REVISANT L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE GARANTIES SURCOMPLEMENTAIRES FACULTATIVES
Préambule
Le présent avenant fait suite à la volonté de la direction et des partenaires sociaux d’améliorer le régime de frais de santé mis en place à M TAG et d’adapter en conséquence les garanties sur complémentaires facultatives.
En effet, les salariés de M TAG, ont la possibilité d’adhérer de manière facultative à des garanties prévoyance santé sur complémentaires afin de bénéficier de remboursement de frais de santé supplémentaires.
En conséquence, la Direction de M TAG a rencontré les organisations syndicales les 21 avril 2023, 17 mai 2023 et 20 septembre 2023 durant la procédure d’appel d’offres, et le 29 novembre 2023 et 19 février 2024 pour négocier le présent avenant.
L’accord relatif à la mise en place de garanties sur complémentaires facultatives du 12 mars 2015, modifié par l’avenant n°1 du 13 décembre 2019, est intégralement révisé par les dispositions du présent avenant.
Article 1 – Champ d’application
Tout salarié de l’entreprise pourra adhérer de manière facultative à ces garanties supplémentaires afin de bénéficier de remboursements de frais de santé majorés.
Le salarié pourra à tout moment adhérer à ces garanties supplémentaires qui bénéficieront à l’ensemble de ses ayants-droit couverts par le régime de frais de santé de l’entreprise.
L’adhésion prendra effet conformément aux modalités décrites dans la notice d’information de l’organisme assureur.
De la même manière, le salarié pourra obtenir la résiliation de ces garanties supplémentaires selon les modalités de résiliation prévues au contrat collectif.
Une fois résilié, le salarié ne pourra plus adhérer à ces garanties supplémentaires sauf modification de sa situation familiale.
Article 2 – Prestations
Au titre du présent avenant, les salariés et leurs ayants-droit couverts par le régime de frais de santé de l’entreprise pourront bénéficier des garanties supplémentaires.
Le détail des prestations négociées avec les organisations syndicales sera annexé au présent avenant.
Il est rappelé que les prestations sont servies par l’organisme prestataire retenu. En cas de défaillance du prestataire, la société ne peut être tenue à verser elle-même lesdites prestations.
Article 3 – Financement du régime
Au 1er janvier 2024, le montant de cotisations à ces garanties supplémentaires facultatives est fixé, à titre indicatif, comme suit :
Salarié + enfants
Salarié + enfants + conjoints
0,36 % du PMSS* Soit 13,91€ 0,63 % du PMSS* Soit 24.34€
*A titre indicatif : Plafond mensuel de la Sécurité sociale publié au BOSS: 3 864 € à compter du 1er janvier 2024.
Ces cotisations seront intégralement prises en charge par le salarié.
Le montant des cotisations évoluera chaque année selon les modalités définies dans le contrat signé avec l’organisme retenu.
Article 4 – Continuité de couverture (retraité et anciens salariés bénéficiant d’un maintien de garanties)
Le personnel retraité
Les retraités pourront bénéficier de ces garanties supplémentaires. Les cotisations seront intégralement prises en charge par l’ancien salarié.
Autres salariés bénéficiant d’un maintien de garanties
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de ces garanties supplémentaires, dans le cadre du dispositif de la portabilité, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat.
Les anciens salariés remplissant les conditions légales et règlementaires pourront bénéficier d’un maintien de ces garanties après la rupture de leur contrat de travail et après la période de portabilité.
C) La structure de cotisation des salariés bénéficiant de la continuité de couverture
Les salariés souhaitant bénéficier du maintien de ces garanties supplémentaires pourront choisir la structure d’adhésion suivante :
Salarié
Conjoint
Par enfant à charge
A titre indicatif le montant de cotisation au 1er janvier 2024 0,39% du PMSS* Soit 15,07€ 0,39% du PMSS* Soit 15,07€ 0,13% du PMSS* Soit 5,02€
*A titre indicatif : Plafond mensuel de la Sécurité sociale publié au BOSS: 3 864 € à compter du 1er janvier 2024.
Le montant des cotisations évoluera chaque année selon les modalités définies dans le contrat signé avec l’organisme retenu.
Article 5 – Prise d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant prend effet à compter du
1er janvier 2024.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation par l’une des parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
En tout état de cause, la dénonciation ne pourra voir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance.
Article 6 – Suivi des garanties supplémentaires facultatives
La commission instituée au sein de l’entreprise par l’accord prévoyance-santé, appelée la Commission « Mutuelle », veillera également à la gestion des garanties prévoyance santé supplémentaires facultatives.
Article 7 – Information
Les documents ci-dessous seront remis aux parties signataires du présent avenant par l’organisme assureur, dans le cadre de son obligation d’information :
Contrat sur complémentaire et fiches d’information sur les prix et les garanties,
Les conditions générales du contrat,
Les statuts de l’organisme assureur.
Il sera remis à chaque salarié souscrivant à ces garanties supplémentaires, une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.
Article 8 – Révision de l’avenant
Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, toute modification du présent avenant devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires dans les conditions identiques à celles retenues pour la mise en place du présent avenant.
Les évolutions législatives ou règlementaires en matière de frais de santé pourront justifier des ajustements de garanties sans constituer une modification du présent avenant.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé, dans les conditions prévues par la loi sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, accompagné des pièces nécessaires mentionnées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent avenant sera également déposé au Greffe du conseil des prud’hommes de GRENOBLE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire, ainsi que pour l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera également l’objet d’une publication sur l’intranet de la société.
