AVENANT N°1 ACCORD DEPLACEMENTS CONTINUS SPIE INDUSTRIE - DIRECTION D’ACTIVITE EST SALARIES RATTACHES A L’ACTIVITE SERVICE LIFE SCIENCES
ENTRE
La Société SPIE INDUSTRIE, Direction d’Activité Industrie Est, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 844 606 723 dont le siège social est sis ZI Montauban - 70 Chemin de Payssat - 31400 Toulouse, représentée par Madame XX en sa qualité de Directrice d’Activité EST, dûment habilitée à l’effet des présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
la CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale sur la Direction d’Activité Industrie Est. la CFE-CGC, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical sur la Direction d’Activité Industrie Est. la CGT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical sur la Direction d’Activité Industrie Est.
D’autre part,
TABLE DES MATIERES TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc232672770 \h 3 TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc232672771 \h 3 ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc232672772 \h 3 ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc232672773 \h 4 TITRE II – REGIME DES DEPLACEMENTS AU SEIN DE L’ACTIVITE «SERVICE LIFE SCIENCES » PAGEREF _Toc232672774 \h 4 ARTICLE 1- Retours périodiques PAGEREF _Toc232672775 \h 4 ARTICLE 2 - Indemnité forfaitaire de déplacement continu PAGEREF _Toc232672776 \h 4 ARTICLE 3 - Conditions spécifiques applicables audelà de 72 mois de déplacement continu PAGEREF _Toc232672777 \h 5 3.1 Prise en charge des frais de logement PAGEREF _Toc232672778 \h 5 3.2 Prise en charge des repas du midi PAGEREF _Toc232672779 \h 5 3.3 Prise en charge des abonnements eau et chauffage PAGEREF _Toc232672780 \h 5 TITRE III - COMMUNICATION, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT PAGEREF _Toc232672781 \h 6 ARTICLE 1- COMMUNICATION DE l’AVENANT A L’ACCORD PAGEREF _Toc232672782 \h 6 ARTICLE 2- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD PAGEREF _Toc232672783 \h 6 ARTICLE 3 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE PAGEREF _Toc232672784 \h 6
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’accord relatif aux déplacements continus – DA Est – SLS du 1ᵉʳ janvier 2024, une commission de suivi s’est réunie afin d’examiner les conditions de mise en œuvre de l’accord. À l’issue de deux années d’application, les parties ont constaté la nécessité de faire évoluer certaines dispositions de l’accord, au regard des pratiques observées, des retours d’expérience opérationnels et de l’évolution des situations de déplacement dans la durée. Le présent avenant formalise les accords intervenus à l’issue de cette négociation. Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Il a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Un calendrier et les lieux de négociation ont été établis en amont en concertation. Les informations nécessaires ont été transmises aux organisations syndicales leur permettant de négocier en toute connaissance de cause.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I- DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD Le présent avenant a pour objet de préciser les dispositions relatives aux déplacements continus. Les parties ont convenu d’ouvrir une négociation visant :
à préciser les conditions des retours périodiques,
à revaloriser les montants des indemnités de déplacements continus,
et à définir des conditions spécifiques applicables lorsque la durée de déplacement continu excède soixante-douze mois.
Les présentes dispositions sont définies sous réserve des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles futures. Le cas échéant, un avenant sera négocié pour s’y conformer. Les dispositions non modifiées de l’accord du 1er janvier 2024 continuent à s’appliquer dans les mêmes termes. ARTICLE 2- CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux salariés exerçant au sein de l’activité « Service Life Sciences » de la Direction d’Activité Est de la société SPIE Industrie.
