ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE
ENTRE
La Société SPIE INDUSTRIE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844606723, dont le siège social est sis 70 chemin de Payssat, 31400 TOULOUSE,
Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc145938079 \h 4 ARTICLE 1— OBJET DE L'ACCORD PAGEREF _Toc145938080 \h 4 ARTICLE 2 — CHAMP APPLICATION PAGEREF _Toc145938081 \h 4 ARTICLE 3 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc145938082 \h 5 ARTICLE 4 — COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc145938083 \h 5 ARTICLE 4.1 — NOMBRE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL (RAPPEL) PAGEREF _Toc145938084 \h 5 ARTICLE 4.2 — PRESIDENCE DU CSE D’ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc145938085 \h 6 ARTICLE 4.3 — BUREAU DU CSE D'ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc145938086 \h 6 ARTICLE 4.4 — REPRESENTANT SYNDICAL PAGEREF _Toc145938087 \h 7 ARTICLE 4.5 — DUREE ET FIN DES MANDATS PAGEREF _Toc145938088 \h 7 ARTICLE 4.6 — REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES PAGEREF _Toc145938089 \h 8 ARTICLE 4.7 REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES PAGEREF _Toc145938090 \h 8 ARTICLE 5 — MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc145938091 \h 9 ARTICLE 5.1 — CREDIT D'HEURES DES MEMBRES ELUS DU CSE D'ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc145938092 \h 9 ARTICLE 5.2 — CREDIT D'HEURES POUR LE BUREAU DU CSE D'ETABLISSEMENT PAGEREF _Toc145938093 \h 10 ARTICLE 5.2.1 - LE SECRETAIRE ET LE SECRETAIRE ADJOINT PAGEREF _Toc145938094 \h 10 ARTICLE 5.2.2 - LE TRESORIER ET LE TRESORIER ADJOINT PAGEREF _Toc145938095 \h 10 ARTICLE 5.3 — CREDIT D'HEURES POUR LES OPERATIONS LIEES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES PAGEREF _Toc145938096 \h 10 ARTICLE 5.4 — FORFAIT JOURS PAGEREF _Toc145938097 \h 11 ARTICLE 5.5 — LOCAL PAGEREF _Toc145938098 \h 11 ARTICLE 5.6 — MOYENS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION PAGEREF _Toc145938099 \h 11 ARTICLE 5.7 — FORMATIONS PAGEREF _Toc145938100 \h 11 ARTICLE 5.7.1 - FORMATION ECONOMIQUE PAGEREF _Toc145938101 \h 11 ARTICLE 5.7.2 - FORMATION EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc145938102 \h 12 ARTICLE 6 — REUNIONS PAGEREF _Toc145938103 \h 12 ARTICLE 6.1— REUNIONS PREPARATOIRES PAGEREF _Toc145938104 \h 12 ARTICLE 6.2 — REUNIONS INTERNES PAGEREF _Toc145938105 \h 13 ARTICLE 6.3 — PRESENCE EN REUNION PAGEREF _Toc145938106 \h 13 ARTICLE 6.5 — CONVOCATION PAGEREF _Toc145938107 \h 14 ARTICLE 6.6 — ORDRE DU JOUR PAGEREF _Toc145938108 \h 14 ARTICLE 6.7 — RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES PAGEREF _Toc145938109 \h 14 ARTICLE 6.8 — VOTE ET DELIBERATION PAGEREF _Toc145938110 \h 15 ARTICLE 6.9 — PROCES-VERBAL DES REUNIONS PAGEREF _Toc145938111 \h 15 ARTICLE 7 — DEPLACEMENTS PAGEREF _Toc145938112 \h 15 ARTICLE 7. 1— LIBERTE DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc145938113 \h 15 ARTICLE 7. 2 – FRAIS DE DEPLACEMENT, REPAS ET HEBERGEMENT PAGEREF _Toc145938114 \h 15 ARTICLE 7. 2.1 – LES REUNIONS PAGEREF _Toc145938115 \h 15 ARTICLE 7.7.2 – LA DELEGATION PAGEREF _Toc145938116 \h 16 ARTICLE 7.3 — TEMPS DE DEPLACEMENT PAGEREF _Toc145938117 \h 16 ARTICLE 7.3.1— LES REUNIONS PAGEREF _Toc145938118 \h 16 ARTICLE 7.3.2 — LA DELEGATION PAGEREF _Toc145938119 \h 16 ARTICLE 8 – PRESENTIEL - DISTANCIEL PAGEREF _Toc145938120 \h 16 ARTICLE 9 - COMMISSIONS PAGEREF _Toc145938121 \h 17 ARTICLE 9.1— INFORMATIONS LIEES AUX COMMISSIONS DU CSE CENTRAL PAGEREF _Toc145938122 \h 17 ARTICLE 9.2 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc145938123 \h 17 ARTICLE 9.2.1 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc145938124 \h 18 ARTICLE 9.2.2 — COMPOSITION PAGEREF _Toc145938125 \h 19 La CSSCT est composée : PAGEREF _Toc145938126 \h 19 ARTICLE 9.2.3 — MOYENS PAGEREF _Toc145938127 \h 20 ARTICLE 9.2.4 - REUNIONS PAGEREF _Toc145938128 \h 20 ARTICLE 9.2.5 – FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc145938129 \h 20 ARTICLE 9.2.6 - CSSCT ELARGIE PAGEREF _Toc145938130 \h 21 ARTICLE 9.3 COMMISSION LOGEMENT PAGEREF _Toc145938131 \h 22 ARTICLE 9.3.1 - COMPOSITION PAGEREF _Toc145938132 \h 22 ARTICLE 9.3.2 -MISSIONS PAGEREF _Toc145938133 \h 22 ARTICLE 9.3.4 - REUNIONS PAGEREF _Toc145938134 \h 23 ARTICLE 9.4 - COMMISSION FORMATION PAGEREF _Toc145938135 \h 23 ARTICLE 9.4.1 – COMPOSITION PAGEREF _Toc145938136 \h 23 ARTICLE 9.4.2 - ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc145938137 \h 23 ARTICLE 9.4.3 - REUNIONS PAGEREF _Toc145938138 \h 23 ARTICLE 10 — OBLIGATION DE DISCRETION PAGEREF _Toc145938139 \h 23 ARTICLE 11- DOMAINES NON TRAITES PAR L'ACCORD PAGEREF _Toc145938140 \h 24 ARTICLE 12 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD PAGEREF _Toc145938141 \h 24 ARTICLE 13 - NOTIFICATION - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc145938142 \h 24
PREAMBULE
Suite à la scission des activités Industrie et CSP de la Société SPIE Industrie &Tertiaire au 1er janvier 2023 les mandats des représentants du personnel ont été transférés au sein de la société SPIE Industrie jusqu’à leur terme.
