La Société SPIE INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844606723, dont le siège social est sis 70 chemin de Payssat, 31400 TOULOUSE,
Représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc145058688 \h 4 ARTICLE 1— OBJET DE L'ACCORD PAGEREF _Toc145058689 \h 4 ARTICLE 2 — CHAMP APPLICATION PAGEREF _Toc145058690 \h 4 ARTICLE 3 — ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058691 \h 4 ARTICLE 4 — COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058692 \h 5 ARTICLE 4.1 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058693 \h 5 ARTICLE 4.2 - NOMBRE DE MEMBRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058694 \h 5 ARTICLE 4.3 — SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058695 \h 6 ARTICLE 4.4 REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058696 \h 7 ARTICLE 4.5 — DEBUT ET FIN DES MANDATS PAGEREF _Toc145058697 \h 7 ARTICLE 4.6 - REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058698 \h 7 ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058699 \h 8 ARTICLE 5.1 - CONVOCATION AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058700 \h 8 ARTICLE 5.2 - ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058701 \h 8 ARTICLE 5.3 - TRANSMISSION DES DOCUMENTS PAGEREF _Toc145058702 \h 8 ARTICLE 5.4 - REUNION PREPARATOIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058703 \h 8 ARTICLE 5.5 - REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc145058704 \h 9 ARTICLE 5.6 - VOTES ET DELIBERATIONS PAGEREF _Toc145058705 \h 9 ARTICLE 5.7 — PROCES-VERBAL DES REUNIONS PAGEREF _Toc145058706 \h 9 ARTICLE 6 - CONSULTATIONS OBLIGATOIRES / CALENDRIER PAGEREF _Toc145058707 \h 10 ARTICLE 7 — L'ORGANISATION DES COMMISSIONS PAGEREF _Toc145058708 \h 11 ARTICLE 7. 1 - ORGANISATIONS DES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc145058709 \h 11 ARTICLE 7.2 - LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc145058710 \h 11 ARTICLE 8 — LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE SPIE INDUSTRIE PAGEREF _Toc145058711 \h 11 ARTICLE 8.1 — COMPOSITION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE SPIE INDUSTRIE PAGEREF _Toc145058712 \h 11 ARTICLE 8.2 MOYENS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE SPIE INDUSTRIE PAGEREF _Toc145058713 \h 12 ARTICLE 8.3 REUNIONS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE SPIE INDUSTRIE PAGEREF _Toc145058714 \h 12 ARTICLE 9 — LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE PAGEREF _Toc145058715 \h 13 ARTICLE 9.1 — COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE PAGEREF _Toc145058716 \h 13 ARTICLE 9.2 - ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE PAGEREF _Toc145058717 \h 13 ARTICLE 9.3 REUNION DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc145058718 \h 14 CENTRALE PAGEREF _Toc145058719 \h 14 ARTICLE 10— OBLIGATION DE DISCRETION PAGEREF _Toc145058720 \h 14 ARTICLE 11 - DOMAINES NON-TRAITES PAR L'ACCORD PAGEREF _Toc145058721 \h 14 ARTICLE 12 - DUREE ET REVISION PAGEREF _Toc145058722 \h 15 ARTICLE 13- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc145058723 \h 15
PREAMBULE
À la suite de la scission des activités Industrie et CSP de la Société SPIE Industrie &Tertiaire au 1er janvier 2023 les mandats des représentants du personnel ont été transférés au sein de la société SPIE Industrie jusqu’à leur terme.
Un accord de prolongation des mandats a été conclu le 05 avril 2023. Il reporte le terme initialement prévu le 16 juillet 2023, au plus tard au 31 décembre 2023 et au plus tôt à la date définie par le protocole préélectoral. A la date de signature du présent accord, le calendrier prévisionnel fixe le 1er tour du 20 au 29 septembre 2023 et le 2ème tour du 11 au 19 octobre 2023.
