ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LES MODALITES DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA
SPL EAU DU BASSIN RENNAIS DU 29/06/2021
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, Madame xxxxx, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par xx, d’autre part,
Dans le cadre du déménagement temporaire dans les locaux situé à Saint Jacques de la Lande, les parties conviennent de modifier la fréquence et le nombre de jours de télétravail régulier pendant la durée du déménagement. Il a été convenu en conséquence la modification temporaire de l’article 5 de l’accord portant sur la mise en place et les modalités du Télétravail, comme suit.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL REGULIER ET PONCTUEL
5.3. Télétravail régulier : Fréquence et nombre de jours de télétravail hebdomadaire
Le présent avenant définit les modalités d’organisation d’un télétravail dont la fréquence n’est pas définie sur des jours fixes, mais par des jours flexibles qu’il est possible de télétravailler hebdomadairement et selon des modalités qui garantissent le fonctionnement optimal de la Société. Le télétravail ne peut se faire que par journée entière.
La modification temporaire porte sur l’organisation suivante avec un passage à 50% de télétravail organisé sur un cycle de 2 semaines avec une présence minimum en entreprise à hauteur de :
Semaine A : 3 jours présents en entreprise et possibilité d’être jusqu’à 2 jours en télétravail
Semaine B : 2 jours présents en entreprise et possibilité d’être jusqu’à 3 jours en télétravail
Le salarié doit être présent a minima 2 ou 3 jours par semaine, selon le planning établi avec son responsable, sur le lieu de travail incluant tous les motifs de non–présence sur le lieu de travail (absences de toute nature, formation, missions professionnelles, télétravail).
Pour les salariés non cadres, les jours sont déterminés par le responsable hiérarchique, qui prend en compte les souhaits des télétravailleurs. Ce dernier à la possibilité de refuser certains jours de la semaine pour des raisons d’organisation du travail. Il a la responsabilité d’établir un planning bimensuel ou mensuel afin d’assurer le fonctionnement optimal du service, et d’assurer la présence d’un minimum des effectifs au quotidien dans les locaux de l’entreprise.
Pour les salariés ayant un statut de « cadre autonome », en raison de l’autonomie dans leurs missions, ils déterminent les jours télétravaillés et établissent eux-mêmes leur planning bimensuel ou mensuel en accord avec leur responsable hiérarchique.
Pour rappel, les autres mentions ci-dessous restent applicables :
Si l’organisation du travail l’exige, le responsable hiérarchique pourra modifier le planning au plus tard 2 jours francs à l’avance. En cas de force majeure, ce délai pourra être réduit à un jour franc.
Le responsable hiérarchique continue à assurer un contact avec le salarié en télétravail et veille à ce que l’organisation des réunions permette la présence du salarié, physique ou par visio-conférence. Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.
Le salarié veille également à rester en contact avec son responsable hiérarchique, ses collègues et ses relations professionnelles afin que l’organisation du travail et la fluidité des échanges soient optimales.
En cas de contraintes d’organisation, le salarié peut être amené à réaliser son activité dans les locaux de l’entreprise ou à participer à une réunion, une formation ou une mission extérieure sur un ou plusieurs jours initialement prévus en télétravail.
Il est précisé que les journées de télétravail non mobilisées par le salarié ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un crédit reporté sur le mois suivant.
DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’installation des salariés dans les locaux temporaires situés à Saint Jacques de la Lande et prendra fin à compter de la date de réintégration des salariés dans les locaux de la société situé au 15, rue du Doyen Denis Leroy à Rennes.
L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par les dites modifications.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 4 exemplaires, à Rennes, le 21 décembre 2023.