Un accord de prolongation des mandats a été conclu le 05 avril 2023. Il reporte le terme initialement prévu le 16 juillet 2023, au plus tard au 31 décembre 2023 et au plus tôt à la date définie par le protocole préélectoral. A la date de signature du présent accord, le calendrier prévisionnel fixe le 1er tour du 20 au 29 septembre 2023 et le 2ème tour du 11 au 19 octobre 2023.
Dans le cadre des élections à venir, la société comprend différents Comités Sociaux et Economique d'Etablissement et, en application de l'article L.2313-8 du code du travail.
Le présent accord est conclu aux fins de définir l’organisation des CSE d’Etablissement au sein de la société.
Les parties conviennent que les délais mentionnés dans le présent accord s’entendent comme des jours calendaires, sauf précision spécifique.
Les parties reconnaissent que le présent avenant est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1— OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet de définir l'objet, la composition ainsi que le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements de la Société SPIE Industrie.
ARTICLE 2 — CHAMP APPLICATION Le présent accord s'applique exclusivement au sein de la Société SPIE Industrie.
ARTICLE 3 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT Les Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement sont consultés sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du Directeur d'Activités.
Les CSE d'Etablissements assurent la gestion des activités sociales et culturelles. Au sein de chaque établissement, le CSE d'Etablissement assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille.
Conformément aux dispositions légales, le CSE d'Etablissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés de l'entreprise permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et, le cas échéant, aux techniques de production.
La délégation du personnel au CSE d'Etablissement a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail, des dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des dispositions des conventions et accords collectifs l'entreprise et de branche.
Les membres du CSE d'Etablissement contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise, conformément aux articles L. 2312-9 et suivants du Code du travail. Ils réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Conformément à l'accord en date du 15 septembre 2023 relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique Central, les trois consultations résultant de l'article L.2312-17 du code du travail relèvent de la compétence exclusive du CSE Central.
ARTICLE 4 — COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS ARTICLE 4.1 — NOMBRE DE REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL (RAPPEL) La Société SPIE Industrie, suite à l’accord sur la carte sociale en date du 12 avril 2023 et du PAP en date du 05 juillet 2023, a mis en place quatre CSE d'Etablissements dont le nombre d'élus, titulaires et suppléants, est le suivant :
Instance Collège Nombre de sièges
Titulaires Suppléants CSE INDUSTRIE EST 1er collège 5 5
2ème collège 8 8
3ème collège 4 4
Total 17 17 CSE INDUSTRIE NORD 1er collège 5 5
2ème collège 7 7
3ème collège 3 3
Total 15 15 CSE INDUSTRIE OUEST 1er collège 5 5
2ème collège 7 7
3ème collège 3 3
Total 15 15 CSE INDUSTRIE SUD 1er collège 2 2
2ème collège 9 9
3ème collège 3 3
Total 14 14
Seuls les membres titulaires participent aux réunions, sous réserve des suppléants qui remplacent des titulaires du fait de son absence.
ARTICLE 4.2 — PRESIDENCE DU CSE D’ETABLISSEMENT La présidence du CSE d'Etablissement est assurée par l'employeur ou son représentant.
Il peut, lors de chaque réunion du CSE d'Etablissement, être accompagné éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultative. En cas d'empêchement, la présidence est assurée par un représentant de l'employeur disposant d'une délégation de pouvoir expresse.
ARTICLE 4.3 — BUREAU DU CSE D'ETABLISSEMENT Chaque CSE d'Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire ;
un trésorier.
Chaque CSE d'Etablissement a la possibilité de désigner, en outre, un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint.
Il est prévu que le secrétaire adjoint soit un membre titulaire du CSE d'Etablissement en raison de son rôle supplétif aux missions du secrétaire en cas d'absence, notamment lors des réunions du CSE d'Etablissement.
Le trésorier adjoint peut être un membre titulaire ou suppléant du CSE d'Etablissement.
Le secrétaire est l'interlocuteur principal de l'employeur autant pendant les réunions qu'en dehors des réunions. Il établit l'ordre du jour avec le président du CSE d'Etablissement.
Le secrétaire établit les comptes rendus des délibérations du CSE d'Etablissement (le procès-verbal). Le secrétaire peut s'appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance. Il diffuse le procès-verbal après approbation du CSE d'Etablissement.
Il gère les affaires courantes du CSE d'Etablissement.
Le trésorier gère la trésorerie du CSE d'Etablissement, les deux budgets (fonctionnement de l'instance et activités sociales et culturelles), en accord avec le secrétaire. Il prépare également et soumet aux membres du CSE d'Etablissement le compte-rendu annuel de gestion des comptes et budgets du CSE d'Etablissement.
Les parties conviennent que le secrétaire adjoint éventuel remplacera le secrétaire titulaire en cas d'absence, ainsi, il rédigera le procès-verbal de la séance.
