Accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales
au sein de la Société SPIE Industrie & Tertiaire
Cet accord est conclu entre :
La Société
SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 055 861, dont le siège social est sis 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 FEYZIN, représentée par Messieurs . et ., en leur qualité de Directeurs Généraux, respectivement des divisions Tertiaire et Industrie, dûment habilités à l’effet des présentes,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives :
la CFDT, représentée par Monsieur ., en sa qualité de Délégué Syndical Central
la CFE-CGC, représentée par Monsieur ., en sa qualité de Délégué Syndical Central
la CGT, représentée par Monsieur ., en sa qualité de Délégué Syndical Central
PRÉAMBULE
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a renforcé la nécessité de mettre en place des outils permettant de renforcer la capacité des représentants du personnel à mieux comprendre et à dialoguer sur la situation économique et sociale de l’entreprise.
À cette fin, la loi a introduit une modalité de partage, avec les représentants du personnel, de l’information économique et sociale concernant l’entreprise, à travers la mise en place d’une Base de Données Economiques et Sociales (ci-après « BDES »).
L’objectif de cette base est de structurer et regrouper, par grandes thématiques, les informations transmises aux institutions représentatives du personnel, tout en favorisant leur appropriation par leurs destinataires et facilitant ainsi les échanges constructifs avec la Direction.
Si l’obligation de mettre en place la BDES est d’ordre public, sa structure, son fonctionnement, sa présentation, ses modalités d’accès et de mise à jour peuvent désormais être aménagées par Accord collectif d’entreprise avec les partenaires sociaux. L’article L. 2312-1 du Code du travail crée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit ainsi désormais la possibilité d’adapter le contenu de la BDES aux véritables besoins du dialogue social, en se concentrant sur les éléments considérés, par l’ensemble des parties prenantes, comme spécialement pertinents à la conduite d’un dialogue social positif et constructif, mais également à la carte sociale de l’entreprise.
C’est dans cette optique que les parties au présent accord ont souhaité se réunir pour négocier sur le fondement de l’article susvisé.
Au terme de ces négociations qui se sont déroulées les 16 octobre et 07 novembre 2019, les parties au présent accord se sont donc entendues afin de mettre en place un accord sur :
le principe de BDES différentes selon le CSE Central et les CSE d’Etablissements
-l'organisation, l'architecture et le contenu des BDES ; -les modalités de fonctionnement des BDES, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Les dispositions de cet accord sont relatives aux articles L.2312-1, L 2312-18 et 19 du code du travail et viennent définir les dispositions applicables dans le cadre de la BDES pour la société SPIE Industrie & Tertiaire, notamment quant à son contenu, support, gestion des droits d’accès et règles de confidentialité.
L’objectif est de constituer un outil centralisant les informations mises à disposition des membres du CSE Central et des CSE d’Etablissements dans un outil accessible leur permettant de disposer d’une vision des données de l’entreprise et de faciliter l’exercice de leur mission
ARTICLE 2 - NIVEAU DE MISE EN PLACE DE LA BDES
La société SPIE Industrie & Tertiaire étant composée de 13 établissements distincts, la mise en place de la BDES est adaptée à cette structure :
Une BDES est mise en place au niveau de l'entreprise – CSE Central : elle rassemble les informations nécessaires aux consultations récurrentes et obligatoires du comité social et économique central sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sur la situation financière de l'entreprise, et sur la politique sociale de l'entreprise
Une BDES est mise en place au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement : elle rassemble les informations relatives aux situations évoquées en réunions de CSE d’Etablissement.
ARTICLE 3 – ACCES BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ARTICLE 3.1 – SUPPORT DE CONSULTATION
Les BDES seront mises en place sur un support informatique (de type SharePoint par exemple). Elles seront accessibles depuis tout accès internet. La connexion est réalisée avec les codes de connexion personnels au réseau SPIE. A cet effet, une adresse mail professionnelle sera créée pour tous les élus ayant accès à la BDES (conformément aux bénéficiaires définis à l’article 3.2), qui n’en seraient pas déjà dotés.
La Direction s’engage à mettre en œuvre un niveau d’information nécessaire afin de faciliter l’utilisation de cet outil informatique, notamment par exemple par une formation sur l’utilisation des outils d’Office 365.
ARTICLE 3.2 – DROITS D’ACCES
Les accès aux BDES sont définis comme suit :
Pour chaque BDES de CSE d’Etablissement (13 au total) : les membres élus du Comité Social et Economique d’Etablissement concernés, le(s) Représentant(s) Syndical (aux) au CSE d’Etablissement et le(s) Délégué(s) Syndical (aux) d’Etablissement, ainsi que le président du CSE d’Etablissement, et tout membre de la Direction ayant un intérêt spécifique (responsable QSE, RH, …)
La BDES du CSE Central : les membres du CSE Central et de tous les CSE d’Etablissements, le(s) Représentant(s) Syndical (aux) aux CSE Central et d’Etablissement et le(s) Délégué(s) Syndical (aux), ainsi que les Directeurs Généraux des divisions Industrie et Tertiaire, et tout membre de la Direction ayant un intérêt spécifique (Directeurs des RH, Directeurs Financiers, …)
ARTICLE 3.3 – MODALITES D’ACCES
Bien que l’accès à la BDES soit informatique et accessible à tout moment depuis un poste disposant d’internet avec les codes de connexion personnels, il est possible que, dans le cadre d’informations ou consultations ponctuelles (hormis les informations liées aux consultations récurrentes du CSE Central), la Direction, sur demande motivée d’un représentant du personnel bénéficiaire, puisse transmettre en version papier les documents afférents, de façon occasionnelle.