Dans le cadre des élections à venir, la société comprend différents Comités Sociaux et Economique d'Etablissement et, en application de l'article L.2313-8 du code du travail, un Comité Social et Economique Central doit être mis en œuvre.
Le présent accord est conclu aux fins de définir la mise en place du comité social et économique central ainsi que son organisation.
Les parties reconnaissent que le présent avenant est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1— OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet de définir la composition ainsi que le fonctionnement du Comité Social et Economique Central de la Société SPIE Industrie.
ARTICLE 2 — CHAMP APPLICATION Le présent accord s'applique exclusivement au sein de la Société SPIE Industrie.
ARTICLE 3 — ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Le Comité Social et Economique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d’activité.
Il est notamment consulté sur :
Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes (consultations obligatoires) décidés au niveau de l'entreprise ;
Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements, les projets d'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Le CSE Central est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière, ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.
ARTICLE 4 — COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ARTICLE 4.1 COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Le Comité Social et Economique Central est composé de :
L’employeur ou de son représentant ;
Deux de ses collaborateurs ;
D’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, par chaque CSE d'Etablissement, parmi ses membres.
Les membres titulaires au CSE Central sont élus parmi les membres titulaires des CSE d'Etablissement. Les membres suppléants au CSE Central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE d'Etablissement.
Lorsqu'un point spécifique de la réunion du CSE Central viendrait à porter sur un avis relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sont invités à assister à ces échanges lors de la réunion concernée : le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent de l'OPPBTP et l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale, du lieu du siège de l'entreprise.
ARTICLE 4.2 - NOMBRE DE MEMBRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Le Comité Social et Economique Central est composé de quatorze membres titulaires et de quatorze membres suppléants élus parmi les membres des CSE d'Etablissement.
A moment de la signature du présent accord, et conformément à l’accord sur la carte sociale en date du 12 avril 2023, la société SPIE Industrie comprendra à l’issue des élections du 20 septembre au 29 septembre 2023 pour le 1er tour et du 11 octobre au 19 octobre 2023 pour le 2ème tour de quatre CSE d'Etablissement répartis de la manière suivante :
CSE Industrie EST,
CSE Industrie NORD,
CSE Industrie OUEST,
CSE Industrie SUD.
La méthode de calcul de répartition des sièges entre les différents CSE d'Etablissements a été partagée avec les Organisations Syndicales Représentatives lors des réunions de négociations. Le calcul a été pondéré afin que tous les collèges de chaque CSE soit représenté.
Ainsi, chaque CSE d'Etablissement élira, parmi ses membres, un/des représentant(s) titulaire(s) et suppléant(s) au CSE Central selon la répartition suivante :
1er collège
2ème collège
3ème collège
CSEE EST
1 2 1
CSEE NORD
1 1 1
CSEE OUEST
1 1 1
CSEE SUD
1 2 1
4
6
4
ARTICLE 4.3 — SECRETAIRE, SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Le secrétaire est l'interlocuteur principal de l'employeur autant pendant les réunions qu'en dehors des réunions. Il établit l'ordre du jour avec le président du CSE Central.
Le secrétaire établit les comptes rendus des délibérations du CSE Central (le procès-verbal).
Le secrétaire peut s'appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance.
Il gère les affaires courantes du CSE Central.
Le secrétaire adjoint, en cas d'absence du secrétaire, devra rédiger l'ordre du jour avec le président, rédiger le procès-verbal de la réunion, le diffuser.
Afin de permettre le bon fonctionnement du CSE Central, le secrétaire bénéficie de 50 heures annuelles de délégation. Ces heures peuvent être mutualisées avec le secrétaire adjoint.
Pour ce faire, le secrétaire ainsi que le secrétaire adjoint, devront en informer l'employeur, et plus particulièrement leurs responsables hiérarchiques et responsables des Ressources Humaines, via le formulaire de gestion des Heures de Délégation, mis en place au sein de la Société, au moins 8 jours avant la prise des heures mutualisées au profit du secrétaire adjoint.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint bénéficient également de 5 heures annuelles de délégation au titre des réunions de cadrage avec l’expert-comptable dans le cadre des trois consultations obligatoires.
