à la négociation sont convenues que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de SPIE Infoservices se réunira au minimum une fois par mois au siège social de SPIE Infoservices, distinctement des réunions du CSE. Le Comité Santé pourra se réunir sur d’autre site de l’entreprise en fonction des nécessités (sujets à traiter, visite de sites…). Cette décision se prendra par vote à la majorité des membres présents lors de la plénière précédente. »
Est modifié ainsi :
Afin de faciliter la proximité et fluidifier les prises de décisions, les parties à la négociation sont convenues que les 15 membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail de SPIE ICS se réuniront une fois par mois en se répartissant sur les 3 régions Grand Atlantique, Grand Est, Paris-Ile de France avec la Direction d’activité et le QSE régional. En lieu et place de la réunion mensuelle régionale, ils se réuniront trimestriellement au niveau national avec la Direction et le RQSE. Un coordinateur sera nommé dans chaque région et un au niveau national.
Les autres stipulations de cet article demeurent inchangées.
L’article 2.2 relatif aux Moyens spécifiques à la Commission est modifié dans son 1er paragraphe de la façon suivante :
La disposition de l’article 2.2 suivante est supprimée :
« L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement et d’hébergement des visites périodiques d’inspection des lieux de travail dans les conditions suivantes : -une visite d’inspection au minimum par mois, que cette visite d’inspection soit planifiée au minimum deux mois à l’avance. Le nombre de membre se déplaçant devra être proportionné. »
Et remplacée par la disposition suivante :
L’entreprise prendra en charge les frais de déplacement et d’hébergement d’une visite périodique d’inspection des lieux de travail par mois. Cette visite devra dans ce cadre être planifiée au minimum deux mois à l’avance et le nombre de membre se déplaçant devra être proportionné au travail à réaliser sur le site visité et transmis à la DRH. Le temps passé à cette visite y compris le temps de déplacement est du temps de travail effectif et payé comme tel, il n’est pas décompté des heures de délégation.
La disposition de l’article 2.2 suivante est supprimée :
«L’ordre du jour sera préparé par un membre référent désigné préalablement par les membres de la CSSCT.»
La disposition suivante est ajoutée :
Un membre référent de la CSSCT sera désigné par les membres de la Commission dès la première réunion. Le référent CSSCT a pour mission de préparer l’ordre du jour avec le/la président(e) de la CSSCT. En cas de sous-commission, il pourra déléguer cette mission à un membre de celle-ci le cas échéant.
Article 7 : Modification de l’article 3 les représentants de proximité
Les parties à la négociation ont souhaité s’assurer de la meilleure proximité des représentants qui sont désignés afin de créer un lien plus proche entre les salariés et l’entreprise/ la Direction.
Pour cette raison, l’article 3 de l’accord carte sociale a été entièrement remplacé et modifié comme suit :
Article 3.1 : Rôle des représentants de proximité
Les RP constituent le maillage de proximité dans la représentation du personnel. Ils agissent et exercent leur mandat au nom et pour le compte du CSE.
Les RP sont des salariés nommés par le CSE.
Les RP sont regroupés dans des Instances de Proximité (IP) dont le périmètre est régi par un principe de proximité géographique par rapport aux activités de la Société.
Les RP sont chargés de recenser, traiter dans la mesure du possible et de transmettre au CSE, à défaut de traitement par le service Ressources Humaines de proximité ou la Direction Locale de la problématique, les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail ou des accords d’entreprise.
Les RP interviennent également en appui de la CSSCT. Ils se chargent de remonter les problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail de leur périmètre, vers la CSSCT qui est la seule à prendre les décisions. Les RP peuvent également se voir confier des missions ponctuelles dans le cadre des œuvres sociales.
Article 3.2 : Fonctionnement des représentants de proximité
3.2.1Couverture géographique
Les Partenaires Sociaux sont convenus, pour mettre en place une représentation efficace et pertinente, de répartir les RP selon un périmètre géographique restreint de la Société.
Ces périmètres, déterminés de manière à garantir la bonne représentation des salariés au niveau local, correspondent à un découpage géographique permettant une représentation équilibrée.
Au sein de chaque périmètre géographique, des Représentants de Proximité seront désignés selon les modalités évoquées ci-après.
