ACCORD DEPLACEMENTS CONTINUS SPIE INDUSTRIE - DIRECTION D’ACTIVITE EST SALARIES RATTACHES A L’ACTIVITE SERVICE LIFE SCIENCES
ENTRE
La Société SPIE INDUSTRIE, Direction d’Activité Industrie Est de la division Industrie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844 606 723 dont le siège social est sis ZI Montauban - 70 Chemin de Payssat - 31400 Toulouse, représentée par X, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la CFDT, représentée par X la CFE-CGC, représentée par X la CGT, représentée par X
D’autre part,
TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc153356238 \h 3 TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc153356239 \h 4 ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153356240 \h 4 ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc153356241 \h 4 TITRE II – REGIME DES DEPLACEMENTS AU SEIN DE L’ACTIVITE «SERVICE LIFE SCIENCES » PAGEREF _Toc153356242 \h 4 ARTICLE 1- Déplacements continus PAGEREF _Toc153356243 \h 4 ARTICLE 2 - Retours périodiques PAGEREF _Toc153356244 \h 5 ARTICLE 3 – Indemnité forfaitaire de déplacement PAGEREF _Toc153356245 \h 5 ARTICLE 4 - Dispositions complémentaires PAGEREF _Toc153356246 \h 6 4.1 Voyages de début et fin de mission PAGEREF _Toc153356247 \h 6 4.2 Indemnité de logement en fin de mission PAGEREF _Toc153356248 \h 7 TITRE III - COMMUNICATION, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT PAGEREF _Toc153356249 \h 7 ARTICLE 1- COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153356250 \h 7 ARTICLE 2- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc153356251 \h 7 ARTICLE 3 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc153356252 \h 7
PREAMBULE L’activité « Service Life Sciences » de SPIE Oil & Gas Services a fait l’objet d’une cession de fonds de commerce de l’ensemble des éléments d’actifs nécessaire à la poursuite de cette activité vers la société SPIE Industrie & Tertiaire, au sein de sa division Industrie en juillet 2019.
La direction et les organisations syndicales ont signé le 23 novembre 2020 l’accord d’adaptation des salariés rattachés à l’activité Service Life Sciences dans le but d’aménager la rémunération annuelle des salariés de l’activité SLS sur 13 mois ainsi que définir les régimes de déplacements, dans un souci d’harmonisation des pratiques au sein de SPIE.
L’accord SLS a été transféré au 1 er janvier 2023 au sein de la société SPIE Industrie dans le cadre de la scission des activités Industrie et CSP de la société SPIE Industrie & Tertiaire. Il poursuit son application au sein de la société SPIE Industrie jusqu’au 31 décembre 2023.
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD
L’accord d’adaptation « service life sciences » du 23/11/2020 cessera de s’appliquer le 31/12/2023, ainsi les parties ont convenu de la nécessité de signer un nouvel accord applicable au 01/01/2024.
Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer. ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés exerçant au sein de l’activité «Service Life Sciences » de la Direction d’Activité EST de la société SPIE Industrie.
TITRE II – REGIME DES DEPLACEMENTS AU SEIN DE L’ACTIVITE «SERVICE LIFE SCIENCES »
ARTICLE 1- Déplacements continus
Au regard des dispositions conventionnelles, un salarié qui travaille tout ou partie de l’année en déplacement continu, a droit à une indemnité forfaitaire définie préalablement pendant la durée de ce déplacement.
Un salarié est en déplacement continu lorsqu’il accomplit une mission professionnelle et qu’il est empêché de regagner sa résidence en raison des trois conditions cumulatives suivantes : - La distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres et - Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 heures 30 et - Le salarié justifie d’une double résidence dans le cadre de son affectation.
Pour les missions inférieures à 2 semaines calendaires, le salarié peut choisir d’être remboursé aux frais réels.
Cette organisation est en adéquation avec l’activité de prestation exercée par les salariés de l’activité Service Life Sciences. Ces derniers doivent se rendre sur les sites des clients pour des durées de missions qui peuvent varier de quelques semaines à plusieurs mois, voire années.
ARTICLE 2 - Retours périodiques
Il est convenu que les salariés en déplacement continu sur le même site client doivent bénéficier d’un retour périodique à leur résidence principale par période de 4 semaines calendaires. Sont considérés comme un retour périodique :
Le week-end de l’ascension
Les week-ends attenants à une absence strictement supérieure à un jour.
