ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEAU SEIN DE LA SPL EAU DU BASSIN RENNAIS
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée :
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, représentée par M_______________, Directrice des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par M_______________, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par M_______________, L’organisation Syndicale F.O. représentée par M_______________, d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il est applicable à l’ensemble des salariés de la SPL Eau du Bassin Rennais.
ARTICLE 2 – SALAIRES
2.1. Rémunération indiciaire (personnel non cadre) :
Les parties rappellent que l’évolution des majorations d’expérience prévues en 2022 dans le cadre de la grille représente au global 0,66% d’évolution de la masse salariale non cadre en année pleine, soit 0,47% de la masse salariale totale.
Au 1er juillet 2022, les salaires de base augmenteront dans les conditions suivantes :
Augmentation du point d’indice de 1,5%. En conséquence, la valeur du point d’indice passera de
4.9540 € à 5.0283 €.
Budget d’augmentations individuelles de 0,9% (hors promotions liées à la mobilité professionnelle).
Ces évolutions représentent au global
2,91% en effet année pleine (1,65% sur 2022) d’évolution de la masse salariale non cadre.
2.2. Rémunération fixe (personnel cadre) :
Au 1er juillet 2022 un budget d’augmentations individuelles de 3,05% (hors promotions) sera mis en place pour le personnel cadre.
Cette évolution représentent au global
2,91% en effet année pleine (1,45% sur 2022) d’évolution de la masse salariale cadre.
ARTICLE 3 – PRIMES ET INDEMNITES
3.1.Tickets restaurant :
Au 1er juillet 2022, le montant du ticket restaurant est porté à une valeur faciale de 9,48 € (soit +3.04%), avec une prise en charge à hauteur de :
60 % pour l’employeur, soit 5,69 €
40 % pour le salarié, soit 3,79 €.
3.2.Frais de repas (note de frais) :
Au 1er juillet 2022, les parties ont convenu d’augmenter le plafond de remboursement des frais de repas qui sera porté à 18 € (soit + 20%).
3.3. Création d’une Prime de Noël en substitution de l’indemnité Eau :
Les parties conviennent d’abroger le dispositif relatif à l’indemnité eau, défini dans l’accord de substitution portant sur les indemnités, primes et accessoires de salaire SPL Eau du bassin rennais du 9/12/2015, et de créer une Prime de Noël. Ce nouveau dispositif sera formalisé dans le cadre d’un avenant à cet accord applicable à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.
Ces mesures, ainsi que celles détaillées à l’article 2, représentent une augmentation de 1,84% de la masse salariale totale (cadres et non cadres) en 2022. L’effet report en année pleine est de 3,2%.
ARTICLE 4 – EGALITE HOMME / FEMME
Les parties conviennent que les données relatives aux salaires transmises en amont de la négociation, ainsi que le résultat de l’index égalité professionnelle (98/100) ne font pas apparaître d’écart de salaire significatif entre les hommes et les femmes à emploi équivalent.
ARTICLE 5 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 30 juin 2023.
ARTICLE 6 – DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 29 juin 2022.
Pour la Société, M_______________,
Pour l'organisation syndicale CFDT, M_______________,
Pour l'organisation syndicale C.G.T., M_______________, Pour l'organisation syndicale F.O., M_______________,
