PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LE DROIT A L’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE
ENTRE
La société SPODIS représentée par XXX, Président Directeur Général, ayant donné délégation à XXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX,
D’autre part,
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 28/09/2017 et 17/10/2017.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant pour la société SAS SPODIS, ce qui recouvre l’ensemble des salariés des magasins du réseau Chausport, du réseau JD/Size et rattachés au siège social de Tourcoing.
Article 2 – Négociation sur l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Conformément à la loi du 04 août 1982, « les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu et l’organisation de leur travail ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail dans l’entreprise. »
Article 3 – Définition des Groupes d’Expression
Afin de permettre l’expression directe et collective de tous les salariés de la SAS SPODIS, des Groupes d’Expression seront institués pour le premier semestre de l’année 2018. Pour les salariés exerçant leur activité en magasin, ces Groupes d’Expression seront composés de salariés d’un même magasin. Pour les salariés exerçant leur activité au Siège, ces Groupes d’Expression seront composés de salariés concernés par le même type de travail. Il convient donc de faire la distinction entre le Groupe d’Expression concernant le personnel administratif et le Groupe d’Expression concernant le personnel de la Logistique. Le Personnel Encadrant aura également la possibilité de participer à des Groupes d’Expression qui seront mis en place.
Chaque salarié ne peut appartenir qu’à un seul Groupe d’Expression. Les dispositions relatives à l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés s’appliquent à l’ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, à l’exception du personnel d’encadrement.
Article 3 – Nature et portée du droit d’expression
L’expression doit être directe : elle n’emprunte donc immédiatement ni la voie hiérarchique, ni celle des représentants du personnel. Par conséquent, les représentants du personnel qui viendront à participer aux réunions organisées dans ce cadre le feront en tant que membre du Groupe d’Expression dont ils relèvent, au même titre que les autres salariés du Groupe.
L’expression doit être collective : chacun peut donc s’exprimer au cours de la discussion au sein du groupe.
Les salariés pourront s’exprimer sur :
Le contenu et l’organisation du travail
La définition d’actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail
Article 4 – Mise en place des Groupes d’Expression
La Direction des Ressources Humaines est responsable de la mise en place et du bon fonctionnement des Groupes d’Expression pour les salariés exerçant leur activité au Siège et en magasin ainsi que pour le Personnel Encadrant. Elle assure en particulier :
L’information concernant l’organisation des réunions d’Expression
Le suivi de la transmission à la hiérarchie des vœux exprimés
La réponse aux questions qui peuvent être traitées à son niveau
Le suivi de la transmission et la communication des réponses
Article 5 – Organisation des Groupes d’Expression
Article 5-1 – Les Groupes d’Expression en magasin
Fréquence et durée des réunions : chaque Groupe d’Expression se réunira une fois par semestre pendant le temps de travail. Le temps passé dans ses réunions sera payé comme du temps de travail. Dans le cas où le nombre de participants au Groupe d’Expression viendrait pénaliser la bonne gestion du magasin ainsi que l’organisation du travail de l’équipe, les réunions pourront être organisées avant ou après les heures d’ouverture du magasin à la clientèle. Afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer, la durée normale d’une réunion sera d’une heure.
Déplacements : les frais de déplacements entraînés par la participation à ces réunions feront l’objet d’un remboursement. Le salarié concerné par un remboursement devra fournir une note de frais avec les justificatifs nécessaires auprès du Service Comptabilité.
Convocation : afin de faciliter au mieux l’organisation des Groupes d’Expression, tout en respectant l’activité en magasin, le jour et l’heure de la réunion seront fixés par le Responsable de Magasin au cours d’une semaine imposée par la Direction. La semaine imposée pour le déroulement de la réunion sera communiquée en magasin 15 jours avant le démarrage de la semaine concernée. Les salariés intéressés par la participation aux Groupes d’Expression devront inscrire leur nom et prénom sur le document affiché en magasin qui aura été au préalable préparé et envoyé par le Service Ressources Humaines. Par soucis d’organisation et pour ne pas nuire à la bonne gestion du magasin, les personnes qui ne seront pas inscrites sur le document une semaine avant la date prévue pour la réunion ne pourront pas y participer. Pour être maintenue, une réunion d’un Groupe d’Expression devra se composer au minimum de deux salariés.
Animation : tout membre d’un Groupe d’Expression peut se porter volontaire pour exercer la fonction d’Animateur. L’Animateur sera désigné parmi et par les inscrits, une semaine avant la réunion et sa désignation sera précisée sur la feuille d’inscription. Si plusieurs membres du Groupe d’Expression se portaient volontaires pour exercer cette fonction, l’Animateur sera désigné par tirage au sort parmi les inscrits.