Il est précisé que, selon les dispositions applicables, le crédit d'heures des salariés en forfait-jours est regroupé en journées ou demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé dans les conventions individuelles de forfait jours.
Il sera attribué au secrétaire du CSE Central ainsi qu’au secrétaire adjoint, sauf s'ils en sont déjà équipés, d'un ordinateur portable équipé pour la bureautique ainsi qu'un téléphone portable (smartphone), selon les standards du Groupe SPIE.
ARTICLE 4.4 REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la possibilité de désigner un représentant au Comité Social et Economique Central, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.
ARTICLE 4.5 — DEBUT ET FIN DES MANDATS L'élection des membres titulaires et suppléants au CSE Central a lieu à la suite de l'élection générale des membres des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement. Les mandats des membres du CSE Central prennent fin par la perte du mandat de membre au CSE d'Etablissements.
ARTICLE 4.6 - REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Seuls les titulaires au CSE Central peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote.
En cas d'absence du titulaire en réunions préparatoires et / ou plénières, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire. Dans le cadre d'un remplacement en réunions préparatoires et plénières, le même suppléant assiste aux deux réunions. En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d'un titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions, le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire du CSE Central. En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions au CSE Central, pour toute la durée du mandat restant.
Pour rappel, en cas de démission d’un membre titulaire du CSE Central, le suppléant ne peut le remplacer que s’il est membre titulaire au sein de son CSE d’Etablissement.
Cette information devra se faire auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par courriel.
L'absence d'un titulaire en séance, la suspension de son contrat de travail pour une longue durée (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique ...) ou la fin de son mandat, entraîne la possibilité pour son suppléant membre du CSE de l'Etablissement du titulaire, de prendre sa place.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou pendant le reste du mandat.
Sauf évènement imprévu de dernières minutes, il appartient au titulaire d'avertir le secrétaire du CSE Central et l’assistante RH de son absence préalablement à la réunion (plénière et préparatoire), ainsi que le nom du membre suppléant au CSE Central qui prend sa place.
ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
ARTICLE 5.1 - CONVOCATION AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Les convocations aux réunions du CSE Central ordinaires, sont envoyées par la direction au moins 15 jours (calendaires) avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les convocations aux réunions du CSE Central extraordinaires, sont envoyées par la direction au moins trois jours (ouvrés) avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les convocations sont envoyées aux titulaires. Les suppléants sont également destinataires de cette convocation mais uniquement pour information, afin d'organiser l'éventuel remplacement d'un membre titulaire absent.
ARTICLE 5.2 - ORDRE DU JOUR DES REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL L'envoi de l'ordre du jour ne vaut pas convocation des membres du CSE Central.
L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
ARTICLE 5.3 - TRANSMISSION DES DOCUMENTS La direction transmet aux membres du CSE Central, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations au minimum 15 jours (calendaires) avant la réunion ordinaire et trois jours (ouvrés) avant la réunion extraordinaire, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les documents relatifs aux informations ne nécessitant pas le rendu d'un avis du CSE Central, sont transmis à ses membres au plus tard la veille de la réunion préparatoire à la réunion ordinaire ou extraordinaire.
La convocation et l'ordre du jour seront transmis par courrier électronique. Les documents relatifs aux informations et/ou consultations seront transmis via la Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales Centrale (BDESEC).
ARTICLE 5.4 - REUNION PREPARATOIRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Le temps passé en réunion par les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE Central, afin de préparer les réunions plénières (basé sur une convocation et un ordre du jour établi) est considéré comme du temps de travail effectif.
Les membres du CSE Central bénéficient d'une réunion préparatoire de 4 heures maximum, antérieure et accolée à la réunion (la veille pour les plénières et possibilité le jour même en cas d’extraordinaire).
