ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LA SOCIETE SPIE INDUSTRIE
ENTRE
La Société SPIE Industrie, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844606723, dont le siège social est sis 70 chemin de Payssat, 31400 TOULOUSE, Représentée par X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la
CFDT, représentée par Y, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CFE-CGC, représentée par Z, en sa qualité de Délégué Syndical Central
la
CGT, représentée par A, en sa qualité de Délégué Syndical Central
ARTICLE 1- LES SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc159501709 \h 4 1.1 ABSENCE DE TOUTE AUTRE POSSIBILITE D’ABSENCE PAGEREF _Toc159501710 \h 4 1.2 LES CAS PERMETTANT LA DEMANDE DE DON PAGEREF _Toc159501711 \h 5 1.3 NOMBRE DE JOURS POUVANT ETRE RECUS PAGEREF _Toc159501712 \h 6 ARTICLE 2- LES SALARIES DONATEURS PAGEREF _Toc159501713 \h 6 ARTICLE 3- CONTRIBUTION DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc159501714 \h 7 ARTICLE 4- JOURS DE CONGES ET REPOS CESSIBLES PAGEREF _Toc159501715 \h 7 ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ALLIANCE SOCIALE PAGEREF _Toc159501716 \h 7
TITRE III- FORMALISATION DES DONS DE JOURS PAGEREF _Toc159501717 \h 8
ARTICLE 1- APPEL AUX DONS PAGEREF _Toc159501718 \h 8 ARTICLE 2- FORMULAIRE PAGEREF _Toc159501719 \h 9 ARTICLE 3 - UTILISATION DES DONS PAGEREF _Toc159501720 \h 9 ARTICLE 4 – INDEMNISATION FINANCIERE DU CONGE DE PROCHE AIDANT PAR BTP-PREVOYANCE PAGEREF _Toc159501721 \h 10 ARTICLE 5 - INFORMATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc159501722 \h 10 ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc159501723 \h 10
TITRE III- REVISION, DENONCIATION ET DEPOT PAGEREF _Toc159501724 \h 11
ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc159501725 \h 11 ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc159501726 \h 11
ANNEXE 1 FORMULAIRE DON DE JOURS (BENEFICIAIRES ET DONATEURS) PAGEREF _Toc159501727 \h 12
Le dispositif du don de jours de repos est une manifestation d'entraide attendue par les salariés qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur appui auprès de leur collègue, ce qui s’inscrit également dans le cadre d’une démarche RSE. C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité reconduire le dispositif de don de jours de repos, mis en place par l’accord collectif signé le 26 mai 2021. Les parties reconnaissent que l’accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir et d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre du don de jours de repos au sein de la société SPIE Industrie, et ce, afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d'absence rémunérés.
L’accord a pour objectif d’encadrer les demandes de dons de jours de repos et de définir les modalités selon lesquelles les dons peuvent être faits.
Un salarié peut bénéficier de dons de jours de repos dans les 5 situations suivantes :
Pour s'occuper de leur enfant gravement malade
Pour le deuil de leur enfant décédé ou d’une personne à charge
Pour venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap
Pour assurer un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Pour participer aux activités du service d’incendie et de secours
Les parties précisent, en complément, que des dispositifs d’absence spécifiques à certaines de ces situations existent. Ces dispositifs viennent compléter le mécanisme de dons de jours.
ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SPIE Industrie.
Les filiales de rang 2 de la société sont exclues du champ d’application du présent accord.
TITRE II- DON DE JOURS ARTICLE 1- LES SALARIES BENEFICIAIRES 1.1 ABSENCE DE TOUTE AUTRE POSSIBILITE D’ABSENCE Le don de jours de repos est attribué à la condition que le salarié ait utilisé au préalable toutes les possibilités d'absences dont il bénéficie à titre personnel.
Ainsi, les jours de congés payés disponibles à la prise, doivent être soldés. Si la prise des jours de dons se réalise sur deux périodes de prise de congés payés, cette situation doit être anticipée et la prise des nouveaux jours de congés payés disponibles sur la nouvelle période doit être intégrée dans le calendrier prévisionnel d’absence.
