A L’ACCORD SUR L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE du 01/12/2020
DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE
ENTRE
La Société SPIE INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844606723, dont le siège social est sis 70 chemin de Payssat, 31400 TOULOUSE
par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u TABLE DES MATIERES PAGEREF _Toc131427257 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc131427258 \h 3 TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc131427259 \h 4 ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT PAGEREF _Toc131427260 \h 4 ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc131427261 \h 4 TITRE II – REGIME DES ASTREINTES PAGEREF _Toc131427262 \h 4 ARTICLE 1- ORGANISATION DE L’ASTREINTE PAGEREF _Toc131427263 \h 4 ARTICLE 2- GESTION DU REPOS ET DE LA DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc131427264 \h 4 ARTICLE 3- INDEMNISATION PAGEREF _Toc131427265 \h 5 TITRE III- REVISION, DENONCIATION ET DEPOT PAGEREF _Toc131427266 \h 5 ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc131427267 \h 5 ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc131427268 \h 6
PREAMBULE L’accord relatif à l’astreinte du 1er décembre 2020 au sein de la division Industrie de la Société SPIE Industrie & Tertiaire a été transféré au 1er janvier 2023 au sein de la société SPIE Industrie dans le cadre de la scission des activités Industrie et CSP de la Société SPIE Industrie Tertiaire. Il poursuit son application au sein de la Société SPIE Industrie. Dans le cadre de différents échanges, les organisations syndicales et la Direction ont entendu apporter des modifications concernant l’impact du repos quotidien sur le compteur d’annualisation suite à une mission d’astreinte.
Les parties reconnaissent que le présent avenant est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- OBJET DE L’AVENANT Le présent avenant a pour objet :
de modifier la prise en compte l’impact du repos quotidien sur le compteur d’annualisation suite à une intervention dans le cadre d’une astreinte ;
de modifier la rémunération de l’UV.
Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.
Les dispositions non modifiées de l’accord 25 novembre 2020 continuent à s’appliquer dans les mêmes termes. ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique au personnel ouvriers et ETAM hors forfait jours, y compris aux alternants et aux salariés intérimaires tels que définis dans l’accord initial.
TITRE II – REGIME DES ASTREINTES
ARTICLE 1- ORGANISATION DE L’ASTREINTE
L’article 2.4 alinéa 5 est supprimé («En cas de circonstance imprévisibles ou exceptionnelles (absence du salarié, maladie, accident du travail, imprévu) ce délai est réduit à 48 heures ouvrables »)
ARTICLE 2- GESTION DU REPOS ET DE LA DUREE DU TRAVAIL
L’article 3.2.1 du titre II de l’accord sur l’astreinte est supprimé et remplacé de la manière suivante :
Le temps de travail comptabilisé lors des interventions d’astreinte correspond au temps effectif entre l’appel
, et son retour à son domicile ou à la fin de l’appel manifestant l’heure de fin de l’intervention.
Reprise du travail en fonction de la fin d’heure d’intervention : Afin de respecter le temps de repos journalier de 11 heures consécutives par 24 heures, les horaires de travail de la journée du lendemain de l'intervention devront être adaptés. Le document annexé à l’accord initial propose quelques exemples d’adaptations.
Sont comptabilisées dans le compteur d’annualisation les heures de travail : qui sont effectuées lors des interventions, dans la limite de 35 heures hebdomadaires, heures d’astreinte comprises. Les heures qui ne peuvent être effectuées, au regard du respect des 11 heures de repos quotidien ne sont pas comptabilisées dans le compteur d’annualisation. Elles ne génèrent pas d’heures négatives. ARTICLE 3- INDEMNISATION L’article 4.2 de l’accord d’astreinte est complété de la manière suivante : Pour les années 2024, 2025 et 2026, la valorisation de l’UV d’astreinte correspondra à 50% du pourcentage de l’enveloppe d’augmentation mise en œuvre en janvier de chaque année et décidée dans le cadre des négociations annuelles. Les parties conviennent, qu’une augmentation complémentaire pourra être négociée dans le cadre des négociations annuelles, sur ladite période. A l’issue de cette période de 3 ans, le montant de l’UV pourra être réévalué dans le cadre des négociations annuelles sans corrélation avec cette augmentation. TITRE III- REVISION, DENONCIATION ET DEPOT ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2023.
En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent avenant.
Le présent avenant peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales signataires.
