ACCORD SUR LE TRAVAIL LE DIMANCHE_CONTRAT RATP ET RER
DIRECTION D’ACTIVITE INDUSTRIE NORD DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE
ENTRE
La Société SPIE INDUSTRIE, Direction d’Activité Industrie Nord, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844 606 723, dont le siège social est sis ZI de Montauban – 70 Chemin de Payssat – 31400 Toulouse, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur d’Activité, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement Industrie Nord de la Société SPIE INDUSTRIE
la CFE-CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement Industrie Nord de la Société SPIE INDUSTRIE
la CGT, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement Industrie Nord de la Société SPIE INDUSTRIE
la FO, représentée par XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement Industrie Nord de la Société SPIE INDUSTRIE
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc136961564 \h 3 TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc136961565 \h 3 ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc136961566 \h 3 ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc136961567 \h 4 TITRE II- TRAVAIL LE DIMANCHE PAGEREF _Toc136961568 \h 4 ARTICLE 1- ORGANISATION DU TRAVAIL DU CONTRAT RATP PAGEREF _Toc136961569 \h 4 1.1– Volontariat PAGEREF _Toc136961570 \h 4 1.2 Planification PAGEREF _Toc136961571 \h 4 1.3 Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc136961572 \h 5 ARTICLE 2- CONTREPARTIE FINANCIER PAGEREF _Toc136961573 \h 5 ARTICLE 3- ACTIONS DE PREVENTION PAGEREF _Toc136961574 \h 5 ARTICLE 4- MESURES D’AGES PAGEREF _Toc136961575 \h 6 ARTICLE 5- FORMATIONS PAGEREF _Toc136961576 \h 6 TITRE III- DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT PAGEREF _Toc136961577 \h 6 ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc136961578 \h 6 ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc136961579 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre de ses missions auprès de ses clients la société SPIE Industrie est amenée à travailler le dimanche auprès de ses clients dans le cadre de ses missions, en dehors de toute activité de maintenance, activité qui bénéficie d’une dérogation au repos dominical de droit.
C’est dans ce cadre que la Direction a envisagé la mise en place d’un accord spécifique du travail le dimanche concernant le contrat RATP et RER traitant de l’organisation du travail atypique, couvrant une partie du dimanche. Le présent accord complète les dispositions des différents accords d’entreprise applicables au sein de SPIE Industrie. Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation. Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD L’accord a pour objectif de :
Assurer la continuité des services requis par les clients ;
Permettre les opérations d’intervention lorsque les rames sont arrêtées ;
Concilier, d’une part, les intérêts économiques de la Société, et, d’autre part, les aspirations des salariés en matière de rythmes de travail, d’autonomie, et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle, tout en préservant la santé et la sécurité des salariés concernés.
Il porte sur les modalités d’organisation, de mise en œuvre, de rémunération, ainsi que sur les actions de préventions du travail le dimanche.
Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique exclusivement aux personnels travaillant sur le contrat RATP et RER, définit selon les horaires prévus à l’article 1 Titre 2 au sein de la Direction d’Activité Nord de SPIE Industrie.
TITRE II- TRAVAIL LE DIMANCHE ARTICLE 1- ORGANISATION DU TRAVAIL DU CONTRAT RATP
La Direction entend rappeler son attachement au repos du dimanche. Toutefois, dans le cadre du contrat RATP et RER les salariés sont amenés à travailler le dimanche de nuit (exemple : du dimanche au vendredi). Les interventions réalisées par les équipes SPIE Industrie ne sont pas réalisables les nuits des vendredis et samedis : l’activité est la plus intense sur ces deux jours avec une plage horaire plus large. Il est donc impossible d’intervenir ces nuits-là. Les missions doivent par conséquent être exécutées les autres nuits, dont le dimanche.
1.1– Volontariat
Le travail du dimanche, dans le cadre de cet accord, ne peut se faire que sur la base du volontariat soit lors de l’embauche du salarié, soit au cours de l’exécution de son contrat de travail.
1.2 Planification
Le planning horaire et la constitution nominative de chaque équipe seront affichés de façon claire et précise par l’employeur.
Le planning sera prévu à l’avance et affiché sur le lieu même où s’effectue le travail et porté à la connaissance de chacun au moins 15 jours à l’avance.
