M TAG dans le cadre de sa raison d’être « d’opérateur de la mobilité » s’est vu confier par l’autorité organisatrice de nouvelles missions temporaires.
A cette fin de nouveaux contrats ont été signés avec le SMMAG pour des durées déterminées :
Contrat Accompagnement ZFE jusqu’au 31 mai 2025 reconductible 1 fois pour 2 ans soit jusqu’au 31 mai 2027
Dispositif aide à l’achat de vélo jusqu’au 31 décembre 2026
L’accord du 10 juillet 2023 a précisé l’organisation mise en place pour intégrer ces missions temporaires et prévoit des dispositions spécifiques pour leur prise en charge.
Depuis la négociation de cet accord, l’organisation pour assurer ces nouvelles missions a été aménagée et complétée :
des permanences ont été organisées pour que des agents détachés assurent un premier niveau d’information sur le dispositif ZFE.
Depuis la mise en place de ces permanences, ces agents ont été progressivement amenés à assurer des missions, en partie comparables à celles assurées par les agents détachés sur les services dédiés ZFE en charge du dispositif d’accompagnement.
Des services « back office » ont été ponctuellement mis en place pour assurer le suivi des dossiers ZFE. Ces services ont été assurés par l’équipe des agents ZFE.
Dans ce contexte, les organisations syndicales ont demandé, par courrier du 4 décembre 2024, la révision de l’accord de juillet 2023, pour prendre en compte ces évolutions.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 10 janvier 2025 et sont convenues d’arrêter les dispositions suivantes :
Article 1. Prime missions ZFE
A compter du 1er janvier 2025, le versement de la prime missions ZFE prévue à l’article 1 de l’accord de juillet 2023 est étendu.
Elle sera versée en cas de détachement à la journée pour :
assurer les entretiens
assurer les permanences durant lesquelles un suivi des dossiers plus complexes sera réalisé.
assurer le suivi des dossiers en back office, à la demande expresse de l’employeur.
Il est rappelé que cette prime de 18 € brut par journée de détachement a pour objet :
Lors des rendez-vous front office ou en back office, de prendre en compte la complexité de l’analyse des besoins des demandeurs :
vérifier l’éligibilité des demandeurs à un RDV et analyser les pièces,
réaliser une analyse complète de la situation du foyer et de ses besoins en mobilité,
proposer au demandeur le parcours d’aides le plus adéquat,
estimer au plus juste le montant de l’aide locale et nationale,
rédiger une synthèse de l’entretien,
faire le lien avec les partenaires carte bancaire prépayée
aider au renouvellement de véhicule.
Lors des permanences :
assurer le suivi de dossiers,
donner de l’information sur la ZFE
collecter et vérifier les demandes au format papier
saisir les demandes MGDIS,
saisir les demandes de dérogations,
Elle est versée uniquement aux agents pouvant assurer l’ensemble des missions dédiées à la ZFE.
Article 2. Prime permanence ZFE
A compter du 1er janvier 2025, des agents volontaires dont la candidature aura été préalablement validée par l’encadrement, pourront assurer des permanences en cas de besoin. Ces agents bénéficieront d’un dispositif d’accompagnement et d’une formation pour leur permettre d’assurer des permanences ZFE avec des connaissances sur le dispositif plus poussées que le premier niveau, sans pour autant avoir l’expertise d’un agent ZFE.
Dans ce cadre, une prime permanence ZFE d’un montant de 10 € brut sera versée aux agents de conseil en mobilité ou aux agents de conseil en mobilité et vente qui assureront ponctuellement des permanences ZFE sur la durée d’un service.
Elle est versée aux agents pouvant assurer des permanences sans pour autant assurer l’ensemble des missions dédiées à la ZFE.
Article 3. Dispositions diverses
3. 1 Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature, sous réserve d’avoir été valablement signé, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du Travail et après achèvement des formalités habituelles de dépôt et de publication.
3.2 Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2027.
3.3 Révision de l’avenant
Une procédure de révision pourra être engagée conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
La partie signataire souhaitant proposer une révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier.
L’avenant portant révision de tout ou partie de cet accord fera l'objet d'une négociation.
L’avenant de révision est soumis aux mêmes conditions de validité que l’accord lui-même et se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
3.4 Renouvellement de l’avenant
En cas de renouvellement des contrats, le présent avenant pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements ; il ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord devra être conclu dans les 6 mois qui précède le terme du présent avenant.
A défaut de renouvellement, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du Code du Travail.
5. 5. Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par la loi, à l’initiative de la Direction, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera aussi déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