En application de l’accord d’harmonisation du temps de travail au sein de SPIE Industrie en date du 03 juin 2020 et de ses avenants, doivent être soldés préalablement à toute demande :
Les jours de congés payés ;
Les jours de congé d’ancienneté ;
Les congés de fractionnement ;
Les jours de repos compensateur de remplacement (RCRJ) ;
Les jours de repos supplémentaires (JRS) ;
Les jours issus de repos compensateurs (RCC, RCL, JCA) ;
Les compteurs d’heures supplémentaires converties en repos (compteur de repos et compteur de modulation) ;
Tous ces congés doivent être acquis au jour de la demande. 1.2 LES CAS PERMETTANT LA DEMANDE DE DON Sous réserve de produire un justificatif (cf. article 1_Titre III), cinq cas sont prévus pour l’ouverture d’une procédure de dons de jours de repos :
CAS N°1 : Enfant gravement malade (L. 1225-65-1 al 1 c. trav.)
Tout salarié en CDI, dont l'enfant est âgé
jusqu’à 26 ans révolus est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident, d'une particulière gravité, non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Pour les enfants atteints de handicap avec un taux d’incapacité permanent (IPP) d’au moins 60%, aucune limite d’âge n’est fixée.
Il s'agit de l'enfant du salarié ou de son conjoint, partenaire, ou concubin. Pour les familles recomposées, l’enfant doit être déclaré à charge sur l’avis d’imposition.
Dans l'hypothèse où les deux parents travaillent au sein de SPIE Industrie, le bénéfice du don de jours est accordé
individuellement à chacun des parents.
Aux termes de l’art. L. 1225-65-2 du code du travail, « la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident » ainsi que « le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants » sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
CAS N°2 : Décès d’un enfant ou d’une personne à charge (L. 1225-65-1 al 2 c. trav.)
Tout salarié en CDI, qui a perdu
un enfant ou une personne dont il avait la charge effective et permanente, âgés l'un ou l'autre de moins de 25 ans à la date de leur décès.
La demande doit intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
CAS N°3 : Aide à un proche (L. 3142-25-1 c. trav.)
Tout salarié en CDI,
souhaitant apporter son aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou souffrant d'un handicap.
Ce proche doit résider en France de façon stable et régulière et doit être :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l’art. L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
CAS N°4 : Engagement dans la réserve opérationnelle (L. 3142-94-1 c. trav.)
Tout salarié en CDI, appelé par l’armée pour effectuer une activité au titre de la réserve opérationnelle.
CAS N°5 : Salarié sapeur-pompier volontaire participant aux missions ou activités du service d’incendie et de secours (L. 723-12-1 c. trav.)
Tout salarié en CDI, ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours. 1.3 NOMBRE DE JOURS POUVANT ETRE RECUS Les parties conviennent, qu’au cours d’une même année civile, un salarié peut bénéficier de don de jours de repos dans la limite de
40 jours ouvrés par année civile.
ARTICLE 2- LES SALARIES DONATEURS Tout salarié en CDI, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, sans condition d'ancienneté, a la possibilité de faire une promesse de don validée, au total, d'au maximum 15 jours de congés ou de repos par année civile, hors congés principaux, sous forme de journée complète.
Le nombre maximum de jours, pouvant être donnés, en une seule fois, est limité à 5 jours. Sur une même année civile, et sous réserve de disposer d’un solde de jours de repos suffisant tels que défini à l’article 4, un même salarié a la possibilité d’effectuer des promesses de don validées de 5 jours au maximum, 3 fois dans l’année.
Ce don est effectué de façon anonyme, volontaire, définitive et sans contrepartie.
ARTICLE 3- CONTRIBUTION DE LA DIRECTION La Direction réalisera un don de
trois jours ouvrés au profit du salarié bénéficiaire, une seule fois et lors de la première demande, qui se trouverait dans la situation suivante :
tout salarié en CDI, dont l'enfant âgé jusqu’à 26 ans révolus est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident, d'une particulière gravité, non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;
tout salarié en CDI ayant un enfant atteint de handicap avec un taux d’incapacité permanent (IPP) d’au moins 60%.
L’enfant doit-être déclaré fiscalement à charge du salarié ou du couple.