De même, le trésorier adjoint éventuel remplacera dans ses missions le trésorier titulaire en cas d'absence ou d’indisponibilité.
ARTICLE 4.4 — REPRESENTANT SYNDICAL Chaque organisation syndicale représentative au sein de l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d'Etablissement. Il assiste aux séances avec une voix consultative (et non délibérative).
Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE d'Etablissement fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
Cette désignation pourra être effectuée à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, émanant de l'organisation syndicale représentative. Cette désignation prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est plus reconnu représentatif dans l'entreprise. Elle pourra être révoquée à tout moment par l'organisation syndicale représentative. Le représentant syndical au CSE d'Etablissement peut renouveler son mandat selon les dispositions légales.
ARTICLE 4.5 — DUREE ET FIN DES MANDATS Les membres de la délégation du personnel élus au CSE d'Etablissement, titulaires et suppléants, sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs des titulaires et des suppléants, est déterminé en fonction des dispositions légales.
Les fonctions des membres élus du CSE d'Etablissement prennent fin au terme du mandat de 4 ans, ou par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle (L2314-33 du code du travail).
ARTICLE 4.6 — REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES Seuls les titulaires du CSE d'Etablissement peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote.
En cas d'absence du titulaire en réunions préparatoires et plénières, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire. Dans le cadre d'un remplacement en réunions préparatoires et plénières, le même suppléant assiste aux deux réunions.
En cas de suspension de longue durée du contrat de travail d'un titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions, le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la direction et du secrétaire du CSE d'Etablissement.
En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions au CSE d'Etablissement, pour toute la durée du mandat restant. Cette information devra se faire auprès de la direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Sauf évènement imprévu de dernières minutes, il appartient au titulaire d'avertir le secrétaire du CSE d'Etablissement et l’assistante RH de son absence préalablement à la réunion (plénière et préparatoire), ainsi que le nom du membre suppléant élu au CSE d'Etablissement qui prend sa place.
ARTICLE 4.7 REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET LES AGISSEMENTS SEXISTES En application de la règlementation en vigueur, un.e référent.e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné au sein de chaque CSE d’Etablissement parmi ses membres élus par une résolution prise à la majorité de ses membres présents (article L.2314-1 Code du travail). Les parties conviennent, si les candidatures le permettent, qu’il soit désigné désigner deux référents soit un homme et une femme.
Lors de l'élection, en cas d'égalité de voix entre deux candidats à l'un de ces postes, un second tour est immédiatement organisé pour essayer de les départager. Si l'égalité persiste, le candidat le plus âgé est élu.
Le référent harcèlement sexuel a pour mission :
de renforcer la capacité des élus à être identifiés par les salariés comme recours possibles face au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes
de proposer des actions de prévention en ces matières
d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le référent bénéficiera d'une formation spécifique à cette mission. Sa désignation prend fin avec le mandat des membres élus du CSE d'Etablissement.
La Direction s'engage à intégrer ces référents dans sa démarche d'entreprise relative à la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
ARTICLE 5 — MOYENS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS ARTICLE 5.1 — CREDIT D'HEURES DES MEMBRES ELUS DU CSE D'ETABLISSEMENT Les membres titulaires de chacun des CSE d'Etablissements, bénéficient du crédit d'heures mensuel suivant :
Instance
Collège
Heures de délégation
Mensuel
Total HDD
CSE INDUSTRIE EST Collège 1 : Ouvriers et ETAM A à D 24 120
Collège 2 : ETAM E à H 24 192
Collège 3 : Cadres 24 96
Total
408 CSE INDUSTRIE NORD Collège 1 : Ouvriers et ETAM A à D 24 120
Collège 2 : ETAM E à H 24 168
Collège 3 : Cadres 24 72
Total
360 CSE INDUSTRIE OUEST Collège 1 : Ouvriers et ETAM A à D 24 120
Collège 2 : ETAM E à H 24 168
Collège 3 : Cadres 24 72
Total
360 CSE INDUSTRIE SUD Collège 1 : Ouvriers et ETAM A à D 24 48 Collège 2 : ETAM E à H 24 216 Collège 3 : Cadres 24 72 Total
336
Les membres élus des CSE d'Etablissements ont la possibilité de reporter leurs heures de délégation ou de les mutualiser avec un membre titulaire et/ou un membre suppléant du CSE d'Etablissement, conformément aux dispositions légales. Le report et la mutualisation des heures de délégation est porté à la connaissance du président et/ou du Responsable des Ressources Humaines par le biais du formulaire de modification des heures de délégation (CSE d'Etablissement/CSE Central), transmis aux élus.
Compte tenu des nécessités d'organisation de l'entreprise de par ses activités, les membres des CSE d'Etablissements devront respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 8 jours auprès de leur hiérarchie, lorsqu'ils souhaiteront utiliser leurs heures de délégation.
La répartition des heures entre les membres du CSE d’Etablissement ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie, le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (article R.2315-8 code du travail).
ARTICLE 5.2 — CREDIT D'HEURES POUR LE BUREAU DU CSE D'ETABLISSEMENT ARTICLE 5.2.1 - LE SECRETAIRE ET LE SECRETAIRE ADJOINT Afin de prendre en compte les missions du secrétaire du CSE d'Etablissement et le temps consacré, il lui sera attribué 21 heures de délégation (3 jours pour les forfaits jours) mensuelles dans le cadre de ses missions.
S'il le souhaite, le secrétaire a la possibilité de mutualiser ces heures avec le secrétaire adjoint éventuel. Dans ce cadre il doit en informer le président du CSE d'Etablissement ou le responsable RH.
Ce crédit d'heures n'est pas reportable d'un mois sur l'autre.
ARTICLE 5.2.2 - LE TRESORIER ET LE TRESORIER ADJOINT Les parties conviennent d'attribuer au trésorier du CSE d'Etablissement 14 heures de délégation (2 journées pour les forfaits jours) mensuelles dans le cadre de ses missions.
