Accord relatif à la fixation des etablissements distincts et des périmètres des CSE d'Etablissements dans le cadre des élections professionnelles de 2023 de SPIE Industrie
Application de l'accord Début : 12/04/2023 Fin : 31/12/2027
ACCORD RELATIF A LA FIXATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ET DES PERIMETRES DES CSE D’ETABLISSEMENTS
DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2023
DE SPIE INDUSTRIE
ENTRE
La Société SPIE INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844606723, dont le siège social est sis 70 chemin de Payssat, 31400 TOULOUSE
par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part,
PREAMBULE
La modification des activités de la société SPIE Industrie & Tertiaire a entrainé la création de deux nouvelles sociétés par le transfert des activités « Industrie » et « CSP » au 1er janvier 2023.
Le transfert de l’activité industrie au sein de la société SPIE Industrie a entrainé le transfert des instances représentatives du personnel de la division industrie de SPIE Industrie & Tertiaire (Comité Social et Economique d’Etablissement) et par voie de conséquence le maintien des mandats jusqu’à leur terme.
Les élections ont été mises en place en 2019 pour une durée de 4 ans.
Dans le cadre du renouvellement des mandats, les parties ont souhaité définir les établissements distincts ainsi que leur périmètre et donc le nombre de Comité Social et Economique d’Etablissement.
Il est rappelé que, lors des élections professionnelles de 2019, la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes, par une décision en date du 4 janvier 2019, a défini, pour la division Industrie de la société SPIE Industrie & Tertiaire le nombre et le périmètre des établissements distincts. Il en a résulté la mise en place de quatre Comités Social et Economique d’Etablissements répartis de la manière suivante :
Comités Social et Economique d’Etablissement Industrie Est
Comités Social et Economique d’Etablissement Industrie Nord
Comités Social et Economique d’Etablissement Industrie Ouest
Comités Social et Economique d’Etablissement Industrie Sud
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
Sur le fondement de la décision la DIRECCTE, appliquée à la société SPIE Industrie, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Les parties ont convenu de déterminer dans le présent accord le nombre et le périmètre des établissements distincts tels que définis par l'ordonnance numéro 2017-1386 du 22 septembre 2017 pour les entreprises à établissement multiples.
ARTICLE 2 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties au présent accord conviennent de l'existence de quatre établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :
Direction d’Activité EST
La Direction d’Activité EST comprend les Départements et Services ci-après, ainsi que le personnel domicilié au sein de leurs locaux et exerçant une fonction support rattachée à la direction d'activités ou à la direction générale :
@PIS,
DEPARTEMENT INDUSTRIE ALSACE & FRANCE-COMTE,
DEPARTEMENT PROJET,
INDUSTRIE AUVERGNE BOURGOGNE,
INDUSTRIE EST,
INDUSTRIES VDR & DAUPHINE,
INGENIERIE INTEGRATION PROCESS INDUSTRIEL.
Direction d’Activité NORD
La Direction d’Activité NORD comprend les Départements et Services ci-après, ainsi que le personnel domicilié au sein de leurs locaux et exerçant une fonction support rattachée à la direction d'activités ou à la direction générale :
AGENCE NORMANDIE,
HAUTS DE France,
ILE DE FRANCE,
INDUSTRIE NORD,
LORRAINE CHAMPAGNE - ARDENNE BOURGOGNE
PROJETS PROCESS DMS.
Direction d’Activité OUEST
La Direction d’Activité OUEST comprend les Départements et Services ci-après, ainsi que le personnel domicilié au sein de leurs locaux et exerçant une fonction support rattachée à la direction d'activités ou à la direction générale :
INDUSTRIE OUEST,
DEPARTEMENT PRODUCTIQUE & INGENERIE MECANIQUE,
INDUSTRIE SERVICE ATLANTIQUE,
INDUSTRIE SERVICE CENTRE LOIRE,
INDUSTRIE SERVICE OUEST,
PROJETS OUEST.
Direction d’Activité SUD
La Direction d’Activité SUD comprend les Départements et Services ci-après, ainsi que le personnel domicilié au sein de leurs locaux et exerçant une fonction support rattachée à la direction d'activités ou à la direction générale :
DEPARTEMENT PRODUCTION ENERGIE,
INDUSTRIE AQUITAINE,
INDUSTRIE LANQUEDOC-ROUSSILLON,
INDUSTRIE MIDI-PYRENNEES,
INDUSTRIE PACA,
INDUSTRIE SUD.
ARTICLE 3 – REFERENT D’ETABLISSEMENT
3.1 Principe de mise en place
Les parties reconnaissent de la nécessité d’une proximité auprès des salariés.
A ce titre, elles conviennent de la mise en place, sous conditions, d’un référent d’établissement.
3.2 Conditions de mise en place
A l’issue du 2ème tour des élections, si au sein d’une Direction d’Activité il est constaté une zone blanche, c’est à dire un périmètre où il n’existe pas de représentant du personnel titulaire, un référent d’établissement pourra être mis en place si :
Il existe une distance de plus de 100km (calcul via mappy) entre un établissement et un membre titulaire du CSE d’établissement du périmètre ;
L’établissement a plus de 11 salariés SPIE Industrie, à effectif constant.
Ces conditions sont cumulatives.
3.3 Volontariat
Tout salarié de l’établissement qui répond aux conditions ci-dessus, peut se déclarer, par écrit, volontaire pour être référent d’établissement auprès du RRH.
Si plusieurs salariés se portent volontaires, le référent sera le salarié qui a le plus d’ancienneté au sein du Groupe SPIE.
En cas de présence de suppléant du CSE d’établissement dans une zone blanche, ce dernier sera automatiquement désigné.
Les salariés disposant d’une délégation de pouvoirs ne peuvent pas se porter volontaires.
Une information sera affichée sur site, par le RRH.
Le référent ne dispose pas du statut de salarié protégé, sous réserve de ceux qui ont le statut de suppléant.
3.4 Missions
Le référent d’établissement exercera ses missions pour toute la durée du mandat du CSE d’établissement.
Il a pour rôle :
de répertorier les questions des salariés de l’établissement dans un registre « questions/réponses » ;
de faire remonter ce registre, dans un premier temps, au responsable de site qui apportera une réponse ;
de transmettre le registre, dans un second temps, auprès du RRH.
Le RRH, informera le secrétaire du CSE d’établissement concerné, chaque mois, des situations communiquées ainsi que des réponses apportées.
Le référent d’établissement n’a pas vocation à se déplacer au sein des autres établissements.
3.5 Heures de réalisation des missions
Le référent d’établissement bénéficie, afin de tenir compte du temps d’échange avec les salariés de son établissement, d’un crédit de 5 heures mensuelles en moyenne pour effectuer ses missions, dans la limite de 7 heures.
ARTICLE 4 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La composition et le fonctionnement du comité social et économique central, dont les membres sont élus par les comités d’établissements, fera l’objet d’un accord distinct du présent accord.
ARTICLE 5 – REVISION, DENONCIATION ET DEPOT
5.1 DUREE ET DENONCIATION DE L’AVENANT Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats des CSE d’établissement désignés dans le cadres des élections professionnelles à venir.
Le présent avenant peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
5.2 NOTIFICATION – DEPOT DE L’AVENANT ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales signataires.
