Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026
L’établissement
Et les délégations syndicales :
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les délégations syndicales représentatives dans l’établissement se sont réunies les 13, 16, 22 et 29 janvier 2026.
Lors de la première réunion, les parties ont convenu du calendrier de la négociation et ont déterminé les informations utiles à sa réalisation.
Au cours de la seconde réunion, la direction a partagé les éléments en lien avec le contexte économique de l’entreprise où nous enregistrons un retour à la croissance de notre activité qui reste cependant bien inférieure à ce qu’elle était avant la crise Covid, la prudence reste donc de mise dans un contexte international incertain et une inflation qui s’établit à 0,7%.
La direction a rappelé les mesures accordées en 2025 à l’occasion des NAO et le modèle de revue salariale introduit par le Groupe qui vise à corréler l’augmentation individuelle au niveau de performance obtenu par le salarié à l’occasion de l’examen de l’année précédente réalisé avec le manager.
A l’occasion de la troisième réunion, la direction a formulé ses propositions pour cette année. Les délégations syndicales ont été attentives aux différents propos et ont formulé un certain nombre de remarques au regard des informations présentées.
Lors de la quatrième et dernière réunion, la direction et les représentants du personnel ont convenu des dispositions détaillées ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er mars 2026 à l’ensemble des salariés de l’établissement, présents dans les effectifs au 1er janvier 2026 et présentant une ancienneté minimale de deux mois à cette date (hors salariés en contrat d’apprentissage).
MESURES SALARIALES
Une augmentation sera accordée aux salariés selon le niveau de performance observé pour l’année 2025 :
Les salariés surpassant les attentes recevront une augmentation de 3,41%,
Les salariés ayant pleinement répondu aux attentes recevront une augmentation de 1,95%,
Les salariés ayant répondu partiellement aux attentes recevront une augmentation de 0,98%,
Ceux n’ayant pas répondu aux attentes ne recevront pas d’augmentation individuelle.
L’ensemble de ces mesures représente 2,10 % de la masse salariale de l’établissement.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La direction et les délégations syndicales réaffirment leur engagement commun en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle. A ce titre, un nouvel accord a été négocié le 1er octobre 2025.
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties entendent renforcer leurs efforts en matière de qualité de vie au travail pour ainsi, d’une part, maintenir un climat social paisible et propice à l’épanouissement personnel de chacun et au développement de l’employabilité de tous, et d’autre part assurer la compétitivité de l’entreprise et offrir à ses clients un service de qualité.
Organisation du temps de travail des horaires dits « journée atelier »
Les salariés travaillant en horaires dits « journée atelier » ont été sondés l’année dernière pour étudier un aménagement possible de leur pause déjeuner. Un accord favorable a été trouvé afin de répondre à leurs attentes.
Organisation du temps de travail des horaires dits « administratifs »
Pour les salariés travaillant en horaires dits « administratifs », il est envisagé de rediscuter de l’organisation des heures travaillées sur la semaine, tout en maintenant une plage fixe le matin et l’après-midi pour faciliter la collaboration.
Ce changement ne peut s’inscrire qu’à travers l’évolution de notre outil de Gestion des Temps et des Activités (GTA), le système actuel ne permettant pas d’introduire une gestion sur la semaine (uniquement quotidienne).
Ce projet sera examiné sur le deuxième semestre de l’année 2026.
LES ACTIONS EN FAVEUR DE L’EVOLUTION DE CARRIERE
Les deux dernières années ont été marquées par plusieurs promotions dont trois qui ont permis d’accéder à un poste de management.
Chaque fois que cela sera possible, l’entreprise continuera à privilégier la mobilité interne pour répondre au besoin de renforcer une équipe.
LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS A L’EMBAUCHE
La direction et les délégations syndicales conviennent que toutes les initiatives et démarches entreprises en faveur du recrutement doivent impérativement respecter des critères de sélections objectifs des candidats, exclusivement fondés sur l’évaluation de l’expérience, de la formation initiale ou continue, des aptitudes et des compétences professionnelles.
Ainsi, la direction prend l’engagement de continuer à œuvrer dans cette voie en se focalisant principalement sur les actions suivantes :
Assurer une totale neutralité dans les vacances d’emploi ou les diffusions des annonces au regard de tous les critères de discrimination, de telle sorte qu’aucune discrimination même implicite ne puisse en résulter,
S’assurer que chaque candidat reçu au sein de notre établissement bénéficie au moins d’un entretien avec deux interlocuteurs différents pour éviter tout risque que sa candidature soit trop rapidement éconduite, du fait de critères subjectifs.
MESURE RELATIVE AUX SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
La direction renouvelle, par le présent accord, son engagement à faciliter la réalisation des démarches relatives à la reconnaissance du handicap en laissant la possibilité aux salariés de s’absenter une journée pour pouvoir réaliser toutes les démarches nécessaires auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) compétente ou autres organismes, après avoir informé au préalable leur responsable hiérarchique.
MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE
Désireux de promouvoir les modes vertueux de transports, les abonnements aux transports collectifs (bus, train) feront l’objet d’une prise en charge de l’employeur maintenue à hauteur de 75%.
Cette mesure s’applique également pour l’utilisation des services publics de location de vélo.
L’entreprise a également introduit par voie d’accord le 14 mai 2025 un forfait mobilité durable au bénéfice des salariés venant travailler à vélo ou à trottinette, ainsi que ceux utilisant le covoiturage ou l’autopartage.
MISE EN OEUVRE
Le présent accord sera notifié à chaque signataire par la Direction (en lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Sa version intégrale, ainsi que sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, sera déposé auprès de la DREETS.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement concerné.
Fait à Châtellerault, le 29 janvier 2026.
En 6 exemplaires originaux (dont 1 exemplaire pour la DREETS, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes et 1 exemplaire pour chaque signataire).