Cet accès aux BDES est personnel et nominatif et strictement attaché au mandat détenu par son titulaire. Les moyens d’authentification sont individuels, personnels et nominatifs. Chaque titulaire s’interdit l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe d’un autre utilisateur et s’interdit de divulguer ses identifiants et son mot de passe à quiconque. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d'accès à la BDES.
Egalement, dans un souci de sécurité et de confidentialité, il est expressément convenu que les documents mis à disposition dans la BDES ne peuvent pas être imprimés, transférés, transmis, envoyés, de quelque manière que ce soit (mail, impression écran…).
ARTICLE 4 – CONTENUS des BASES DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ARTICLE 4.1 – CONTENU DE LA BDES DU CSE CENTRAL
ARTICLE 4.1.1 – ARCHITECTURE DE LA BDES LIEE AUX TROIS INFORMATIONS CONSULTATIONS OBLIGATOIRES ET RECURRENTES
La première partie de la BDES du CSE Central, dans son contenu et son architecture, est organisée autour des trois grandes consultations du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du Code du travail, à savoir : — la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise; — la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise; — la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Cette disposition est en lien avec l’accord relatif au CSE Central au sein de SPIE Industrie & Tertiaire du 3 octobre 2019 qui prévoit que les trois consultations obligatoires pré citées sont réalisées au niveau du CSE Central. Pour cette partie de la BDES du CSE Central, l’architecture et le contenu des indicateurs est détaillé dans l’annexe 1 au présent accord.
Les données mises à disposition dans cette partie sont relatives à l’année concernée avec son historisation sur 3 ans ainsi que l’année qui suit, quand l’indicateur le prévoit.
ARTICLE 4.1.2 – ARCHITECTURE LIEE AUX REUNIONS DU CSE CENTRAL
La seconde partie de la BDES du CSE Central est destinée à être le support des informations liées aux réunions de CSE Central, que ce soit les informations projetées en réunion, quand cela est prévu, ou alors lorsque des consultations ponctuelles sont à l’ordre du jour.
Cette partie sera donc composée d’un dossier par réunion avec la mise à disposition des informations présentées en réunions, quand cela est prévu, et des informations liées aux éventuelles consultations non récurrentes.
ARTICLE 4.2 – CONTENU DES BDES DES CSE D’ETABLISSEMENTS
La BDES des CSE d’Etablissements est destinée à être le support des informations liées aux réunions de CSE d’Etablissement : que ce soit les informations projetées en réunion, quand cela est prévu, ou alors lorsque des consultations ponctuelles sont à l’ordre du jour.
Il est notamment prévu que les informations mensuelles économiques et sociales soient mises à disposition dans cet espace. Les parties conviennent que le contenu de ces informations mensuelles soit équivalent au modèle qui est joint au présent accord en annexe 2.
ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE A JOUR DE LA BDES
Les BDES sont actualisées et alimentées par la Direction. Ces mises à jour se font dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.
Les représentants du personnel visés à l'article 3.2 sont informés de l'actualisation de la BDES
par mail. À cette fin, chaque représentant concerné bénéficiera d’une adresse mail professionnelle pour notamment avoir communication des mises à jour de la BDES.
ARTICLE 5.1 – LA MISE A JOUR DE LA BDES DU CSE CENTRAL
Les informations de la BDES du CSE Central sont mise à jour au moins une fois dans l’année, dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail relatives aux trois consultations obligatoires.
Les mises à jour estimatives selon ces consultations et leur périodicité qui a été défini dans l’accord relatif au CSE Central au sein de SPIE Industrie & Tertiaire du 3 octobre 2019, sont prévus comme suit : — la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise : en octobre - novembre — la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise : en mars- avril — la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi : en octobre - novembre Il est expressément convenu que si la périodicité de consultation venait à être modifiée dans l’année pour quelconque raison, la mise à jour de la BDES se verrait naturellement impactée et suivrait cette nouvelle programmation.
L’annexe 1 du présent accord précise également les informations relatives à chacune des 3 consultations afin d’identifier les informations à mettre à jour suivant les périodicités de consultations précitées.
ARTICLE 5.2 – LA MISE A JOUR DES BDES DES CSE D’ETABLISSEMENTS
Les BDES des CSE d’Etablissements seront mises à jour suivant les périodicités légales.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITE
Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. La durée durant laquelle la confidentialité devra être respectée par les utilisateurs sera précisée.
Il est également rappelé que l’utilisation frauduleuse de certaines informations reçues dans le cadre de l’exercice d’un mandat peut être punie pénalement, comme par exemple, l’infraction de délit d’initié.
ARTICLE 7 - DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD
Toutes les questions concernant la BDES qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord dans une de ces thématiques, relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 8 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats des CSE d’Etablissements en cours. Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme, sans possibilité de tacite reconduction.
En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 9 – PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