Il est expressément convenu que les remplacements des absences éventuelles de salariés affectés au contrat RATP et RER pourront être assurés par un salarié travaillant en horaire standard sur la base du volontariat dans le respect des règles légales.
La modification du planning pourra intervenir en cas de nécessité justifiée notamment par des absences non planifiées, des arrêts maladie ou en cas de surcroît d’activité non prévisible, notamment, et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.
En cas de non-respect de ces délais de prévenance et étant donnée l’organisation personnelle particulière à mettre en œuvre du fait d’une activité réalisée en horaires atypiques, le collaborateur sollicité disposera d’une possibilité de refus.
1.3 Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire des salariés travaillant le dimanche est obligatoirement décalé ou reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine, afin que le salarié puisse bénéficier de son repos hebdomadaire de 24 heures accolées à son repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures de repos consécutif.
Exemple : Dimanche au vendredi : repos hebdomadaire le samedi Vendredi au mardi : repos hebdomadaire le mercredi
ARTICLE 2- CONTREPARTIE FINANCIER
Le travail le dimanche sera rémunéré conformément aux dispositions de la convention collective des Travaux Publics. Pour information, à la date de signature du présent accord, il est versé au salarié une majoration de 100% des heures travaillées.
Les heures de travail effectuées dans ce cadre entrent dans le compteur d’annualisation.
Pour mémoire, ces salariés bénéficient également :
Des majorations prévues dans le cadre de l’accord sur le travail de nuit du 24 novembre 2020 et son avenant n°1, sous réserve des règles de cumule des majorations ;
De la prime de coupure liées au chantier RATP et RER telle que définie dans l’accord d’harmonisation suite à la fusion-absorption de la société CIMLEC Industrie du 13 mars 2023.
ARTICLE 3- ACTIONS DE PREVENTION 3.1- SURVEILLANCE MEDICALE
Les salariés affectés au contrat atypique RATP et RER bénéficient d’une surveillance médicale dite simple, comme les autres salariés, conformément à la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail et des services de santé au travail.
Les salariés affectés au contrat atypique RATP et RER, bénéficient d’une visite d’information et de prévention préalable à leur affectation et d’un suivi spécifique par le service de santé au travail selon une périodicité qui ne doit pas excéder un an. Dans le cadre du présent accord, l’entreprise organisera une visite médicale annuelle, en fonction des disponibilités des services de santé au travail. Si l’état de santé se détériore, le salarié ou l’employeur peuvent demander une visite supplémentaire au service de santé au travail.
Il est rappelé que le temps de la visite médicale est du temps de travail effectif. 3.2- SENSIBILISATION A UNE BONNE HYGIENE DE VIE
En lien avec les équipes des services de santé au travail et de la filière QHSE de SPIE, des ateliers de sensibilisations et des causeries spécifiques seront régulièrement organisés afin de rappeler aux collaborateurs les bonnes pratiques à mettre en œuvre, notamment en termes de sommeil et d’alimentation.
ARTICLE 4- MESURES D’AGES
Les salariés de 50 ans et plus pourront, sur demande écrite adressée à leur responsable avec copie au Responsable Ressources Humaines, solliciter à ne plus travailler le dimanche. Un entretien devra se tenir dans les 30 jours suivants la réception de la demande.
Les parties conviennent qu’une attention particulière sera portée sur des situations spécifiques (RQTH, restrictions médicales situation de famille monoparentale, retour de congé maternité, difficulté dans sa vie privée, etc.). Une demande de suspension temporaire ou une possibilité d’aménagement pourra être formulée auprès de la hiérarchie ou du Responsable Ressources Humaines.
ARTICLE 5- FORMATIONS
Les salariés travaillant sur le contrat RATP et RER bénéficient des dispositions relatives à la formation au même titre que l’ensemble des salariés. A ce titre, le management devra apporter une attention particulière au suivi de formations, habilitations et recyclages ainsi qu’à l’aménagement de leur organisation du travail afin qu’ils puissent y assister et ce dans le respect du repos hebdomadaire et quotidien.
De plus, et afin d’assurer le remplacement des salariés travaillant sur le contrat RATP et RER, le management doit s’assurer que ces salariés amenés à effectuer ce remplacement, bénéficient également des habilitations nécessaires.
TITRE III- DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2023 et prendra fin le 31 décembre 2025.
En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires. Fait à Achères, le 30/06/2023