Les trois jours ouvrés sont comptabilisés en plus de la limite des 40 jours de dons comme définie à l’article 1.3
ARTICLE 4- JOURS DE CONGES ET REPOS CESSIBLES Le salarié donateur peut effectuer un don, dans les limites fixées à l’article 2, sur les jours réellement acquis suivants :
De la 5ème semaine de congés payés ;
Des jours de congés d’ancienneté ;
Des jours de congés de fractionnement ;
Des jours de repos compensateur de remplacement (RCRJ) ;
Des jours de repos supplémentaires (JRS) ;
Des jours issus de repos compensateurs (RCC, RCL, JCA) ;
Les compteurs d’heures supplémentaires converties en repos (compteur de repos et compteur de modulation) ;
Le salarié qui souhaite procéder à une promesse de don de jours indiquera le nombre et la nature de ces jours.
Dans le cas où ces jours seraient de nature différente (exemple : congés payés ou fractionnement, ancienneté ou jours de repos), il leur affectera un niveau de priorité.
Un formulaire spécifique est créé à cet effet, en annexe de l’accord. Il sera disponible sur le Hub ONE Industrie.
ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ALLIANCE SOCIALE A l’exception des cas d’ouverture de dons n°4 et 5 ci-dessus, il sera systématiquement proposé au salarié bénéficiaire l’accompagnement de l’organisme ALLIANCE SOCIALE. Ce dernier sera intégralement pris en charge par l’employeur.
TITRE III- FORMALISATION DES DONS DE JOURS ARTICLE 1- APPEL AUX DONS Le salarié bénéficiaire devra se rapprocher de son RRH / CRH et lui communiquera les justificatifs selon la nature de la situation :
certificat médical justifiant le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la pathologie de l'enfant ;
décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées fixant le taux d’IPP à au moins 60% ;
déclaration d’imposition justifiant que l’enfant est à charge ;
attestation sur l’honneur, pour les familles recomposées que l’enfant est à la charge du foyer du salarié ;
certificat de décès ;
justificatif du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée et copie de la décision attestant de la perte d’autonomie ;
justificatif des autorités militaires précisant les dates et les durées d'appel des activités du réserviste opérationnel ;
justificatif des autorités précisant les dates des activités du sapeur-pompier.
A la demande d'un salarié bénéficiaire, une communication sera réalisée par le Responsable RH, au cas par cas, pour un appel aux dons auprès des salariés de SPIE Industrie.
Le salarié bénéficiaire indiquera :
le nombre de jours demandés ;
si la communication est effectuée en son nom ou anonymement ;
le périmètre souhaité de la communication (tout ou partie de la société SPIE Industrie) ;
la durée de la campagne de communication.
Le secrétaire du CSE d’Etablissement, auquel est rattaché le salarié bénéficiaire, sera tenu informé de la demande et de la campagne mise en œuvre. Le secrétaire informera son CSEE.
Le Responsable RH devra s'assurer que le nombre de jours total des promesses de dons reçus n'est pas supérieur au besoin du salarié bénéficiaire.
Le nombre de jours promis ne devra en aucun cas dépasser la limite maximale prévue à l'article 1.3 du titre II.
Au terme de la campagne, le Responsable RH établit un bilan des promesses de dons de jours. Les dons de jours seront pris en compte au prorata du nombre de jours donnés par salarié, de sorte que tout donateur puisse contribuer à minima à hauteur d’une journée.
Exemple :
Donateurs
Besoin
Résultat
A donne 5 jours
10 jours – 3 employeur = 7 jours
C donne 3 jours B donne 3 jours
A donne 2 jours C donne 10 jours
B donne 2 jours
A l’issue du décompte, le Responsable RH confirme aux salariés donateurs le nombre de jours correspondant à leur contribution. Il communiquera également cette information au CSP Paie.
Les modalités détaillées de cette campagne feront également l’objet d’un échange avec la ligne opérationnelle du salarié bénéficiaire et du Responsable RH.
Les parties conviennent, dans un souci de réactivité, que la campagne d’appel au don de jours aura une durée de 15 jours renouvelable une fois soit au maximum 30 jours.
ARTICLE 2- FORMULAIRE Les dons sont réalisés via un formulaire dédié, lequel sera mis en ligne sur le Hub ONE Industrie (en annexe de l’accord).
Ledit formulaire est à remettre au RRH / CRH, par mail, idéalement.
Dans l’éventualité où tout ou partie des jours cédés correspondraient à des jours de congés payés, un formulaire spécifique, contre-signé par la société, sera adressé à la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics.