Le choix des modalités de transport et leur réservation se fera conformément à la politique voyage de SPIE France. L’indemnisation se fera sous 2 formes : - la prise en charge du billet de train ou
le versement d’indemnités kilométriques sur notes de frais lorsque le salarié utilise son véhicule personnel conformément au barème d’indemnités kilométriques applicable au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 – Indemnité forfaitaire de déplacement
Afin de couvrir les dépenses relatives au logement ainsi qu’aux repas, les salariés en déplacement continu bénéficient d’une indemnité forfaitaire de déplacement.
Cette indemnité est versée :
les jours travaillés,
les week-ends lorsque le salarié est amené à rester sur son lieu de mission, soit 3 week-ends par période de 4 semaines,
les jours fériés non accolés à un week-end de retour périodique ou à une absence.
En d’autres termes, le salarié ne bénéficiera pas de l’indemnité forfaitaire de déplacement dans les cas suivants :
les week-ends de retours périodiques, soit un week-end par période de 4 semaines,
les jours fériés accolés à un week-end de retour périodique ou à une absence.
L’indemnité fait l’objet d’un versement mensuel sous réserve de produire un justificatif :
à la demande, pour la résidence principale : quittance de loyer, ou avis d’imposition.
mensuellement, pour la double résidence sur le lieu de mission : quittance de loyer, note d’hôtel, factures de logement, etc …
lorsque le salarié est absent une unique journée attenante à un week-end (maladie, JRS / RCR, absence autorisée, etc ...) – hors retour périodique – afin de justifier sa présence sur son lieu de mission en joignant une preuve à son relevé d’heures : note de course, facture de loisir, activité, etc ...
L’attribution de l’indemnité est corrélée à la durée des déplacements comme il s’en suit :
Durée \ déplacement en €
Région parisienne
Autres régions
4 premiers mois
96€ 82.80€
Du 5ème au 24ème mois
83.80€ 73.80€
Du 25 au 72ème mois
69€ 64.40€
Un exemple de calendrier avec les retours périodiques et les indemnités forfaitaire de déplacement est joint à cet accord en Annexe 1.
ARTICLE 4 - Dispositions complémentaires
4.1 Voyages de début et fin de mission
Temps de trajet :
Sauf cas exceptionnel, les voyages seront effectués un jour ouvré. Si néanmoins, à la demande de la hiérarchie et pour des raisons de service, le voyage est effectué un dimanche, le temps de voyage sera alors récupéré dans les 15 jours suivant l’acquisition. Le jour de repos en question sera fixé de manière concertée entre la hiérarchie et le salarié dès la réunion de lancement de la prestation.
En accord avec la hiérarchie et en fonction des contraintes clients, une flexibilité concernant l’horaire du début de la mission sera envisagée. Cet accord doit être formalisé par un écrit.
Bagages :
Pour des missions d’une durée supérieure à 6 mois, le transport des bagages personnels pour un maximum de 100kg est pris en charge par la société, sur justificatifs.
En cas de démission en cours d’affectation ou de retour sans autorisation, les frais de voyage retour sont à la charge du salarié.
4.2 Indemnité de logement en fin de mission
Lorsque la mission du salarié se termine sans un délai de prévenance d’au moins un mois, l’indemnité logement restante du dernier mois sera versée (sur justificatif) ; cette prise en charge n’ira pas au-delà d’un mois à compter de la date d’information de la fin de la mission et sera soumis à charges. Les éventuels frais de remise en état du logement resteront à la charge du salarié.
TITRE III - COMMUNICATION, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT
ARTICLE 1- COMMUNICATION DE L’ACCORD La direction s’engage à communiquer par tous moyens à sa disposition, le contenu de cet accord en direction de l’ensemble des salariés concernés.
Cet accord sera rendu accessible à tout nouvel embauché par les moyens numériques disponibles. ARTICLE 2- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1 janvier 2024.
En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Les parties conviennent qu’elles se réuniront tous les 2 ans à date anniversaire de signature afin d’échanger sur l’adaptation de l’accord à la situation.
Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande. ARTICLE 3 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires. Fait à Saint Priest le 13 décembre 2023