S'il le souhaite, le trésorier a la possibilité de mutualiser ces heures avec le trésorier adjoint éventuel. Dans ce cadre il doit en informer le président du CSE d'Etablissement ou le responsable RH
Ce crédit d'heures n'est pas reportable d'un mois sur l'autre.
ARTICLE 5.3 — CREDIT D'HEURES POUR LES OPERATIONS LIEES AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Au cours de l'année civile, les CSE d'Etablissements sont amenés à organiser divers évènements au profit des salariés tels que l'arbre de Noël, les cadeaux de fin d'année ou des voyages. Ces activités nécessitent un investissement en temps spécifique.
Aussi, les parties conviennent d'un crédit d'heures annuel de 100 heures, pour les opérations liées aux activités des œuvres de sociales pour chaque CSE d'Etablissement.
Ce crédit d'heures annuel n'est pas reportable d'une année sur l'autre.
Ces heures sont à répartir entre les membres titulaires ou suppléants, qui interviendront opérationnellement au titre des activités sociales et culturelles.
La répartition est effectuée sous la responsabilité du secrétaire du CSE d'Etablissement. Elle fera l'objet d'une délibération (vote) à la majorité des membres présents, lors d'une réunion du CSE d'Etablissement, sur proposition du secrétaire. Le président du CSE d'Etablissement ne prend pas part au vote.
Il est expressément convenu que, pour l’année 2023, les crédits d’heures utilisés en 2023, antérieurement aux élections, seront déduits des 100h annuelles. Seul le solde pourra être utilisé. Chaque CSE d’Etablissement devra indiquer dans son procès-verbal le nombre d’heures ainsi utilisées.
ARTICLE 5.4 — FORFAIT JOURS Il est précisé que, selon les dispositions applicables (article R.2315-4 du Code du Travail), le crédit d'heures des salariés en forfait-jours est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé par les conventions individuelles de forfait jours.
ARTICLE 5.5 — LOCAL L'employeur met à la disposition de chaque CSE d'Etablissement un local adapté à leurs missions. Ce local comprend notamment du matériel informatique (un ordinateur et un accès à une imprimante), une table et des chaises en quantité suffisante. Une armoire ainsi qu’un coffre-fort seront mise à disposition du CSE d'Etablissement pour stocker les valeurs liées aux activités sociales et culturelles.
Si le secrétaire et le trésorier travaillent sur un site différent du siège du CSE d’Etablissement, il pourra lui être attribué un bureau sur leur site. Une demande doit être faite auprès du responsable RH.
En cas de besoin le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint pourront solliciter la réservation ponctuelle d’une salle de réunion disponible sur leur site de travail, sous réserve d’effectuer préalablement une demande auprès du responsable ressources humaines ou chargé ressources humaines du périmètre du CSE d’Etablissement, qui assurera le lien avec l’interlocuteur local afin de respecter le processus de réservation.
ARTICLE 5.6 — MOYENS D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION En complément du matériel mis à disposition au sein du local du CSE d'Etablissement, et afin d'accompagner la bonne réalisation de leur mandat, ainsi que des missions confiées au titre de la santé et de la sécurité au travail (article 9.1 du présent accord) il sera attribué :
au secrétaire et au trésorier du CSE d'Etablissement, un téléphone de type smartphone et un ordinateur portable pour ceux qui n'en seraient pas déjà dotés à titre professionnel ;
à tous les membres titulaires, un téléphone de type smartphone pour ceux qui n'en seraient pas déjà dotés à titre professionnel;
à tous les membres de la CSSCT, un téléphone de type smartphone pour ceux qui n'en seraient pas déjà dotés à titre professionnel ou dans le cadre de leur mandat de membres du CSE d'Etablissement.
ARTICLE 5.7 — FORMATIONS ARTICLE 5.7.1 - FORMATION ECONOMIQUE En application de l'article L.2315-63 du code du travail, les membres titulaires des CSE d'Etablissements élus pour la première fois et à chaque renouvellement de mandat du CSE d'Etablissement, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale fixée par la législation.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE d'Etablissement (frais de formation économique, les frais d'inscription et de formation, et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion).
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Il est rappelé que le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s'impute pas sur le crédit d'heures alloué aux membres du CSE d'Etablissement.
ARTICLE 5.7.2 - FORMATION EN MATIERE DE SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Les membres de la délégation du personnel des CSE d'Etablissements élus titulaires et suppléants, pour la première fois et à chaque renouvellement de mandat du CSE d'Etablissement et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation a pour objet :
de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyser les conditions de travail ;
de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du CSE d'Etablissement. Le renouvellement de la formation des membres des CSSCT est effectué suivant les modalités définies par la législation en vigueur.
Le congé de formation est de 5 jours. Son financement est pris en charge par l'entreprise dans les conditions légales. Il est rappelé que le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail et rémunéré comme tel. Il ne s'impute pas sur le crédit d'heures alloué aux membres du CSE d'Etablissement.
ARTICLE 6 — REUNIONS ARTICLE 6.1— REUNIONS PREPARATOIRES Les membres élus titulaires du CSE d'Etablissement bénéficient d'une réunion préparatoire d'une demi-journée maximum, antérieure et accolée à la réunion (la veille pour les plénières et possibilité le jour même en cas d’extraordinaire).
Les parties conviennent que le temps passé par les membres titulaires en réunions préparatoires est imputé sur le contingent annuel et individuel d'heures destinés aux autres réunions du CSE (hors temps passés en réunions plénières et de CSSCT), prévu par l'article R.2315-7 du code du travail et non-déductible du crédit d'heures de délégation dont dispose tout membre titulaire du CSE d’Etablissement.