Ordre du jour : au démarrage de chaque réunion, les membres du Groupe d’Expression préciseront les sujets sur lesquels ils souhaitent s’exprimer et détermineront l’ordre du jour. L’Animateur complétera l’ordre du jour par les réponses fournies par la Direction sur les questions posées lors de la dernière réunion. L’ordre du jour ainsi que les éléments et questions que les salariés souhaitent remonter dans le cadre des Groupes d’Expression seront notés par écrit sur le document qui aura été au préalable préparé et envoyé par le Service Ressources Humaines. Transmission et réponses aux questions : le document reprenant l’ordre du jour ainsi que les éléments et questions des membres du Groupe d’Expression sera co-signé par l’ensemble des personnes présentes lors de la réunion. A l’issue de la réunion, le document sera remis à l’Animateur qui sera en charge de le transmettre par mail ou par courrier au Service des Ressources Humaines. Le Service Ressources Humaines se chargera de rassembler, dans la mesure du possible, les éléments en réponse aux différentes questions avant la date de la future réunion. Ces réponses seront transmises à l’Animateur de la prochaine réunion, lorsque celui-ci sera désigné, afin qu’il les communique à l’issue de l’ordre du jour.
Article 5-2 – Les Groupes d’Expression au siège social
Fréquence et durée des réunions : chaque Groupe d’Expression (un pour le personnel administratif et un pour le personnel de l’entrepôt) se réunira une fois par semestre pendant le temps de travail. Le temps passé dans ses réunions sera payé comme du temps de travail. Afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer, la durée normale d’une réunion sera d’une heure.
Déplacements : les frais de déplacements entraînés par la participation à ces réunions feront l’objet d’un remboursement. Le salarié concerné par un remboursement devra fournir une note de frais avec les justificatifs nécessaires auprès du Service Comptabilité.
Convocation : le jour et l’heure de la réunion seront fixés par le service Ressources Humaines 15 jours avant. Les salariés intéressés par la participation aux Groupes d’Expression devront inscrire leur nom et prénom sur le document mis à disposition au sein du Service des Ressources Humaines. Par soucis d’organisation et pour ne pas nuire à la bonne gestion de l’activité des services, les personnes qui ne seront pas inscrites sur le document une semaine avant la date prévue pour la réunion ne pourront pas y participer. Pour être maintenue, une réunion d’un Groupe d’Expression devra se composer au minimum de deux salariés.
Animation : tout membre d’un Groupe d’Expression peut se porter volontaire pour exercer la fonction d’Animateur. L’Animateur sera désigné parmi et par les inscrits, une semaine avant la réunion et sa désignation sera précisée sur la feuille d’inscription. Si plusieurs membres du Groupe d’Expression se portaient volontaires pour exercer cette fonction, l’Animateur sera désigné par tirage au sort parmi les inscrits.
Ordre du jour : au démarrage de chaque réunion, les membres du Groupe d’Expression préciseront les sujets sur lesquels ils souhaitent s’exprimer et détermineront l’ordre du jour. L’Animateur complétera l’ordre du jour par les réponses fournies par la Direction sur les questions posées lors de la dernière réunion. L’ordre du jour ainsi que les éléments et questions que les salariés souhaitent remonter dans le cadre des Groupes d’Expression seront notés par écrit sur le document qui aura été au préalable préparé par le Service Ressources Humaines.
Transmission et réponses aux questions : le document reprenant l’ordre du jour ainsi que les éléments et questions des membres du Groupe d’Expression sera co-signé par l’ensemble des personnes présentes lors de la réunion. A l’issue de la réunion, le document sera remis à l’Animateur qui sera en charge de le transmettre au Service des Ressources Humaines. Le Service Ressources Humaines se chargera de rassembler, dans la mesure du possible, les éléments en réponse aux différentes questions avant la date de la future réunion. Ces réponses seront transmises à l’Animateur de la prochaine réunion, lorsque celui-ci sera désigné, afin qu’il les communique à l’issue de l’ordre du jour.
Article 6 – Les Groupes d’Expression pour le Personnel Encadrant
Le Personnel Encadrant se compose de trois catégories :
Les Responsables/les Directeurs des Magasins des enseignes JD/SIZE/Chausport
Le Personnel Encadrant Sédentaire (Responsables de Service)
Le Personnel Encadrant Itinérant
Article 6-1 – Les Responsables/ Directeurs des Magasins
Fréquence et durée des réunions : chaque Groupe d’Expression se réunira une fois par semestre pendant le temps de travail. Le temps passé dans ses réunions sera payé comme du temps de travail. Afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer, la durée normale d’une réunion sera d’une heure.