TITRE II – REGIME DES DEPLACEMENTS AU SEIN DE L’ACTIVITE «SERVICE LIFE SCIENCES »
ARTICLE 1- Retours périodiques
Il est convenu dans l’accord du 1er janvier 2024 que les salariés en déplacement continu sur le même site client doivent bénéficier d’un retour périodique à leur résidence principale par période de 4 semaines calendaires. L’article 3 de l’accord initial est complété de la manière suivante : Durant la période de retour périodique prévue, il n’y a pas lieu au versement de l’indemnité de déplacement. Le salarié qui déciderait de ne pas effectuer le retour prévu ne peut prétendre à un maintien de l’indemnité de déplacement. Ainsi, les salariés ne percevront pas l’indemnité de déplacements continus un week-end par période de 4 semaines. En d’autres termes, l’indemnité de déplacement continu ne sera pas versée 2 jours par période de 4 semaines. Il est rappelé que le responsable hiérarchique veillera au respect du temps de repos hebdomadaire de 24h consécutives auxquelles s’ajoute le repos quotidien de 11h. ARTICLE 2 - Indemnité forfaitaire de déplacement continu
L’article 3 de l’accord initial est modifié de la manière suivante : Les montants des indemnités de déplacement continu sont revalorisés comme suit :
Région Parisienne
Autres Régions
4 premiers mois
98€50 84€70
Du 5ème au 24ème mois
86€ 75€50
Du 25ème au 72ème mois
71€ 66€
ARTICLE 3 - Conditions spécifiques applicables audelà de 72 mois de déplacement continu L’accord initial est complété par le présent article. Afin de se conformer à la règlementation et de prendre en compte les situations exceptionnelles des salariés dont la mission excède soixante-douze mois (qui ne peuvent plus percevoir l’indemnité de déplacement continu), cet avenant détermine les conditions spécifiques de prise en charge des frais réels. Cet article vient compléter l’accord initial et les autres articles de cet avenant, notamment concernant les retours périodiques. 3.1 Prise en charge des frais de logement La société prend en charge, sur note de frais, le loyer du logement occupé par le salarié sur son lieu de mission, incluant le financement des éventuelles augmentations annuelles décidées par le propriétaire. Il est précisé que la prise en charge du loyer par la société est plafonnée au prix moyen d’un logement de type T2 dans la zone géographique de la mission. Celui-ci est apprécié sur la base du prix au mètre carré charges comprises pour un appartement type privé locatif du site gouvernementale https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/carte-loyers, à date du passage aux frais réels. Il est convenu que cette prise en charge se fera sur 11 mois afin de prendre en compte les 5 semaines de congés payés. Il est déterminé que les frais de logement du mois de novembre ne sont pas pris en charge étant donné que le mois de novembre est le mois du versement du 13ème mois. En cas de passage aux frais réels après le 1er septembre, les frais de logement seront pris en charge jusqu’à la fin de l’année, y compris au mois de novembre. 3.2 Prise en charge des repas du midi Les frais de repas du midi sont remboursés sur présentation de justificatifs et de réalisation de notes de frais, uniquement pour les jours effectivement travaillés sur le lieu de mission, dans la limite de 10,40 € par jour. 3.3 Prise en charge des abonnements eau et chauffage Il est convenu que la société prend en charge le coût des abonnements liés à l’eau et au chauffage du logement de son lieu de mission, à l’exclusion de toute consommation, laquelle demeure à la charge du salarié. Cette prise en charge se fera sur justificatifs dans le cadre d’une note de frais. TITRE III - COMMUNICATION, REVISION, DENONCIATION ET DEPOT
ARTICLE 1- COMMUNICATION DE l’AVENANT A L’ACCORD
La direction s’engage à communiquer par tous moyens à sa disposition, le contenu de cet avenant à l’accord du 1er janvier 2024 en direction de l’ensemble des salariés concernés.
Cet avenant sera rendu accessible à tout nouvel embauché par les moyens numériques disponibles.
ARTICLE 2- DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT A L’ACCORD Le présent avenant est conclu pour la même durée de l’accord initial. Il entrera en vigueur au 1er juillet 2026. La remise en cause de l’accord initial entraine celle du présent avenant.
A compter de 2027, si l’inflation, au sens de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE, dépasse les 3% au 31/12 pour les 12 derniers mois, la commission de suivi de l’accord se réunira afin de renégocier les montants des différentes indemnités.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION – DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE Conformément aux articles D. 2231-2 III et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié aux organisations syndicales signataires. Fait à Saint Priest le 24 juin 2026