Il en résulte, pour les membres des CSE d’Etablissement un contingent d’heures annuel de 60h sur lequel est imputé : * Les commissions : - Formation : 4h/an (1 réunion par an pour ses membres) - Logement (4h/an (1 réunion par an pour ses membres) * Les réunions internes du comité : 48h par an pour les réunions préparatoires (4h*12 réunions)
ARTICLE 6.2 — REUNIONS INTERNES Dans le cadre des réunions internes des CSE d'Etablissements, les membres du CSE d'Etablissement ont la possibilité d’utiliser les salles de réunion de l’entreprise disponibles, sous réserve d’effectuer préalablement une demande auprès du responsable ressources humaines ou chargé ressources humaines du périmètre du CSE d’Etablissement, qui assurera le lien avec l’interlocuteur local afin de respecter le processus de réservation.
ARTICLE 6.3 — PRESENCE EN REUNION Les réunions du CSE d'Etablissement à l'initiative de l'employeur sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent donc pas sur les heures de délégation.
Outre le Président du CSE d'Etablissement et les personnes qui peuvent l'assister, sont présents aux réunions du CSE d'Etablissement sur convocation de l'employeur :
les membres titulaires ou les suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire absent;
les représentants syndicaux au CSE d'Etablissement dûment désignés.
Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel au CSEE peuvent assister aux réunions et exercer leur droit de vote. En cas d'absence d'un titulaire, le suppléant qui le remplace dispose du droit de vote.
Lorsque les réunions du CSE d'Etablissement portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont également invités :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Le médecin du travail.
L'agent des services de prévention des CARSAT.
L'agent de OPPBTP du siège du CSE d'Etablissement.
Ainsi qu'éventuellement un ou des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE d'Etablissement, en fonction des sujets abordés.
Ils seront informés du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. La date leur sera confirmée par écrit au moins quinze jours avant la tenue de ces réunions.
Les CSE d'Etablissements se réunissent 12 fois par an en réunion plénière. Pendant la période estivale (juillet et aout), une réunion peut être neutralisée, sur proposition du Président ou du secrétaire, en cas de vote à la majorité des membres présents. Les réunions extraordinaires sont mises en œuvre à la demande et suivant les situations.
La réunion s’organise en journée ou demi-journée est décidée par le Président et le secrétaire du CSE d'Etablissement, en concertation et en fonction de l'ordre du jour de la réunion.
La réunion du CSE d'Etablissement se termine une fois l'ordre du jour épuisé.
Cependant, il est possible, en accord avec le secrétaire du CSE d'Etablissement, de reporter les points non évoqués à la réunion suivante. Le CSE d'Etablissement se réunit, en priorité, dans les locaux du siège du CSE d'Établissement ou tout autre lieu à l'initiative de la direction. Au moins quatre fois par an les réunions du CSE d'Etablissement portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE d'Etablissement peut se réunir de façon extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres, aussi, à la demande de deux membres du CSE d'Etablissement dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE d'Etablissement est réuni de façon extraordinaire en cas d'accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique.
Le CSE d'Etablissement peut également être amené à se réunir de manière extraordinaire à l'initiative de l'employeur, lorsque celui-ci souhaite que le comité se prononce sur un sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire.
ARTICLE 6.5 — CONVOCATION Les convocations aux réunions du CSE d'Etablissement ordinaires, sont envoyées par la direction au moins trois jours (ouvrés) avant la réunion, ou selon les dispositions légales et réglementaires applicables. Les convocations sont envoyées aux titulaires. Les suppléants sont également destinataires de cette convocation mais uniquement pour information, afin d'organiser l'éventuel remplacement d'un membre titulaire absent.
ARTICLE 6.6 — ORDRE DU JOUR L'envoi de l'ordre du jour ne vaut pas convocation des membres du CSE d'Etablissement. L'ordre du jour des réunions du CSE d'Etablissement est arrêté conjointement par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
ARTICLE 6.7 — RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES Les questions relatives aux réclamations individuelles et collectives sont transmises par écrit par le secrétaire du CSE d'Etablissement au président au moins 8 jours avant la réunion afin qu'une réponse soit apportée en réunion.
La liste des questions peut être annexée à l'ordre du jour. La réponse sera consignée dans le procès-verbal du CSE d'Etablissement.
Si de nouvelles questions se posent en cours de réunion et qu'une réponse immédiate ne peut être apportée, elles seront traitées au plus tard lors de la prochaine réunion.
Dans le cadre d’un bon fonctionnement du déroulement des réunion de CSEE, et dans la mesure du possible, les questions concernant un site devront en priorité trouver une solution en proximité. ARTICLE 6.8 — VOTE ET DELIBERATION Les résolutions du CSE d'Etablissement sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
ARTICLE 6.9 — PROCES-VERBAL DES REUNIONS Les délibérations du CSE d'Etablissement sont consignées dans un projet de procès-verbal établi par le secrétaire du comité de façon à être validé lors de la réunion suivante. Le secrétaire peut s'appuyer, pour cela, sur les notes prises par un rédacteur en séance.
Le projet de procès-verbal des réunions ordinaires est transmis à l'employeur au moins 15 jours avant la réunion ordinaire suivante du CSE d’Etablissement où il doit être approuvé. L'employeur fait connaître, lors de la réunion suivant la transmission du procès-verbal, ses propositions de modifications.
Toutefois, la direction et les membres du CSE d'Etablissement peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court.
Le procès-verbal des réunions du CSE d'Etablissement doit, après avoir été approuvé, être affiché ou diffusé dans l'entreprise. La diffusion peut être réalisée par le secrétaire ou la direction, selon la partie la plus diligente.
