ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU CENTRE DE MAREE – 21.11.2025
ENTRE :
L’établissement Centre de Marée de la société publique locale SPL Cherbourg Port immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cherbourg sous le numéro 905 107 645, dont le siège social est sis Terminal 1 Gare Maritime Transmanche – 50100 Cherbourg-en-Cotentin, représenté aux présentes par M. XXXXXXXXXXX en sa qualité de chef d’établissement, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
Et :
La CGT, fédération nationale des ports et docks, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical d’établissement.
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \t "Titre;1" Préambule PAGEREF _Toc226978002 \h 2 1. Objet de l’avenant PAGEREF _Toc226978003 \h 2 1.1. Aménagement du temps de travail sur le mois civil PAGEREF _Toc226978004 \h 2 1.2. Indemnité de panier (travail en une vacation) PAGEREF _Toc226978005 \h 2 2. Autres dispositions PAGEREF _Toc226978006 \h 3 3. Date d’application PAGEREF _Toc226978007 \h 3 4. Consultations et dépôts PAGEREF _Toc226978008 \h 3
Préambule
Suite à l’entrée en vigueur de l’accord d’établissement sur l’organisation et les conditions de travail du Centre de Marée du 21.11.2025, l’organisation syndicale a fait part de l’incompréhension des salariés quant à la mise en application de certaines mesures relatives à leur rémunération. La Direction de la SPL a entendu les revendications et a proposé de modifier la rédaction de deux articles du dit accord.
1. Objet de l’avenant
1.1. Aménagement du temps de travail sur le mois civil
Cet article annule et remplace l’article 3.1. Aménagement du temps de travail sur le mois civil de l’accord du 21.11.25.
La période de référence de la durée du travail est le mois civil complet.
La durée mensuelle de travail est calculée par conversion de la durée légale du travail hebdomadaire de 35 heures pour un salarié à temps complet, à une échéance mensuelle, selon la formule suivante :
Durée mensuelle du travail = Nombre réel de jours ouvrés dans le mois civil * 7 heures
La durée mensuelle de travail ainsi déterminée sera variable d’un mois civil à l’autre en raison du nombre réel de jours ouvrés fluctuant selon les mois civils. Les jours ouvrés correspondent aux jours habituels de travail dans l’établissement. Concrètement, il s’agit de tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et des jours fériés chômés intervenant du lundi au vendredi.
Pour les salariés à temps partiel, le coefficient de 7 heures sera proportionnel à la durée contractuelle du temps de travail. Les salariés signataires d’une convention de forfait-jours ne sont pas concernés par cet aménagement.
1.2. Indemnité de panier (travail en une vacation)
Cet article annule et remplace l’article 3.12.4. Indemnité de panier (travail en une vacation) de l’accord du 21.11.25.
Le régime de la vacation impose une organisation stricte du travail : les salariés doivent effectuer leurs tâches dans un cadre et un lieu précis, ce qui les contraint à prendre leur repas sur le site. Cette contrainte garantit que le service reste opérationnel en tout temps, assurant ainsi la continuité, la sécurité et la réactivité des opérations portuaires.
Pour compenser la contrainte de devoir se restaurer sur place, l’établissement verse une indemnité de panier.
Cette indemnité de 8,14 € bruts par jour (à partir de la 5ème heure consécutive de travail effectif) est indexée sur la revalorisation annuelle du SBMH et inclut la fraction d’exonération des cotisations et contributions sociales (à titre informatif : 7,40 € au 1er janvier 2025).
Exceptionnellement, pour les salariés en vacation qui travaillent de nuit et restent au moins 10 heures sur le lieu de travail – impliquant ainsi deux repas pris sur site –, une seconde prime de panier, équivalente à la première, est versée à partir de la 10e heure de présence.
2. Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’établissement sur l’organisation et les conditions de travail du centre de marée du 21.11.25 sont inchangées.
3. Date d’application
Les dispositions de cet avenant sont applicables au 01.01.2026.
4. Consultations et dépôts
Les mesures contenues dans cet accord ont, préalablement à la signature des présentes, donné lieu à consultation du comité social et économique qui a émis un avis lors de la réunion du 30/06/2026.
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le représentant légal de la société adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue par le code du travail. En outre, la société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Cherbourg-en-Cotentin
Le 03.07.2026
En cinq exemplaires originaux :
un pour le délégué syndical d’établissement
un pour le représentant légal de l’établissement ;
un pour le Comité social et économique d’établissement ;
un pour mise à disposition du personnel ;
un pour le Conseil de prud’hommes de Cherbourg-en-Cotentin.