Compte tenu de la répartition géographique actuelle de la Société, il est institué 7 zones de Proximité, regroupant au total 27 Représentants de Proximité, selon la couverture géographique suivante :
Zone 1 : « Nantes » (Allonnes, Arnage, Brest, Bruz, Cléon, Nantes, Saint Jean de Bray) 3
Un référent RP pourra être désigné parmi les RP de chacune des 7 zones géographiques. Au-delà de 3 RP par zone, un référent RP sera obligatoirement désigné. La RH de proximité sera informée de cette désignation.
Ce référent a pour rôle de coordonner les différents RP de sa zone géographique de rattachement. Le représentant de proximité bénéficie de la même liberté de circulation que les membres du CSE uniquement au sein de sa zone de proximité. Il est mis à disposition de tous les représentants de proximité, non équipés dans le cadre de leur fonction, un ordinateur et un smartphone. Il est entendu que si le temps de déplacement d’un représentant de proximité se situant en dehors de sa zone géographique de rattachement est inférieur à 2 heures, il pourra alors suppléer le RP de ladite zone si le temps de déplacement de celui-ci est supérieur.
Les parties s’entendent pour désigner un Représentant de Proximité supplémentaire en cas d’augmentation significative de l’effectif de l'ordre de 70 salariés supplémentaires par zone.
Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et payé comme tel, il n’est pas décompté des heures de délégation. Les temps de trajets et de réunion ne se déduisent pas des heures de délégation. Par ailleurs, les frais afférents au déplacement pour se rendre aux réunions de RP sont pris en charge par l’entreprise.
3.2.2.Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité sont désignés à la majorité des voix des membres titulaires du Comité Social Economique, à bulletin secret, sauf si l'ensemble des votants accepte le vote à main levée. En cas d'égalité, le principe du candidat le plus âgé sera appliqué. Les RP seront désignés Iors d'une réunion plénière. Les modalités de désignation d'un représentant de proximité extérieur au Comité Social Economique sont les suivantes :
être en CDI chez SPIE ICS,
avoir un an d'ancienneté.
Le Secrétaire du CSE effectuera un appel à candidatures par mail à l’attention de l’ensemble des salariés (relecture préalable par la direction). Le mail précisera bien les modalités de candidature/es. Les salariés disposeront d'un délai de 15 jours pour envoyer leurs candidatures. Les Représentants de proximité seront désignés dans les trois mois suivants l'élection du CSE.
En cas de départ de l'entreprise ou démission du mandat, le Comité Social Economique effectuera une désignation complémentaire, dans les mêmes conditions que précédemment mentionnées.
3.2.3.Mandat des membres
Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.
3.2.4. Réunion
Une réunion mensuelle avec l’ensemble des RP de la zone est organisée localement sur chaque zone géographique, avec le/la gestionnaire Ressources Humaines (ou le Responsable des Ressources Humaines et éventuellement le Directeur d’Activité ou de département du périmètre géographique). La visio-conférence peut être utilisée lors de cette réunion. Au préalable, le référent RP aura préalablement porté à la connaissance des RH locaux par l’intermédiaire d’un mail, les points à aborder lors de cette réunion. En l’absence de points, la réunion ne se tiendra pas. L’objectif de cette réunion est de permettre d’apporter des solutions aux collaborateurs en proximité. En cas de problématique persistante, le sujet pourrait être porté au niveau du CSE.
3.2.5. Prise de fonction
Au maximum dans les 6 mois suivants la désignation des 27 représentants de proximité, une formation de deux jours est organisée et réalisée par organisme extérieur à laquelle assistera également le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE et le référent CSSCT ou un membre de la CSSCT qu’il a désigné à cet effet ainsi qu’un membre de la Direction des Ressources Humaines et les gestionnaires RH. Une session de formation supplémentaire pourra être organisée dès la nomination de 5 nouveaux RP. Cette formation est prise en charge par la Direction.
Article 8 : Modification de l’article 4 sur les Commissions internes du Comité Social Economique
Le présent avenant ajoute un membre supplémentaire pour toutes les commissions internes du CSE visées à l’article 4.
Il modifie également les dispositions particulières suivantes relatives aux commissions :
Le point relatif à la commission économique est modifié en ce sens :
Le représentant RH ne participe plus aux réunions de la commission économique. Un référent sera désigné parmi les membres de cette commission qui dispose de 4 heures pour remplir ce rôle avant chaque réunion.
La commission économique se réunira 2 fois par an. Le service RH est informé de la date de ces réunions dans un délai raisonnable.
Les autres dispositions du point relatif à la commission économique demeurent inchangées.
