ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ENTRE-LES SOUSSIGNES : La SOCIETE SPOOLEX SAS au capital de 820.000 EUROS, dont le siège social est situé 7 Rue de la Poudrière - Z.I. du Buisson - B.P. 43 - 42230 ROCHE LA MOLIERE - Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 420 306 508 Représentée par Et Le Syndicat FO représenté par Agissant en qualité de Délégué Syndical PRÉAMBULE Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, il a été décidé d'engager la négociation annuelle obligatoire entre le 27 juin et le 05 décembre 2024. Il est à noter que le représentant légal de la société SPOOLEX SAS a donné en date du 31 mars 2020 tous pouvoirs à pour le représenter et conclure tout accord finalisant les discussions. Dans ce cadre, la Direction et l'organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 1ère réunion : 27 juin 2024 2ème réunion : 09 juillet 2024 3ème réunion : 19 juillet 2024 4ème réunion : 5 décembre 2024 Lors des réunions de négociation ont été évoqués les points suivants : 1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée : I.I. Les salaires effectifs, la durée effective, l'organisation et la réduction du temps de travail 1.2. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
2.1. L'articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi.
2.4. Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. 2.5. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES Lors de la deuxième réunion de négociation, le délégué syndical a formulé les demandes ci-après : Un premier volet de mesures, à savoir une revalorisation du pouvoir d'achat au titre de l'inflation (+2,2 % à fin avril 2024) répartie de la manière suivante : Mise en place des chèques-vacances et loisirs, soit via une hausse de la subvention attribuée au CSE soit par une participation directe de l'entreprise, Mise en place de l'abondement sur la prime de participation (pas de plafond ni de pourcentage d'abondement avancé par le délégué syndical), Mise en place d'une prime d'assiduité, Mise en place de la médaille du travail, Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 9,50 € à 10,50 €, Augmentation générale des salaires à hauteur de +3% ou sous forme d'enveloppe d'augmentations individuelles. En complément de ce premier volet de mesures, l'attribution d'une prime PPV à hauteur de 600 euros par salarié. Lors de la troisième réunion de négociation, la Direction Générale a souhaité rappeler le contexte dans lequel se déroule cette NAO, notamment : Un ralentissement dans la prise de commande, Une dégradation de la rentabilité générale de l'entreprise, Un contexte fiscal, réglementaire et social incertain. En résumé, cette NAO se déroule dans un contexte économique chargé d'incertitudes et de difficultés pour le secteur du bien d'équipement dont il convient de tenir compte. Par conséquent, la Direction confirme être opposée à une augmentation générale et uniforme pour l'ensemble des salariés. Le dispositif de la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée ne relève pas de la NAO et pourra faire le cas échéant l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur. Concernant l'abondement sur la prime de participation, le contexte économique n'est pas favorable à sa mise en place,
Quant à l'augmentation de la prise en charge de la mutuelle, la Direction accepte de rouvrir le dossier des mutuelles, Enfin, sur le volet des titres-restaurant, la Direction est favorable à l'augmentation de leur valeur faciale. Il est à noter que l'évocation des sujets concernant la durée et l'organisation du temps de travail ainsi que le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, n'a pas suscité de remarque particulière. Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été donné les historiques d'évolution des salaires par sexe depuis 5 ans, montrant clairement un équilibre respecté entre hommes et femmes. Concernant un comparatif au sein même des postes de travail, la configuration de l'entreprise ne se porte pas à une analyse pertinente entre hommes et femmes.
Pour finir, le sujet de la qualité de vie au travail n'a pas appelé de commentaire particulier. Lors de la quatrième réunion de négociation, la Direction Générale a rappelé le contexte économique et politique toujours incertain. Par conséquent, la Direction confirme son opposition à une augmentation générale et uniforme pour l'ensemble des salariés ainsi qu'à l'octroi d'une enveloppe d'augmentations individuelles, Il est rappelé, qu'en dépit du fait que le dispositif de la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée (PPV) ne relève pas de la NAO, eu égard aux bons résultats de l'année fiscale écoulée, la Direction confirme le versement sur le mois de décembre d'une PPV maximale de 500 euros, Quant à l'augmentation de la prise en charge de la mutuelle, la Direction a décidé de mettre en place une cotisation unique Famille pour l'ensemble du personnel, sur la base des garanties actuelles du contrat Cadre d'ici la fin de l'année et porter la participation patronale de 75% à 85%. Enfin, sur le volet des titres-restaurant, la Direction entérine sa décision de porter leur valeur faciale de 9,50 à 10 euros. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 - Champ d'application Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L. 2242-1 imposant aux entreprises de négocier sur un certain nombre de thèmes. Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel cadre et non cadre de l'entreprise y compris les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. Article 2 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet, suite aux discussions portant sur les salaires effectifs, de formaliser les points sur lesquels la Direction et le délégué syndical ont trouvé un accord : La Direction générale n'est pas en mesure de s'engager à ce jour sur une enveloppe globale d'augmentations que ce soit sous forme d'augmentations collectives ou individuelles, du fait de la complexité du contexte économique et de la prise de commandes en interne sur l'année à venir. Toutefois, la Direction s'engage sur une clause de revoyure à partir de mai 2025 sur ce point, en fonction de la situation semestrielle arrêtée au 31 mars 2025. Les titres-restaurant passent à une valeur fasciale de 10 euros l'unité à compter du mois de décembre 2024 soit sur les jours travaillés du mois de novembre 2024. La prise en charge de la part employeur de la mutuelle passe à 85% de la cotisation unique à compter du 1er janvier 2025. Article 3 - Date d'application et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024 et entrera en vigueur au 1er décembre 2024. Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation Le présent accord pourra être révisé, pendant la période d'application, à partir du mois de mai 2025 concernant l'enveloppe éventuelle d'augmentation collective ou individuelle. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail. Article 5 - Formalités Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément à l'article D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et du Conseil de Prud'hommes de Saint- Etienne. FAIT A ROCHE LA MOLIERE le 5 décembre 2024 En quatre exemplaires originaux Pour la SociétéPour le syndicat FO