Déplacements : les frais de déplacements entraînés par la participation à ces réunions feront l’objet d’un remboursement. Le salarié concerné par un remboursement devra fournir une note de frais avec les justificatifs nécessaires auprès du Service Comptabilité.
Convocation : Face à la difficulté de réunir les Responsables de l’ensemble des établissements, les réunions des Groupes d’Expression seront fixés en fonction de la date des Réunions de Régions (pour les Responsables des Magasins Chausport) et des Meeting Managers (pour les établissements JD/SIZE). Les Groupes d’Expression seront positionnés juste avant le démarrage des réunions précédemment citées. Les salariés intéressés par la participation aux Groupes d’Expression devront s’inscrire en envoyant leur nom et prénom auprès de leur Responsable Régional. Par soucis d’organisation, les personnes qui n’auront pas fait part de leur inscription une semaine avant la date prévue pour la réunion ne pourront pas y participer. Pour être maintenue, une réunion d’un Groupe d’Expression devra se composer au minimum de deux salariés.
Animation : tout membre d’un Groupe d’Expression peut se porter volontaire pour exercer la fonction d’Animateur. L’Animateur sera désigné parmi et par les inscrits, au lancement de la réunion. Si plusieurs membres du Groupe d’Expression se portaient volontaires pour exercer cette fonction, l’Animateur sera désigné par tirage au sort parmi les inscrits.
Ordre du jour : au démarrage de chaque réunion, les membres du Groupe d’Expression préciseront les sujets sur lesquels ils souhaitent s’exprimer et détermineront l’ordre du jour. L’Animateur complétera l’ordre du jour par les réponses fournies par la Direction sur les questions posées lors de la dernière réunion. L’ordre du jour ainsi que les éléments et questions que les salariés souhaitent remonter dans le cadre des Groupes d’Expression seront notés par écrit sur le document qui aura été au préalable préparé par le Service Ressources Humaines et remis par le Responsable Régional.
Transmission et réponses aux questions : le document reprenant l’ordre du jour ainsi que les éléments et questions des membres du Groupe d’Expression sera co-signé par l’ensemble des personnes présentes lors de la réunion. A l’issue de la réunion, le document sera remis à l’Animateur qui sera en charge de le transmettre au Service des Ressources Humaines. Le Service Ressources Humaines se chargera de rassembler, dans la mesure du possible, les éléments en réponse aux différentes questions avant la date de la future réunion. Ces réponses seront transmises au Responsable Régional qui les remettra à l’Animateur, lorsque celui-ci sera désigné, afin qu’il les communique à l’issue de l’ordre du jour.
Article 6-2 – Le Personnel Encadrant Sédentaire
Fréquence et durée des réunions : chaque Groupe d’Expression se réunira une fois par semestre pendant le temps de travail. Le temps passé dans ses réunions sera payé comme du temps de travail. Afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer, la durée normale d’une réunion sera d’une heure.
Déplacements : les frais de déplacements entraînés par la participation à ces réunions feront l’objet d’un remboursement. Le salarié concerné par un remboursement devra fournir une note de frais avec les justificatifs nécessaires auprès du Service Comptabilité.
Convocation : le jour et l’heure de la réunion seront fixés par le service Ressources Humaines 15 jours avant. Les salariés intéressés par la participation aux Groupes d’Expression devront inscrire leur nom et prénom sur le document mis à disposition au sein du Service des Ressources Humaines. Par soucis d’organisation, les personnes qui ne seront pas inscrites sur le document une semaine avant la date prévue pour la réunion ne pourront pas y participer. Pour être maintenue, une réunion d’un Groupe d’Expression devra se composer au minimum de deux salariés.
Animation : tout membre d’un Groupe d’Expression peut se porter volontaire pour exercer la fonction d’Animateur. L’Animateur sera désigné parmi et par les inscrits, une semaine avant la réunion et sa désignation sera précisée sur la feuille d’inscription. Si plusieurs membres du Groupe d’Expression se portaient volontaires pour exercer cette fonction, l’Animateur sera désigné par tirage au sort parmi les inscrits.
Ordre du jour : au démarrage de chaque réunion, les membres du Groupe d’Expression préciseront les sujets sur lesquels ils souhaitent s’exprimer et détermineront l’ordre du jour. L’Animateur complétera l’ordre du jour par les réponses fournies par la Direction sur les questions posées lors de la dernière réunion. L’ordre du jour ainsi que les éléments et questions que les salariés souhaitent remonter dans le cadre des Groupes d’Expression seront notés par écrit sur le document qui aura été au préalable préparé par le Service Ressources Humaines.