ARTICLE 3 - UTILISATION DES DONS Le salarié bénéficiaire s'engage à prendre l'ensemble des jours de repos perçus.
La prise des jours de repos cédés s'effectue par journée entière ou demi-journée, dans la limite de 40 jours sans compter les 3 jours donnés par l’employeur. La période de prise est limitée à 6 mois après la clôture de la campagne de don de jours.
Il conviendra, lorsque cela est possible, d'établir en lien avec la ligne opérationnelle du salarié bénéficiaire un calendrier prévisionnel des jours à utiliser. Les jours pourront également être posés, de manière séquencée sur une période déterminée, sur la base d'un calendrier prévisionnel, avec l'accord de la hiérarchie. Le salarié bénéficiaire formule une demande d’absence auprès de son manager en respectant un délai de prévenance de 15 jours maximum avant la prise des jours sauf en cas d’urgence médicale. Les jours de repos cédés n'ont pas d'impact sur le droit à congés payés, jours de repos, repos compensateurs de remplacement et pour le calcul de l'ancienneté, tant pour le salarié bénéficiaire que pour le salarié cédant.
A chaque utilisation de jours, le salarié bénéficiaire devra informer le Responsable RH en charge de la gestion des jours qui en assure le suivi.
ARTICLE 4 – INDEMNISATION FINANCIERE DU CONGE DE PROCHE AIDANT PAR BTP-PREVOYANCE
Conformément aux dispositions du code travail, tout salarié a droit un congé de proche aidant lui permettant de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé non rémunéré est d'une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière du salarié. Ce congé peut être transformé avec l'accord de l'employeur en période d'activité à temps partiel.
Le salarié ayant souscrit au contrat de couverture collective BTP prévoyance peut prétendre à une indemnisation financière lorsqu’il est en situation de congé proche aidant, sous certaines conditions :
le salarié doit être affilié à BTP-Prévoyance et avoir au moins 2 ans d’affiliation à la prévoyance de BTP-Prévoyance, hors périodes d’invalidité ;
le congé de proche aidant doit être d’au moins 15 jours (continus ou fractionnés) ;
les ressources du foyer doivent être inférieures à 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
la durée de prise en charge est de maximum 45 jours par an.
ARTICLE 5 - INFORMATION ET SUIVI DE L’ACCORD Les parties conviennent qu’une réunion d’information sera organisée au sein de chaque CSEE suivant la signature du présent accord.
Un bilan annuel, sera fait en février, auprès de chaque CSEE. Ce bilan indiquera :
le nombre de jours proposés au don ;
le nombre de jours effectivement pris ;
le nombre de salariés ayant demandé un don ;
le nombre de salariés ayant effectué un don.
ARTICLE 6 - COMMUNICATION DE L’ACCORD Les parties conviennent qu’une communication du présent accord sera effectuée auprès des salariés dans le cadre d’un Flash RH ainsi que sur le Hub ONE Industrie.
Une campagne d’affichage sur les panneaux de la direction sera également mise en œuvre.
Le Flash RH sera également inséré dans le pack embauche.
TITRE III- REVISION, DENONCIATION ET DEPOT ARTICLE 1- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Le présent accord met fin à tout engagement unilatéral et/ou usage ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées concernant le dispositif de don de jours de repos.
En cas d’évolution ayant une incidence substantielle sur l’accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en vue d’apporter toutes les adaptations utiles et nécessaires en conséquence au présent accord.
Le présent accord peut faire l’objet de révision. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.
ARTICLE 2- NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Fait à Toulouse, le 12/03/2024
Directrice des Ressources Humaines
CFDT
CFE-CGC
CGT
ANNEXE 1FORMULAIRE DON DE JOURS (BENEFICIAIRES ET DONATEURS)
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS
Formulaire à remettre au Responsable RH ou CRH, par mail, idéalement.
L’accord relatif au don de jours de repos du 12 mars 2024 permet à un salarié dans certains cas, de bénéficier d’un don de jours de repos d’un ou plusieurs autres salariés.