ARTICLE 7 — DEPLACEMENTS ARTICLE 7. 1— LIBERTE DE DEPLACEMENT Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE d'Etablissement, comme l'ensemble des représentants du personnel, peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions, tant durant les heures de délégation qu'en dehors des heures habituelles de travail, circuler librement dans les établissements correspondants à leur mandat social et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
ARTICLE 7. 2 – FRAIS DE DEPLACEMENT, REPAS ET HEBERGEMENT
ARTICLE 7. 2.1 – LES REUNIONS
A l'occasion de toute réunion du CSEE ou toute mission confiée aux membres du CSEE, à l'initiative ou sur demande de l'employeur, celui-ci prend en charge les frais de déplacements, frais de repas et frais d'hébergement. Chaque président de CSE d'Etablissement définit qui est en charge de cette organisation pour son Comité.
Cette prise en charge vaut pour les réunions plénières et extraordinaires mais également les réunions préparatoires sur convocation de l'employeur, ou toute mission confiée aux membres du CSSCT à la demande de l'employeur.
Les parties conviennent que les moyens de transports seront choisis pour les membres des CSE d'Etablissements, dans une logique de privilégier le moyen de transport le plus adapté en fonction des situations géographiques et dans un souci de limiter autant que faire ce peu le temps de déplacement. Ils seront choisis dans une logique d'équité et selon les règles de la procédure « politique voyage » SPIE France.
Pour le repas, les parties conviennent qu'il sera soit organisé par l'employeur, soit selon les règles de la procédure « politique voyage » SPIE France
ARTICLE 7.7.2 – LA DELEGATION Pour les heures de délégations, les parties conviennent que les frais ne sont pas pris en charge par l'employeur, cependant les membres des CSE d'Etablissements conservent leurs éventuelles indemnités petits déplacements ou tickets restaurants.
ARTICLE 7.3 — TEMPS DE DEPLACEMENT
ARTICLE 7.3.1— LES REUNIONS Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l'employeur ou à sa demande n'est pas décompté des heures de délégations des membres du CSE d'Etablissement et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Selon les dispositions légales et jurisprudentielles, est décompté de ce temps de déplacement, le temps habituellement mis par le salarié pour se rendre depuis son domicile à son lieu de travail habituel. En outre, ce temps hors subordination directe de l'employeur, n'est pas pris en compte pour l'appréciation des durées minimales de repos, maximales de travail ou encore de majoration ou de modulation.
ARTICLE 7.3.2 — LA DELEGATION Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l'employeur s'impute sur le quota d'heures de délégation.
L’IPD repas ou le ticket restaurant reste acquis pour une journée de délégation (sauf si le repas est pris en charge par l’employeur). Les règlements intérieurs des CSE d’Etablissement peuvent prévoir des dispositions quant au versement d’indemnité(s) complémentaire(s).
ARTICLE 8 – PRESENTIEL - DISTANCIEL
L’utilisation de la visioconférence est une participation des instances représentatives du personnel à la politique RSE de l’entreprise et contribue à la politique de limitation des déplacements dans un objectif de réduction d’impact de CO2.
Les parties rappellent que les réunions des CSE d’Etablissement doivent s’effectuer en présentiel.
Les exceptions sont admises dans les cas suivants si le règlement intérieur du CSE d’Etablissement le prévoit expressément :
Réunion mixte (en présentiel et en distanciel) : réunions plénières ou extraordinaires ;
Réunion en distanciel : réunions plénières ou extraordinaires.
Si l’ordre du jour prévoit un vote à bulletin secret, le Président doit s’assurer de la conformité du système de vote au regard de la législation applicable.
Lorsque les CSE d'Etablissements sont réunis en visioconférence/distanciel, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Au cours de la réunion en cas de panne partielle ou totale du système, de l'image ou du son, voire une simple panne d'électricité, il doit être procédé à une suspension de réunion ou à un report de celle-ci, ceci afin d'éviter la mise à l'écart de certains élus.
L'employeur s'engage à faciliter le bon fonctionnement de ce dispositif, en termes de modalités et d'accès aux dispositifs de visioconférence.
ARTICLE 9 - COMMISSIONS ARTICLE 9.1— INFORMATIONS LIEES AUX COMMISSIONS DU CSE CENTRAL Les parties rappellent que les informations et analyses présentées en commissions économiques et sociales du CSE Central, supports des consultations obligatoires et récurrentes (conformément à l'accord relatif au CSE Central au sein de SPIE Industrie du 15 septembre 2023), seront communiquées auprès des CSE d'Etablissements.
En effet, il est convenu que lors de deux réunions de CSE d'Etablissement par an, soient présentées de façon synthétique les avis formés ainsi que les principales données de l'entreprise et du périmètre du CSE d'Etablissement, extraites de l'éventuel rapport d'expertise afférent, selon :
Les données relatives à la situation économique et financière de l'année N-1, en juin-juillet ;
Les données relatives à la politique sociale et orientations stratégiques de l'année N-1, en janvier- février ;
ceci conformément au calendrier de consultations au sein du CSE Central défini dans l'accord en date du 15 septembre 2023.
ARTICLE 9.2 - COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Une Commission santé sécurité et conditions de travail est mise en place au niveau de chaque établissement (CSSCT).
ARTICLE 9.2.1 — MISSIONS ET ATTRIBUTIONS La CSSCT est compétente, par délégation d'attribution du CSE d'Etablissement, pour une partie des questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail détaillées ci-après.
Il est rappelé que la CSSCT est une commission. Elle n'a pas de personnalité morale et ne dispose pas non plus de patrimoine. Elle ne peut agir en justice.
Ainsi, les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
Préparation des réunions sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail en amont des réunions des CSE d'Etablissements consacrées à ces sujets
Participation à l'analyse de l'ensemble des risques professionnels spécifiques à l'entreprise ainsi que formuler un avis sur les PPSPS et les Plans de Prévention
La prévention/protection de la santé physique et mentale
Les propositions d'actions de prévention
Vérification des registres obligatoires
Assistance à la rédaction du programme annuel de prévention
Assistance à la rédaction du rapport annuel
Contribution à l'amélioration des conditions de travail
Contribution à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle.
