D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La société SPS France & Benelux
D’une part,
Et,
La CFTC La CFDT
D’autre part
ARTICLE 1 – RECONDUCTION DE L’ACCORD
Le 28 mai 2019, la société SPS France & Benelux et les organisations syndicales représentatives ont signées un accord collectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord est reconduit dans sa totalité via le présent avenant selon les modalités énoncées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 – DURÉE – RENOUVELLEMENT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. A l’issue de ces trois ans, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties conviennent qu’à l’échéance de son terme, ledit avenant ne pourra être ni prorogé ni renouvelé tacitement.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu à l’unanimité des organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
La validité dudit avenant est conditionné par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-29 et L. 2232-12 2° du Code du Travail.
A cet effet, le présent avenant sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives dans les plus brefs délais à compter de sa signature.
En cas d’opposition régulière, le présent avenant ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.
ARTICLE 7 : DEPOT DE L’ACCORD, PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la direction à l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à partir de la notification prévue ci-dessus, auprès :
de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris dont relève le siège social et ;
du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dont relève le siège social de la Société SPS France & Benelux.