Le point relatif à la commission formation est modifié comme suit :
La commission formation se réunira désormais trois fois par an. L’une d’elles devra être réunie avant l’information consultation relative à la politique sociale de l’année en cours. En début de mandature, il est convenu qu’une réunion préalable à la commission de 2h maximum est organisée entre deux membres désignés de cette commission et le Responsable Formation afin de s’entendre sur les données disponibles à transmettre pour la tenue de cette commission. Le responsable formation de la Direction des Ressources Humaines participe à ces réunions avec un membre du service RH.
Les autres dispositions relatives à la commission formation demeurent inchangées.
A titre récapitulatif, le nombre des membres par commissions est le suivant :
Article 9 : Modification de l’article 6 sur les heures de délégation
L’article 6 est intégralement modifié comme suit : Chaque représentant dispose d’un crédit d’heures mensuel fixé ainsi :
Membre titulaire du CSE 28 Membre du CSE dédié à la CSSCT 28 Membre référent de la CSSCT 4 Représentants de proximité 16 Trésorier et trésorier adjoint du CSE (à mutualiser) 28 Secrétaire et secrétaire adjoint au CSE (à mutualiser) 28 Représentant syndical au CSE 28
Ces crédits d’heures peuvent se cumuler.
Article 10 : Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le CSE peut désigner parmi ses membres, 7 référents Harcèlement sexuel et agissements sexistes (visé à l’article L. 2314-1 du Code du travail) étant attachés et appartenant aux zones suivantes :
Zone 1 : « Nantes »
Zone 2 : « Toulouse »
Zone 3 : « Lyon »
Zone 4 : « Lille »
Zone 5 : « Malakoff »
Zone 6 : « Marseille »
Zone 7 : « Bordeaux »
La désignation se fait sous la forme d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les référents sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Le temps passé à traiter les sujets afférents à ce mandat n’est pas décompté des éventuelles heures de délégation.
La durée de cette désignation est égale à celle des membres élus du CSE.
La Direction organisera et prendra en charge une formation organisée par ses soins réalisée dans les trois mois suivant la désignation des référents avec des membres de la Direction des Ressources Humaines. A mi- désignation, une réunion de retour d’expérience sera organisée avec le service des Ressources Humaines.
En cas d’indisponibilité d’un référent, un référent d’une zone différente peut prendre en charge la problématique qui a été soulevée.
Article 11 : Gestion de la transition entre les CSE
L’article 7 est intégralement modifié comme suit :
Les Trésoriers et Trésoriers adjoints avant et après mandature auront pour rôle d’inventorier le patrimoine et les comptes du CSE ancienne mandature afin d’assurer une bonne transition entre les CSE et en y associant le secrétaire du CSE de la nouvelle mandature. Pour ce faire, chacun disposera d’un crédit d’heures supplémentaires de 16 heures de délégation (considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel).
Article 12 : Dispositions générales
12.1. Durée de l’avenant et de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée tout comme l’accord initial. Cet avenant ainsi que l’accord carte sociale prendront fin à l’élection de la prochaine mandature. La direction s’engage à convoquer les Organisations Syndicales représentatives 6 mois avant l’échéance afin de négocier les dispositions de l’accord et de son avenant.
La révision éventuelle devra s’inscrire selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
12.2. Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Les dispositions qu’il prévoit ont vocation à s’appliquer à l’occasion du prochain renouvellement de l’instance de représentation du personnel de la Société de décembre 2022.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord Carte Sociale du 13 juin 2018 au sein de la Société SPIE ICS reste inchangé.
12.3. Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Le présent avenant sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’avenant est mis à disposition des salariés sur l’intranet de la Société. Le présent avenant est signé en 8 exemplaires. La Partie la plus diligente remet également un exemplaire du présent avenant au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Malakoff,
Le 17/01/2023 En exemplaires
Pour la Société SPIE ICS
Directeur Général
Pour les Délégués Syndicaux
CFDT, représentée parCFDT, représentée par
CFDT, représentée parCFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée parCFE-CGC, représentée par
CFE-CGC, représentée par
CGT, représentée par CGT, représentée par
CGT, représentée par
FO, représentée par FO, représentée par
FO, représentée par
ANNEXE
ZONES GEOGRAPHIQUES
Effectifs
Zone 1 : « Nantes » (Allonnes, Arnage, Brest, Bruz, Cléon, Nantes, Saint Jean de Braye)