En cas d’étude de rémunération par l’expert-comptable il est prévu 1 journée préparatoire sur ce thème.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l'employeur n'est pas décompté des heures de délégations des membres du CSE Central et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Selon les dispositions légales et jurisprudentielles, est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel. En outre, ce temps hors subordination directe de l'employeur, n'est pas pris en compte pour l'appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation. ARTICLE 5.5 - REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL Le CSE Central se réunit au minimum 2 fois par an en réunion plénière. Les réunions extraordinaires sont mises en œuvre à la demande et suivant les situations.
Les réunions plénières débutent le matin avec une préparatoire la veille l'après-midi.
Le CSE Central se réunit, en priorité, à Paris/région parisienne ou au siège de l’entreprise ou tout autre lieu à l'initiative de la direction.
Les réunions du CSE Central sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent donc pas sur les heures de délégation.
Les parties rappellent :
que les réunions plénières du CSE Central doivent s’effectuer en présentiel ;
que les réunions extraordinaires pourront être effectuée en totalité en distanciel après accord avec le secrétaire.
ARTICLE 5.6 - VOTES ET DELIBERATIONS Les résolutions du CSE Central sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE Central et ses représentants ne participent pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
ARTICLE 5.7 — PROCES-VERBAL DES REUNIONS
ARTICLE 5.7.1 — REDACTION Les délibérations du CSE Central sont consignées dans un projet de procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante. Le secrétaire peut s'appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance.
Sous réserve d’un vote favorable des quatre CSE d’Etablissement, et si les membres du CSE Central souhaitent faire appel à un prestataire extérieure (vote à la majorité des présents), une partie de leur budget de fonctionnement pourra être attribué au CSE Central, avec pour seule finalité la prise en charge d’un prestataire extérieure pour la prise de note et la rédaction du procès-verbal du CSE Central.
Dans ce cadre, un trésorier sera élu parmi les membres du CSE Central exclusivement aux fins du paiement des factures du prestataire choisi. Le vote des CSE d’Etablissement devra être renouvelé chaque début d’année jusqu’au terme des mandats.
Au regard des montants, et conformément à la législation en vigueur, aucun expert-comptable ne sera désigné à ce titre, une comptabilité simplifiée étant seulement requise.
Si un seul CSE d’Etablissement émet un avis défavorable, aucun prestataire ne pourra être désigné pour la rédaction des procès-verbaux du CSE Central pour l’année en cours. ARTICLE 5.7.2 — APPROBATION Le projet de procès-verbal des réunions ordinaires est transmis à l'employeur au moins 30 jours calendaires avant la réunion ordinaire suivante du CSE Central où il doit être approuvé. L'employeur fait connaître, lors de la réunion suivant la transmission du projet du procès-verbal, ses propositions de modifications.
Toutefois, la direction et les membres du CSE Central peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court. ARTICLE 5.7.3 — DIFFUSION Le procès-verbal des réunions du CSE Central doit, après avoir été approuvé, être affiché ou diffusé dans l'entreprise. La diffusion peut être réalisée par le secrétaire ou la direction, selon la partie la plus diligente.
Il pourra également être mis à disposition via les sites internet des CSE d’Etablissement.
ARTICLE 6 - CONSULTATIONS OBLIGATOIRES / CALENDRIER Les consultations obligatoires du CSE au titre de l'article L 2312-17 du code du travail portent sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et de l'emploi.
Les parties conviennent que ces consultations obligatoires s'effectueront exclusivement au niveau de l'entreprise et par voie de conséquence au niveau du CSE Central.
Dans le cadre de ces consultations obligatoires, le CSE Central pourra décider de recourir à un expert, dûment désigné à cet effet.
Compte tenu des obligations mises à la charge du Groupe SPIE du fait de sa cotation en bourse, le calendrier des consultations obligatoires est le suivant :
Consultation sur la situation économique de l'entreprise En mai avant l'assemblée générale Consultation sur la politique sociale et les orientations stratégiques En fin d’année
Les communications financières seront déterminées et effectuées suivant les publications de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
ARTICLE 7 — L'ORGANISATION DES COMMISSIONS
ARTICLE 7. 1 - ORGANISATIONS DES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL Comme établi précédemment, le CSE Central porte les 3 consultations annuelles ainsi que ses expertises associées.
