Il est conclu le présent accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Article 1
Par courrier du 20 juin 2024, la direction générale de la SPL PETITE ENFANCE a invité la déléguée syndicale à engager les négociations prévues par les articles L.2242-1 du Code du Travail sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les parties se sont réuni quatre fois aux dates suivantes :
Première réunion : Mardi 11 juillet 2024 11H00
Seconde réunion : Lundi 29 juillet 2024 11H00
Troisième réunion : Mardi 26 août 2024 11H00
Quatrième réunion : Lundi 2 septembre 2024 à 11H00
Au terme des négociations, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Volet I
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 1Rémunérations et salaires effectifs
La valeur du point de rémunération de la SPL PETIT ENFANCE est augmentée de +1,3 % ( trois sept pourcent ) à compter du 1er juin 2024, ce qui la porte à 70,59 euros. Cette augmentation sera appliquée à l’ensemble des salariés présents au 1er juin 2024 de façon rétroactive.
Article 2Temps de travail
Article 2.1Journée de solidarité
La journée de solidarité est le lundi de Pentecôte, soit le 9 juin 2025.
Cette journée sera consacrée à une journée pédagogique. CF. POINT 2.3
Article 2.2Jours de Ponts
D’après le calendrier de 2024 – 2025, les deux journées de ponts suivantes sont accordées :
Vendredi 9 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
Compte tenu de l’impossibilité de fermer totalement le service aux familles mais également de la baisse habituelle de la fréquentation constatée sur les journées concernées, un inventaire des besoins des familles sera réalisé par les directions d’établissements afin d’évaluer les besoins en personnel sur ces journées et d’accorder une autorisation d’absence aux salariés, sous condition, donc, des nécessités de service. Les salariés ayant travaillé durant la journée de pont bénéficient d’une journée de récupération équivalente.
Article 2.3Journées pédagogiques
Trois journées pédagogiques – temps de travail réservé à la formation et à l’information, hors présence des enfants – seront organisées aux dates suivantes :
Vendredi 2 mai 2025
Lundi 9 juin 2025
Lundi 10 novembre 2025
Article 2.4Journées de fermetures
Compte tenu du calendrier de 2024 – 2025, les dates de fermeture des établissements sont les suivantes :
Eté austral 2024 – 2025du vendredi 20 décembre 2024 au dimanche 12 janvier 2025 inclus ( soit 16 jours de CA )
Hiver austral 2025du vendredi 1er août 2025 au dimanche 10 août 2025 inclus ( soit 8 jours de CA )
Eté austral 2025 – 2026du samedi 20 décembre 2025 au dimanche 11 janvier 2026 inclus ( soit 16 jours de CA )
Article 3Partage de la valeur ajoutée
Les dispositions relatives au partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise ont été arrêtées par un accord distinct en date du 14 septembre 2020 pour une durée de six exercices.
Volet II
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qualité de vie au travail
Article 4Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Aucune observation ni proposition n’est formulée sur ce point.
Article 5Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Aucune observation ni proposition n’est formulée sur ce point.
Article 6Durée de l’accord
Les parties conviennent que cet accord, qui est un accord à durée déterminée, cessera de produire ses effets à compter du 31 juillet 2025. Une nouvelle négociation sera engagée au cours du second trimestre 2025.
Article 7Date d’application
Les dispositions convenues dans le présent accord sont applicables à la date de signature. L’augmentation de la valeur du point est effective au 1er juin 2024 et fait l’objet d’une application rétroactive à cette date. Conformément aux statuts de la société publique locale SPL PETITE ENFANCE, la direction générale, ou la direction générale déléguée, est habilitée à signer le présent accord par décision du conseil d’administration ayant statué le 11 septembre 2024.
Article 8 Notification et publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet accord sera déposé auprès de la DIECCTE par téléprocédure via « Télé-Accords », ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait le 16 septembre 2024, en quatre exemplaires originaux.
1 exemplaire pour l’employeur, 2 exemplaires pour formalités, 1 exemplaire la déléguée syndicale signataire