Matricule : ___________________
Nom : __________________
Prénom : ______________________
Direction d’Activités : _________________________
Service : _________________________
Atteste remplir les conditions ci-dessous :
Je suis salarié en Contrat à Durée Indéterminée
J’ai utilisé toutes les possibilités d'absences dont je bénéficiais à titre personnel, à savoir :
Les jours de congés payés ;
Les jours de congé d’ancienneté ;
Les congés de congé de fractionnement ;
Les jours de repos compensateur de remplacement (RCRJ) ;
Les jours de repos supplémentaires (JRS) ;
Les jours issus de repos compensateurs (RCC, RCL, JCA) ;
Les compteurs d’heures supplémentaires converties en repos (compteur de repos et compteur de modulation) ;
Je demande le bénéfice de don de jour pour le motif suivant :
☐ Mon enfant, celui de mon/ ma conjoint(e) ou pacsés ou concubin, de moins de 26 ans révolus est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité non consolidés, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
☐ Mon enfant, celui de mon/ ma conjoint(e) ou pacsés ou concubin est atteint d'une incapacité permanente d’au moins 60%
☐ J’ai perdu un enfant, ou une personne dont j’avais la charge effective et permanente, âgés l'un et l'autre de moins de 25 ans à la date de leur décès
☐ Je souhaite apporter mon aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou souffrant d'un handicap
☐ Je suis appelé par l’armée pour effectuer une activité au titre de la réserve opérationnelle
☐ Je participe en tant que sapeur-pompier volontaire aux opérations d’incendies et de secours
Nombre de jours demandés (dans la limite de 40 jours ouvrés par année civile) : ____ jour(s).
Communication : ☐ Anonyme ☐ Non anonyme
Périmètre de communication souhaité (tout ou partie de la société SPIE Industrie) : ___________________________________________________________
Justificatifs :
☐ Certificat médical justifiant le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, ne mentionnant pas la pathologie de l'enfant
☐ Décision de la MDPH fixant le taux d’incapacité permanente (IPP) à au moins 60%
☐ Déclaration d’imposition justifiant que l’enfant est à charge
☐ Attestation sur l’honneur, pour les familles recomposées que l’enfant est à la charge du foyer du salarié
☐ Certificat de décès
☐ Justificatif du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée et copie de la décision attestant de la perte d’autonomie
☐ Justificatif des autorités militaires, précisant les dates et les durées d'appel des activités du réserviste opérationnel
☐ Justificatif des autorités précisant les dates pour la participation, en tant que sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités du service d'incendie et de secours.
Date et signature
FORMULAIRE DE PROMESSE DE DON DE JOURS
Formulaire à remettre au Responsable RH ou CRH, par mail, idéalement.
L’accord relatif au don de jours de repos du 12 mars 2024 permet à un salarié de faire un don de jours de repos au profit d'un autre salarié dans certains cas.
Matricule : ________________________
Nom : __________________________
Prénom : _______________________
Direction d’Activités : ___________________________
Service : ______________________________
Atteste remplir la conditions ci-dessous :
Je suis salarié(e) en Contrat à Durée Indéterminée
Nombre de jours cédés (dans la limite de 5 jours) : ____ jours.
Nature du/des jour(s) cédé(s)
Nombre
Ordre de priorité (1 à 7)
5ème semaine de congés payés
Congés d’ancienneté
Congés de fractionnement
Jours issus de repos compensateurs (RCC, RCL, JCA)
Jours de repos compensateur de remplacement (RCRJ)
Jours de repos supplémentaires (JRS)
Compteurs d’heures supplémentaires converties en repos (compteur de repos et compteur de modulation)
Date et signature :
ANNEXE 2DISPOSITIFS LEGAUX
Le congé de présence parentale (Art. L.1225-62 et suivants du code du travail)
Tout salarié dont l'enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d'absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré. Une allocation de présence parentale peut être versée durant le congé, par les organismes de prestations familiales.
Le congé de solidarité familiale (Art. L.3142-6 et suivants du code du travail)
Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable peut bénéficier d'un congé d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d'une période complète ou avec l'accord de l'employeur être transformé en période d'activité à temps partiel.
Le congé de proche aidant (Art. L.3142-16 et suivants du code du travail)
Tout salarié a droit un congé de proche aidant lui permettant de s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé non rémunéré est d'une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière du salarié. Ce congé peut être transformé avec l'accord de l'employeur en période d'activité à temps partiel.