La commission économique et sociale de SPIE Industrie prépare chaque consultation récurrente au niveau de l'entreprise. Sont rassemblées dans cette commission les attributions économiques mais aussi formation et égalité professionnelle, telles que définies par les dispositions supplétives légales.
Les informations relatives aux consultations économique, sociale et stratégique, font l'objet d'une redescente d'informations auprès des CSE d’Etablissements dans des conditions qui seront définies dans un accord spécifique traitant du fonctionnement des CSE d'Etablissements au sein de SPIE Industrie.
Le CSE Central est également doté d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC).
En conséquence, il n'existera aucune autre commission au sein du CSE Central.
ARTICLE 7.2 - LES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENTS En lien avec l'organisation des commissions du CSE Central ainsi que le principe des consultations récurrentes au niveau de l'entreprise et non de l'établissement, il est expressément convenu que les commissions des CSE d'Etablissements seraient dotées des commissions suivantes :
Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Une Commission Logement
Une Commission Formation
Il est rappelé que les CSE d'Etablissements ont un rôle renforcé en termes de Santé Sécurité et Conditions de Travail, ainsi que concernant l'accès au logement et à la formation.
De ce fait, la commission économique et la commission égalité professionnelle, n'existeront pas au sein des CSE d'Etablissement.
Les parties conviennent de définir les attributions, compositions et moyens de ces commissions dans un accord spécifique traitant des CSE d'Etablissements.
ARTICLE 8 — LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE SPIE INDUSTRIE
ARTICLE 8.1 — COMPOSITION DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE SPIE INDUSTRIE La Commission est composée des quatre membres titulaires du CSE Central dont un membre du 3ème collège. Le secrétaire du CSE Central dispose également d’un siège réservé.
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Les parties conviennent que l'employeur est représenté par le directeur général qui pourra être accompagné du Directeur Financier et/ou Directeur des Ressources Humaines et/ou Directeur Commercial/Stratégie, suivant les thématiques abordées. Le nombre de représentants de la direction, y compris le président, ne peut excéder 3 membres au total.
Les membres de la Commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSEE ou du CSE Central ou pour une des causes prévues à l'article L.2314-33 du Code du travail.
ARTICLE 8.2 MOYENS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE SPIE INDUSTRIE Les membres de la Commission peuvent demander l'assistance de l'expert désigné pour les consultations récurrentes qui rédigera un rapport mis à disposition des membres de la commission.
ARTICLE 8.3 REUNIONS DE LA COMMISSION ECONOMIQUE ET SOCIALE SPIE INDUSTRIE
ARTICLE 8.3.1 FREQUENCE DES REUNIONS Les parties conviennent que la Commission Economique et Sociale SPIE Industrie se réunit au moins deux fois par an :
Une fois avant la réunion ordinaire de mai s'agissant de la consultation récurrente obligatoire sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Une fois en fin d'année s'agissant des deux autres consultations récurrentes obligatoires, soit les orientations stratégiques de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. ARTICLE 8.3.2 —REUNIONS PREPARATOIRES Les parties conviennent que chaque réunion des commissions sera précédée d'une réunion préparatoire d'une demi-journée (n'incluant pas les temps de trajet) et accolée à la réunion de la commission.
Le temps passé aux réunions définies ci-dessus, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de l'employeur n'est pas décompté des heures de délégations des membres du CSE Central et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Selon les dispositions légales et jurisprudentielles, est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel. En outre, ce temps hors subordination directe de l'employeur, n'est pas pris en compte pour l'appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation. ARTICLE 8.3.3 — CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR L'ordre du jour est, de fait, la ou les thématiques de consultation obligatoire concernée(s) par la réunion ordinaire suivante du CSE Central, conformément au calendrier annuel défini.
