relatif au versement d’une dotation complémentaire exceptionnelle
au budget des activités sociales et culturelles de CSE
Préambule :
Les modalités de calcul de la contribution versée par la société M TAG pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique sont fixées par l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 8 juillet 2019, à l’article II. F.2
Ainsi, aux termes des dispositions de l’accord susvisé, la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles attribuée au comité social et économique est fixée de la manière suivante :
« Le calcul du budget du CSE est fixé par les articles L. 2312-81 et L. 2315-61 du Code du Travail, dans leurs rédactions issues des ordonnances « Macron ». Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.
En conséquence, la subvention du CSE se calcule sur la base salariale définie dans ces textes.
Conformément à l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, le budget du CSE est ainsi réparti :
Budget de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale brute telle que définie dans les textes en vigueur ;
Budget des activités sociales et culturelles : 2,52% de la masse salariale brute telle que définie dans les dispositions légales en vigueur.
La subvention brute au CSE pour les activités sociales et culturelles, rapportée à l’effectif moyen inscrit (rubrique 114 du bilan social), est au minimum en euros courants maintenue d’une année sur l’autre. » Néanmoins, au regard du contexte particulier de l’année 2024 (lancement du nouveau réseau M réso et à la prolongation de la ligne tram D, travaux du maillage des lignes tram B&D et sur Chavant …), la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 15 novembre 2024 afin de négocier l’octroi, à titre exceptionnel et ponctuel, d’une dotation exceptionnelle complémentaire pour l’exercice 2024 au titre des activités sociales et culturelles au profit du CSE et sont convenues d’arrêter les dispositions suivantes :
Article 1 – Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Une dotation complémentaire exceptionnelle est versée par l’entreprise M TAG au titre des activités sociales et culturelles du CSE.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est forfaitaire et est fixé à 75 000 euros.
Cette somme est versée en une seule fois au CSE. Le présent versement interviendra au plus tard le 31 décembre 2024.
Il est enfin rappelé par les parties que la contribution de l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE au titre de l’année 2025 et des années suivantes sera calculée conformément à l’article à l’article II. F.2 de l’accord relatif à la mise en place du CSE du 8 juillet 2019.
Ainsi, cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles pour les années à venir.
Article 2 – Dispositions diverses
2.1. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura été valablement signé conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.
2.2. Durée de l’accord
Le présent accord est à durée déterminée
Il prendra fin automatiquement au terme du versement de la dotation exceptionnelle complémentaire qui doit intervenir au plus tard le 30 novembre 2024 conformément à l’article 1 du présent accord. L’accord cessera de produire ses effets après versement de cette dotation exceptionnelle.
2.3 Révision de l’accord
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier. L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation. L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
2.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