Suivi des habilitations
Il est expressément convenu entre les parties que les missions suivantes :
L'organisation, à intervalles réguliers, des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
La réalisation des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne sont pas déléguées exclusivement aux membres de la CSSCT. Elles restent dans les attributions générales du CSE d'Etablissement.
Ainsi, pour ces deux types de missions, l'ensemble des membres du CSE d'Etablissement, qu'ils soient titulaires ou suppléants, peuvent être sollicités.
Il est également rappelé que, conformément aux dispositions légales, le temps passé :
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,
ou
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d'alerte en cas de danger grave et imminent,
n'est pas déduit des heures de délégation dont l'élu dispose au titre de son mandat au sein du CSE d'Etablissement.
En dehors de ces situations, le temps passé en enquêtes ou inspections est déduit des heures de délégation dont l'élu dispose.
En outre, les parties rappellent qu'il est possible, sous réserve d’un accord avec le président de la CSSCT, que des enquêtes ou inspections/visites soient réalisées selon une initiative conjointe entre la Direction et les élus. Dans ce cas, le temps passé n'est pas déduit des heures de délégation.
Les parties conviennent qu’une visite de chantier pourra être
organisée chaque trimestre, accolée ou non la réunion ordinaire du CSE d’Etablissement avec deux membres élus, un Chargé de prévention, un membre opérationnel du CODA et le responsable du chantier (RA). Ces visites sont organisées à l’initiative du Président.
La CSSCT ne dispose pas du droit de recourir à un expert ni d'attributions délibératives, qui demeurent les prérogatives du CSE d'Etablissement.
ARTICLE 9.2.2 — COMPOSITION La CSSCT est composée :
de l'employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT. Le président de la CSSCT est, en principe, le président du CSE d'Etablissement ;
d'un représentant interne du service QSE ;
du médecin du travail, de l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, de l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, d'un agent de l'OPPBTP, du lieu du siège du CSE d'Etablissement ;
éventuellement un ou des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE d'Etablissement, en fonction des sujets abordés ;
d'une délégation des membres du CSE d'Etablissement composée de 5 membres.
Il est expressément convenu que concernant la délégation des membres du CSE d'Etablissement à la CSSCT :
4 membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d'Etablissement parmi ses membres titulaires ou suppléants ;
Le 4ème membre de cette délégation, suivant le CSE d'Etablissement concerné, est un membre titulaire du CSE d'Etablissement.
Ces désignations se réalisent à la majorité des membres du CSE d'Établissement présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'Etablissement.
Le Président ne participe pas au vote.
La délégation du personnel à la CSSCT doit comprendre au minimum un membre appartenant au collège cadres.
Un rapporteur est désigné à la majorité, parmi les membres titulaires de la CSSCT. Cette désignation peut être réalisée lors de la première réunion de la CSSCT, ou lors de la réunion du CSE d'Etablissement qui désigne les membres de la CSSCT.
Le rôle du rapporteur est détaillé dans l'article 10.1.5 relatif au fonctionnement de la CSSCT.
ARTICLE 9.2.3 — MOYENS
Chaque membre de la CSSCT dispose, au titre de ses missions, de 8 heures de délégation par mois (1 jour pour forfaits jours).
Le temps passé en réunion de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d'heures de délégation.
Ces heures ne sont pas mutualisables, et leur report n'est pas admis.
ARTICLE 9.2.4 - REUNIONS Les parties conviennent que la CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an.
Ces 4 réunions sont organisées avant la réunion trimestrielle du CSE d'Etablissement portant sur les attributions de l'instance en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps passé à participer à ces 4 réunions de la CSSCT organisées à l'initiative de l'employeur est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation attribuées au titre du présent accord.
Hors ces 4 réunions annuelles, des réunions complémentaires de la CSSCT peuvent être organisées uniquement en cas d'accord préalable du Président et des membres du CSE d'Etablissement. Ces réunions complémentaires sont, alors, considérées comme du temps de travail effectif et ne sont déduites ni des heures de délégation attribuées au titre du présent accord.
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est en outre réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée d'un de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Une planification annuelle des réunions de la CSSCT est réalisée à chaque début d'année, en lien avec la planification annuelle des réunions de CSE d'Etablissement.
Cette planification est transmise aux membres de la CSSCT.
ARTICLE 9.2.5 – FONCTIONNEMENT Le secrétaire du CSE d'Etablissement adresse au président du CSEE les points qui seront inscrits à l'ordre du jour de la réunion du CSE d'Etablissement portant sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail, afin que la CSSCT les porte également à son ordre du jour.
L'ordre du jour de la CSSCT est défini conjointement entre le président du CSE d’Etablissement, le secrétaire et le rapporteur de la CCSCT.
Les convocations sont adressées par le Président aux membres de la CSSCT, avec l'ordre du jour associé et les documents éventuellement afférents au moins 3 jours ouvrés avant la réunion de la CSSCT.
Ces documents sont également accessibles, à titre informatif et dans les mêmes délais, aux membres du CSE d'Etablissement n'appartenant pas à la CSSCT, dans la BDESE du CSE d'Etablissement.
Lors des réunions de la CSSCT, le Président ou son représentant peut se faire assister par des salariés appartenant à l'Entreprise et choisis-en dehors du CSE d'Etablissement selon les sujets inscrits à l'ordre du jour.
Le rapporteur de la CSSCT rédige un compte rendu écrit des réunions. Le rapporteur est l'interlocuteur privilégié de l'employeur au sein de la Commission, il assure le relai entre tous les membres.
Les projets de comptes rendus sont préalablement transmis par le rapporteur au Président de la CSSCT ou à son représentant, et au représentant de la fonction QSE ayant assisté à la réunion, pour qu'ils puissent formuler leurs observations et éventuelles corrections.
Les comptes rendus définitifs des réunions de la CSSCT sont ensuite transmis aux membres du CSE d'Etablissement au plus tard lors de la réunion préparatoire du CSE d'Etablissement qui abordera ces sujets.