La convocation et son ordre du jour sont adressés par courrier électronique aux membres de la commission au moins 15 jours avant la réunion par le président ou son représentant.
ARTICLE 9 — LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est mise en place en application de l'article L.2316-18 du Code du travail.
ARTICLE 9.1 — COMPOSITION DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE La CSSCTC est composée de quatre membres du CSE Central dont nécessairement un membre titulaire, et un membre appartenant au collège des cadres.
Un rapporteur est désigné parmi les membres de la commission, lors de la réunion de CSE Central de désignation des membres de la CSSCTC.
Un crédit d'heures de 4 heures par réunion de la Commission SSCT Centrale, est alloué au rapporteur pour la rédaction du compte rendu, si cela est nécessaire.
Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEE ou CSE Central ou pour une des causes prévues à l'article L.2314-33 du Code du travail.
La Commission est présidée par l'employeur ou ses représentants. Les parties conviennent que l'employeur est représenté par le responsable prévention de SPIE Industrie.
ARTICLE 9.2 - ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE La mission principale de la CSSCTC est de procéder à la consolidation et à l'analyse de l'évolution des indicateurs relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail, et ce, en cohérence avec la politique de l'entreprise et ses orientations. A ce titre :
Elle est associée au plan santé/sécurité ;
Elle est associée au DUERP de SPIE Industrie (méthode) ;
Elle remonte les REX « bonnes pratiques » des CSEE (transmission en amont de la réunion) ;
Elle est associée sur les sujets transverses dans le cadre de l’harmonisation des pratiques (ex. accueil chantier, EPI) ; possibilité de réunion de suivi en visioconférence/teams si besoin ;
Elle est informée des Flash des accidents graves au niveau de SPIE Industrie et des accidents mortels au niveau de SPIE France.
La CSSCTC pourra définir ses plans d’actions dans le cadre des réunions.
Lorsqu'un point spécifique de la réunion du CSE Central viendrait à porter sur un avis relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCTC se réunira de façon exceptionnelle en amont de la réunion du CSE Central traitant de ce sujet.
Dans cet unique cas, seront invités à assister à ces échanges lors de la commission : le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent de l'OPPBTP et l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu du siège de l'entreprise.
ARTICLE 9.3 REUNION DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE
ARTICLE 9.3.1 - FREQUENCE DES REUNIONS Les parties conviennent que la CSSCTC se réunit deux fois par an dans le cadre de sa mission principale.
Elle peut se réunir de façon exceptionnelle en raison d'une consultation spécifique du CSE Central sur un sujet concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. Des réunions de travail pourront être organisées sur des missions spécifiques. ARTICLE 9.3.2 - CONVOCATION Le président ou ses représentants convoquent par courrier électronique les membres aux réunions. ARTICLE 9.3.3 - ORDRE DU JOUR L'ordre du jour est préparé conjointement par le rapporteur de la CSSCTC et le président ou ses représentants. Il est adressé par courrier électronique aux membres de la CSSCTC au moins 15 jours avant la réunion. ARTICLE 9.3.4 - COMPTE RENDU DES REUNIONS Les comptes rendus des réunions sont adressés par le rapporteur de la CSSCTC au président par courrier électronique dans un délai de 15 jours après la réunion.
Le rapporteur de la CSSCTC présentera le compte rendu lors des réunions ordinaires suivantes du CSE Central. ARTICLE 10— OBLIGATION DE DISCRETION Les membres du CSE Central (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l'employeur, ou par le CSE Central ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d'une information est défini de manière explicite. ARTICLE 11 - DOMAINES NON-TRAITES PAR L'ACCORD Toutes les questions concernant le CSEC qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles. ARTICLE 12 - DUREE ET REVISION Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 20 octobre 2023 et prendra fin au jour de proclamation des résultats des prochaines élections. Il se substitue à tout accord ou usage ayant, en tout ou partie, le même objet.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions légales à tout moment par voie d'avenant.
La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer toutes les parties signataires par courrier recommandé ou lettre remise en main propre.
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. ARTICLE 13- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
