ACCORD DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES CLASSIFICATIONS ET LA STRUCTURE DE LA REMUNERATIONSPL EAU DU BASSIN RENNAIS du 09/12/2015
ENTRE :
La SPL Eau du Bassin Rennais, dont le siège social est situé 15 rue du Doyen Denis Leroy – 35 000 Rennes, inscrite sous le numéro de SIRET 798 203 576 00029, Madame xx, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,
ET
L’organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.F.T.C., représentée par xx, L’organisation Syndicale C.G.T., représentée par xx,
d’autre part,
Les parties conviennent de modifier l’article 4.2.10 de l’accord de substitution portant sur les classifications et la structure de la rémunération du 09/12/2015, comme suit à compter du 1er juillet 2026.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.2.10 – MENSUALISATION DES ELEMENTS ANNUELS
Le principe de la structure de rémunération fixée est le paiement sur 13,5 mois
Cependant, le salarié peut solliciter un acompte de mensualisation de son 13ème mois.
Le demi-mois ne peut pas être mensualisé.
Cette dérogation est soumise aux règles suivantes :
Le salarié doit en faire la demande écrite auprès de la DRH avant le 30/09//N pour une mise en œuvre à compter de la paie de novembre N.
Le service RH confirme au salarié la prise en compte de sa demande.
La méthode de « mensualisation » du 13ème mois prendra la forme d’acomptes mensuels. Ces acomptes mensuels seront repris en paie à la date habituelle de versement du 13ème mois.
Le salarié qui bénéficie d’une mesure d’acompte de « mensualisation » peut faire une demande auprès de la DRH pour revenir à une structure de rémunération sans mensualisation une fois par an avant le 30/09/N. Ainsi, l’arrêt du versement de l’acompte interviendra à partir du mois de novembre suivant la réception de la demande.
DUREE DE L’ACCORD ET DENONCIATION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord pourra être modifié ultérieurement par avenant pour tenir notamment compte des éventuelles modifications législatives et conventionnelles. A défaut d’accord ou d’avenant, la Direction fera application des dispositions législatives et conventionnelles qui viendraient supprimer les dispositions de l’accord concernées par lesdites modifications.
Le présent avenant, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L.2222-6 du Code du Travail.
DEPOT
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord est remis à chacune des parties signataires et mention en sera faite par affichage aux emplacements prévus à cet effet.
Fait en 5 exemplaires, à Rennes, le 29 mai 2026.
Pour la Société, Mme xx,
Pour l'organisation syndicale CFDT, M. xx,
Pour l'organisation syndicale C.G.T., Mme xx, Pour l'organisation syndicale CFTC, M. xx,