Lors de la réunion CSE d'Etablissement qui aborde les sujets santé sécurité et conditions de travail, le rapporteur commente le Compte Rendu de la CSSCT.
Le CSE d'Etablissement formule éventuellement les avis requis.
L'ensemble des échanges et le compte rendu de la CSSCT sont consignés dans le PV de la réunion CSE d'Etablissement.
Les parties conviennent que la réunion du CSE d'Etablissement traitant des sujets relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail se déroule dans les 15 jours maximum après la réunion de la CSSCT.
ARTICLE 9.2.6 - CSSCT ELARGIE Dans les établissements à haut risque industriel, lorsque des salariés d'une entreprise extérieure sont appelés à réaliser une intervention à risques en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation dangereuse, une CSSCT élargie peut être constituée.
Lorsqu'une réunion de la CSSCT de l'entreprise utilisatrice a pour objet de contribuer à la définition et à l'observation des règles communes de sécurité, sa CSSCT est élargie.
La représentation des entreprises extérieures à la CSSCT élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de leur effectif intervenant dans l'établissement. Nous pouvons être concernés par cette situation en tant qu'entreprise extérieure, intervenant sur un site client de ce type.
Dans ce cas, la constitution d'une CSSCT élargie est décidée par notre client qui nous sollicite afin qu'un représentant salarié de notre entreprise soit désigné au sein de leur CSSCT élargie.
Le représentant des salariés de notre entreprise sera désigné parmi les salariés volontaires, qui interviennent régulièrement sur le site ou à proximité du site (12 derniers mois ou 12 mois à venir), et en priorité un membre du CSE d'Établissement, le cas échéant. Par l’employeur Cette désignation sera réalisée lors d'une réunion du CSE d'Etablissement concerné, selon une délibération à la majorité des membres présents.
La durée du mandat du salarié désigné est calquée sur celle du mandat en cours des membres du CSE de l'entreprise utilisatrice. Il bénéficie de la protection relative aux représentants du personnel selon cette durée.
La CSSCT élargie se réunit au moins une fois par an et lorsque s'est produit un accident de travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
Les membres de la CSSCT élargie sont soumis à une obligation de confidentialité et de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur. Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les parties conviennent que chaque CSE d'Etablissement concerné ait à sa disposition la liste des CSSCT élargies sur son périmètre et le nom des salariés de notre entreprise qui la compose.
• •ARTICLE 9.3 COMMISSION LOGEMENT Une commission Logement est mise en place au niveau de chaque CSE d'Etablissement de la société SPIE Industrie
ARTICLE 9.3.1 - COMPOSITION
La commission logement est composée de trois membres titulaires ou suppléants issus des CSE d'Etablissements.
Ces désignations se réalisent à la majorité des membres du CSE d'Etablissement présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'Etablissement.
Le Président ne participe pas au vote.
Chaque Commission Logement de CSE d'Etablissement est également composée d'un membre de la Direction, pouvant éventuellement se faire assister, en sus des membres du CSE d'Etablissement. Il est également possible qu'un représentant de l'organisme collecteur du 1% Logement soit présent à cette réunion.
ARTICLE 9.3.2 -MISSIONS La Commission Logement traite de toutes les questions relatives à l'aide au logement apportée aux salariés. Ainsi, la Commission Logement a pour mission de faciliter le logement et l'accession des salariés de l'établissement à la propriété et à la location de locaux d'habitations.
A cet effet, elle recherche les offres de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes chargés de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction. Elle informe les salariés sur les conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention d'aides financières.
ARTICLE 9.3.4 - REUNIONS La Commission Logement se réunit une fois par an.
Un membre de la Commission Logement, présente le compte rendu de cette rencontre lors de la réunion suivante du CSE d'Etablissement.
Cette thématique pourra être inscrite à l'ordre du jour du CSE d'Etablissement, si nécessaire, au cours d'une autre réunion durant l'année.
ARTICLE 9.4 - COMMISSION FORMATION Une commission formation est mise en place au niveau de chaque CSE d'Etablissement de la société SPIE Industrie.
ARTICLE 9.4.1 – COMPOSITION La commission formation est composée de trois membres titulaires ou suppléants issus des CSE d'Etablissements. Ces désignations se réalisent à la majorité des membres du CSE d'Etablissement présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d'Etablissement. Le Président ne participe pas au vote.
Chaque Commission Formation de CSE d'Etablissement est également composée d'un membre de la Direction, pouvant éventuellement se faire assister, en sus des membres du CSE d'Etablissement.
ARTICLE 9.4.2 - ATTRIBUTIONS La commission Formation a pour communication les données d'avancement du plan de développement des compétences de son périmètre à la mi- année et procède à son analyse.
La Commission participe également aux recherches de moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et à leur information dans ce domaine.
ARTICLE 9.4.3 - REUNIONS La Commission Formation se réunit une fois par an (entre juin et septembre). Un membre de la Commission formation présente le Compte rendu de cette rencontre lors de la réunion suivante des CSE d'Etablissements.
ARTICLE 10 — OBLIGATION DE DISCRETION Les membres des CSE d'établissement (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l'employeur, ou par le CSE d'Etablissement ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d'une information est défini de manière explicite.
ARTICLE 11- DOMAINES NON TRAITES PAR L'ACCORD Toutes les questions concernant le CSE d'Etablissement qui ne sont pas explicitement traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ARTICLE 12 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 20 octobre 2023. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats des CSE d'Etablissements en cours.
Il cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets à l'échéance de ce terme, sans possibilité de tacite reconduction.
En cas d'évolution de la législation ayant une incidence substantielle sur l'accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d'apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Le présent accord peut faire l'objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 13 - NOTIFICATION - DEPOT DE L'ACCORD ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