Transmission et réponses aux questions : le document reprenant l’ordre du jour ainsi que les éléments et questions des membres du Groupe d’Expression sera co-signé par l’ensemble des personnes présentes lors de la réunion. A l’issue de la réunion, le document sera remis à l’Animateur qui sera en charge de le transmettre au Service des Ressources Humaines. Le Service Ressources Humaines se chargera de rassembler, dans la mesure du possible, les éléments en réponse aux différentes questions avant la date de la future réunion. Ces réponses seront transmises à l’Animateur de la prochaine réunion, lorsque celui-ci sera désigné, afin qu’il les communique à l’issue de l’ordre du jour.
Article 6-3 – Le Personnel Encadrant Itinérant
Fréquence et durée des réunions : chaque Groupe d’Expression se réunira une fois par semestre pendant le temps de travail. Le temps passé dans ses réunions sera payé comme du temps de travail. Afin que chaque salarié ait le temps de s’exprimer, la durée normale d’une réunion sera d’une heure.
Déplacements : les frais de déplacements entraînés par la participation à ces réunions feront l’objet d’un remboursement. Le salarié concerné par un remboursement devra fournir une note de frais avec les justificatifs nécessaires auprès du Service Comptabilité.
Convocation : Face à la difficulté de réunir le Personnel Encadrant Itinérant, les réunions des Groupes d’Expression seront fixées en fonction de la date des Réunions des Ventes et des Meeting Retail. Les Groupes d’Expression seront positionnés juste avant le démarrage des réunions précédemment citées. Les salariés intéressés par la participation aux Groupes d’Expression devront s’inscrire en envoyant leur nom et prénom auprès du Service Ressources Humaines. Par soucis d’organisation, les personnes qui n’auront pas fait part de leur inscription une semaine avant la date prévue pour la réunion ne pourront pas y participer. Pour être maintenue, une réunion d’un Groupe d’Expression devra se composer au minimum de deux salariés.
Animation : tout membre d’un Groupe d’Expression peut se porter volontaire pour exercer la fonction d’Animateur. L’Animateur sera désigné parmi et par les inscrits, au lancement de la réunion. Si plusieurs membres du Groupe d’Expression se portaient volontaires pour exercer cette fonction, l’Animateur sera désigné par tirage au sort parmi les inscrits.
Ordre du jour : au démarrage de chaque réunion, les membres du Groupe d’Expression préciseront les sujets sur lesquels ils souhaitent s’exprimer et détermineront l’ordre du jour. L’Animateur complétera l’ordre du jour par les réponses fournies par la Direction sur les questions posées lors de la dernière réunion. L’ordre du jour ainsi que les éléments et questions que les salariés souhaitent remonter dans le cadre des Groupes d’Expression seront notés par écrit sur le document qui aura été au préalable préparé par le Service Ressources Humaines.
Transmission et réponses aux questions : le document reprenant l’ordre du jour ainsi que les éléments et questions des membres du Groupe d’Expression sera co-signé par l’ensemble des personnes présentes lors de la réunion. A l’issue de la réunion, le document sera remis à l’Animateur qui sera en charge de le transmettre au Service des Ressources Humaines. Le Service Ressources Humaines se chargera de rassembler, dans la mesure du possible, les éléments en réponse aux différentes questions avant la date de la future réunion. Ces réponses seront transmises au Responsable Régional qui les remettra à l’Animateur, lorsque celui-ci sera désigné, afin qu’il les communique à l’issue de l’ordre du jour.
Article 7 – La liberté d’expression
Les opinions que les salariés emmétrons dans le cadre des Groupes d’Expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle ne pourrons motiver ni une sanction, ni un licenciement. Il convient de préciser que la Direction se réserve le droit de sanctionner tout abus ou comportement qui viserait à nuire à l’entreprise ou aux membres qui la composent.
Article 8 – Information des Représentants du Personnel
Les documents reprenant les ordres du jour ainsi que les éléments et questions que les salariés ont remontés dans le cadre des Groupes d’Expression seront archivés dans un classeur au sein du Service Ressources Humaines. Les réponses apportées par le Service Ressources Humaines et transmises aux différents Animateurs seront également intégrées dans ce classeur. Ils seront consultables sur simple demande par les participants aux Groupes d’Expression, les membres du Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les Organisations Syndicales et les membres du Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 01/11/2017 au 31/10/2018. A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées cesseront de produire effet.
Article 10 – Notification
La société SPODIS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Article 11 – Date d’application
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition mentionné à l’article 10.
Article 12 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Article 13 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
A la DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires
1 sur papier signé
1 sur support électronique nordpdc-ut59l.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Tourcoing, le 17/10/2017, en 5 exemplaires originaux.
